Infrastructure Canada

Guide du finaliste pour le Défi des villes intelligentes

1.0 Étape de préparation de la proposition définitive

1.1 Aperçu

Le Défi des villes intelligentes est un concours qui s'adresse à toutes les municipalités, aux administrations locales ou régionales, ainsi qu'aux collectivités autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis) partout au pays.

130 candidats provenant des 13 provinces et territoires ont consulté les résidents afin de connaître les problèmes les plus pressants auxquels ils font face dans leurs collectivités. Ils ont par la suite présenté leur candidature de manière efficace, ambitieuse et axée sur le changement dans le cadre du premier concours du Défi des villes intelligentes.

À titre de l'un des 20 finalistes que le jury a recommandé au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, vous devez maintenant préparer votre proposition définitive dans le cadre de la dernière phase du concours. Votre proposition définitive doit être axée sur les résultats attendus, le mérite technique et votre capacité de mise en œuvre. Autrement dit, vous devez démontrer que vos idées sont réalisables, qu'elles peuvent déboucher sur des résultats tangibles pour les résidents et que vous avez la capacité de les mener à bien. Pour vous aider à accomplir cette tâche, vous disposez du présent guide, d'une subvention de 250 000 $ et de mesures de soutien (section 4).

Si vous êtes sélectionné comme gagnant, un prix en argent vous sera remis afin de permettre la mise en œuvre de votre proposition définitive.

1.2 Approche de villes intelligentes

L'approche de villes intelligentes vise à atteindre des résultats significatifs pour les résidents en mettant à profit les avantages incontestables offerts par les données et les technologies connectées. Elle doit continuer d'être un élément central de votre proposition définitive et être étayée par les principes suivants :

  • Faire preuve d'ouverture : Lorsque les collectivités rendent leurs données pleinement accessibles, utilisables et exemptes d'obstacles, leurs processus décisionnels deviennent transparents. Elles donnent ainsi une voix aux résidents et renforcent la relation entre les résidents et les organismes publics.
  • Intégration : Les données et les technologies connectées donnent les moyens aux collectivités de briser les silos au sein des gouvernements et des organismes publics locaux.
  • Transférabilité : Lorsque les outils et les approches technologiques sont à source ouverte, transparents et normalisés, ils peuvent être utilisés par les collectivités partout au pays, et ce, peu importe leur taille ou leur capacité.
  • Collaboration : Les technologies connectées permettent aux collectivités de réunir des partenaires traditionnels et non traditionnels afin d'atteindre des objectifs communs.

2.0 Processus et chronologie

2.1 Admissibilité

Les finalistes suivants sont admissibles à participer à cette étape du concours :

Afin de conserver leur admissibilité, les finalistes s'engagent à :

  • Participer au Défi et s'employer activement à respecter les exigences décrites dans le présent guide;
  • Préserver l'essence de leur énoncé de défi et des résultats visés;
  • Concourir dans la catégorie de prix indiquée dans leur demande;
  • Utiliser l'approche de villes intelligentes.

2.2 Prix

Quatre prix sont offerts :

  • Un prix de 50 millions de dollars au maximum;
  • Deux prix de 10 millions de dollars au maximum;
  • Un prix de 5 millions de dollars au maximum.

Les prix en argent seront remis dans le cadre d'ententes de contribution concluesFootnote 1 avec Infrastructure Canada.

2.3 Chronologie

Le tableau ci-dessous indique les dates et les activités importantes de l'étape définitive.

De plus amples renseignements sur les activités sont fournis dans la partie qui traite des exigences (section 3) et des mesures de soutien (section 4).

Date

Activité

Août à octobre 2018

Webinaires (section 4.5)

Octobre 2018

Forum des finalistes

Automne 2018 à Hiver 2019

Visites des sites par l'équipe du Défi

5 mars 2019

Date limite pour le dépôt de la vidéo du finaliste et de la proposition définitive

Printemps 2019

Exposé du finaliste

Printemps 2019

Annonce des gagnants

2.4 Sélection des gagnants

Les propositions définitives seront examinées par des experts et évaluées par la suite par le même jury indépendant qui a sélectionné les finalistes en fonction des critères de chaque chapitre de la section 5 ci-dessous.

Le jury recommandera une liste de quatre gagnants au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Les noms des gagnants seront annoncés au printemps 2019.

2.5 Étape de la mise en œuvre

Une fois les gagnants sélectionnés, ceux-ci passeront à l'étape de la mise en œuvre. Durant cette période, ils devront entretenir une relation étroite avec Infrastructure Canada.

Les paiements seront effectués lorsque les projets atteindront les jalons démontrant les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats. Les gagnants définiront ces résultats avec Infrastructure Canada en fonction de leur proposition définitive. Les ententes de contribution des gagnants reposeront sur ces résultats.

La mise en œuvre devrait durer de deux à cinq ans selon la nature et la portée de la proposition définitive. Les gagnants doivent terminer leurs projets au plus tard cinq ans après la signature de l'entente de contribution.

Les gagnants devront constamment surveiller les progrès réalisés et, si des ajustements sont nécessaires, collaborer avec Infrastructure Canada pour les appliquer.

Nous regrouperons les leçons apprises pendant le processus du Défi des villes intelligentes auprès des gagnants et nous les rendrons publiques.

3.0 Exigences

Il y a trois exigences :

  • Proposition définitive
  • Vidéo du finaliste
  • Exposé du finaliste

3.1 Proposition définitive

Vous devez présenter une proposition définitive préparée à partir de votre candidature au Défi. La proposition définitive constitue la principale exigence de l'étape finale et elle sera évaluée par le jury.

Les chapitres requis pour la proposition définitive et les critères d'évaluation correspondants sont présentés dans la section 5 ci-dessous.

Vous devez présenter votre proposition définitive par courriel à infc.sc-vi.infc@canada.ca au plus tard le 5 mars 2019 à 23 h 59 (HNP).

Infrastructure Canada publiera toutes les propositions définitives en ligne.

Les propositions définitives devraient être :

  • Présentées en un seul document global (à l'exception de l'annexe confidentielle comme elle est décrite à la section 5.11, de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou de l'analyse préliminaire de la justification comme elles sont décrites à la section 5.8 et tous les documents requis comme elles sont décrites à la annexe 5);
  • Aussi concises que possible et n'excédant pas 75 pages avec une police de caractères de 12 points (il n'y a aucune limite quant au nombre de pages que peut compter le chapitre financier de la section 5.9);
  • Fondées sur le texte (c'est-à-dire par écrit);
  • En format MS-Word (.doc ou .docx) ou en format PDF (.pdf) entièrement lisible, consultable et sélectionnable;
  • Organisées en chapitres distincts selon ce qui est indiqué à la section 5.

Les éléments visuels et les médias enrichis pertinents peuvent être intégrés à la proposition définitive pour ajouter au contenu écrit, à condition qu'ils soient conformes aux normes d'accessibilité au Web d'Infrastructure Canada (annexe 5), respectent la limite fixée quant au nombre de pages et soient accompagnés de liens et de références clairement indiqués dans la proposition définitive.

3.2 Vidéo du finaliste

Vous devrez soumettre une vidéo avec votre proposition définitive. Cette vidéo devrait résumer et refléter les principaux éléments de votre proposition définitive et faire ressortir les caractéristiques qui la rendent unique. Elle ne devrait pas excéder une durée de cinq minutes.

Vous devrez publier cette vidéo sur votre site Web après avoir présenté votre proposition définitive; Infrastructure Canada intégrera un lien vers ce site Web. Le fichier vidéo devrait également être présenté à INFC aux fins d'utilisation dans du matériel promotionnel. Cette exigence ne sera pas évaluée par le jury.

3.3 Exposé du finaliste

Après avoir soumis votre proposition définitive, vous devrez présenter un exposé en personne devant le jury lors d'un événement qui aura lieu après l'envoi de la version écrite de votre proposition définitive.

L'exposé vous permettra de présenter votre proposition définitive au jury et ce dernier pourra vous poser des questions. Le jury tiendra compte des renseignements que vous fournirez durant l'exposé pour l'évaluation de votre proposition définitive.

Votre exposé peut prendre la forme que vous souhaitez. Vous recevrez une orientation sur les paramètres techniques, opérationnels et logistiques à l'approche de la date de dépôt.

4.0 Mesures de soutien

Une série de mesures sont en place pour vous appuyer durant l'élaboration de votre proposition définitive :

  • Subvention offerte au finaliste
  • Personne-ressource de l'équipe du Défi
  • Foire aux questions
  • Forum des finalistes
  • Webinaires et autres possibilités d'apprentissage
  • Bilan des progrès réalisés
  • Programme de soutien aux collectivités des villes intelligentes

4.1 Subvention offerte au finaliste

La subvention de 250 000 $ qui vous est offerte doit être utilisée pour des activités reliées directement à l'élaboration de votre proposition définitive décrite dans l'entente de subvention. Son utilisation doit être décrite de façon transparente et faire l'objet d'un compte rendu complet dans la proposition définitive (section 5.9).

4.2 Personne-ressource de l'équipe du Défi

Un membre de l'équipe du Défi sera désigné pour vous aider dans votre tâche. Cette personne-ressource connaîtra bien votre demande et les exigences de l'étape finale ainsi que le Défi en général. Vous pourrez lui poser des questions et elle vous fournira des renseignements et de l'orientation en temps opportun.

4.3 Foire aux questions

Afin d'assurer l'équité et de fournir des renseignements et des conseils uniformes, vos questions et celles des autres finalistes ainsi que les réponses de l'équipe du Défi, sans les détails propres à chaque proposition définitive, seront transmises aux finalistes au moins une fois par mois.

4.4 Forum des finalistes

Un événement en personne d'une durée de deux jours est prévu pour vous en octobre 2018. Le forum des finalistes sera l'occasion d'en apprendre davantage sur les sujets relatifs aux villes intelligentes ainsi que les exigences évaluées au cours de la dernière étape (section 4.5). Vous aurez la chance de rencontrer les autres finalistes et de réseauter avec eux ainsi que de faire le point avec le jury avant la date limite de dépôt de la proposition définitive. De plus amples renseignements sur cet événement vous seront offerts à l'approche de l'événement.

4.5 Webinaires et autres possibilités d'apprentissage

Des webinaires interactifs et en direct ainsi que d'autres possibilités d'apprentissage vous fourniront les renseignements et les conseils relatifs aux différents chapitres de la proposition définitive et aux divers sujets reliés aux villes intelligentes. Vous aurez l'occasion de poser des questions et de regarder des versions enregistrées qui seront mises en ligne. Vous serez également guidé tout au long du protocole de communication et consulté à propos de diverses occasions de communication. La participation est fortement encouragée pour veiller à ce que tous les finalistes reçoivent l'information importante pour l'élaboration de la proposition définitive. Le tableau ci-dessous indique les sujets et les dates des webinaires et d'autres possibilités d'apprentissage qui sont actuellement prévues.

Date

Sujets

Août 2018

Guide du finaliste et des exigences relatives à la proposition définitive
Information et exigences relatives au forum des finalistes
Protocole de communication

Août 2018

Exigences de la phase de mise en œuvre : Obligation de consulter les groupes autochtones; obligations découlant des traités modernes; avantages communautaires en matière d'emploi; et évaluation conformément à l'Optique des changements climatiques

Septembre 2018

Mobilisation des résidents
Diversité et inclusion

Octobre 2018

Passation des marchés et approvisionnement
Mesure du rendement axée sur les résultats
Protection des renseignements personnels, cyber-sécurité et gestion des données

4.6 Rapports d'étape

À partir du mois d'août 2018, des entretiens téléphoniques sont prévus, au moins une fois par mois, pour vous permettre de faire le point sur la progression avec votre personne-ressource de l'équipe du Défi et vous assurer d'être sur la bonne voie pour répondre aux exigences de l'étape finale. Au cours de ces entretiens, vous pouvez poser des questions, signaler les défis et les problèmes, ainsi que fournir une mise à jour de la progression générale de votre proposition définitive. Les renseignements transmis au cours de ces conversations sont réservés à l'usage interne et sont strictement confidentiels.

Outre ces appels téléphoniques, une visite du site est prévue à l'automne 2018 à l'hiver 2019. C'est l'occasion de rencontrer la personne-ressource attitrée à votre équipe et de faire le point sur la progression en personne. Les activités de communication d'Infrastructure Canada reliées à cette visite du site sont décrites dans le protocole de communication. De plus amples renseignements sur cette visite du site seront communiqués au fur et à mesure que nous approchons de la date.

4.7 Programme de soutien aux collectivités ( PSC ) des villes intelligentes

Le Programme de soutien aux collectivités ( PSC ), qui fonctionne en parallèle avec le Défi, demande aux organismes sans but lucratif de travailler dans les domaines des villes intelligentes afin d'offrir des conseils aux collectivités qui cherchent de l'aide, du soutien et des renseignements supplémentaires. Les organismes financés en vertu de ce programme vont produire et mettre en commun des connaissances et sensibiliser la population aux enjeux émergents importants et complexes, notamment la propriété des données, la gestion des données, la protection des renseignements personnels et la sécurité. Les noms des organismes retenus seront annoncés d'ici le début de l'automne 2018 et vous aurez l'occasion de profiter de leurs services et de leurs activités durant l'élaboration de votre proposition définitive.

5.0 Proposition définitive

Votre proposition préliminaire était axée sur la définition de votre énoncé du défi et des résultats. Vous avez aussi commencé à penser aux solutions pour atteindre ces résultats. Dans votre proposition définitive, nous vous demandons d'utiliser votre proposition préliminaire comme point de départ et d'établir des plans concrets pour obtenir des résultats réels pour les résidents de votre collectivité en utilisant une approche de villes intelligentes.

En termes de gestion de projet, votre proposition définitive est une série de plans pour permettre la mise en œuvre (ou l'exécution) et l'après-mise en œuvre (ou la surveillance, le contrôle et la clôture).

À la suite de la présentation d'un résumé, les neuf chapitres suivants devront faire partie de votre proposition définitive :

  1. Vision
  2. Mesure du rendement
  3. Gestion de projet
  4. Technologie
  5. Gouvernance
  6. Mobilisation
  7. Données et protection des renseignements personnels
  8. Ressources financières
  9. Exigences de la phase de mise en œuvre

Vous pouvez également soumettre une annexe confidentielle facultative (section 5.11).

Nous vous encourageons à consulter les trois annexes du présent guide pour vous aider à préparer votre proposition définitive.

5.1 Résumé

Veuillez fournir un résumé de votre proposition définitive, y compris :

  • la réitération de l'énoncé du défi;
  • l'aperçu des neuf chapitres à venir.

Critères d'évaluation

  • S.O.

5.2 Chapitre 1 : Vision

Veuillez présenter votre parcours de ville intelligente, en expliquant notamment :

  • La façon dont votre proposition définitive s'inscrit dans la vision énoncée dans votre énoncé du défi et les résultats de votre demande (veuillez fournir une justification raisonnable de toute variation)
  • La façon dont les résultats continuent :
    • de refléter les véritables besoins de la collectivité, comme le démontrent un ensemble de données et de preuves convaincantes et une mobilisation importante des résidents
    • d'être ambitieux et réalisables
    • d'être significatifs pour la collectivité et ses habitants
    • d'être bien adaptés à une approche de villes intelligentes
    • d'être mesurables
  • Les progrès réalisés vers les résultats qui auraient pu être atteints pendant la phase des finalistes
  • Les raisons pour être choisi comme gagnant

Critères d'évaluation

  • La proposition définitive respecte la vision énoncée dans la demande
  • La proposition définitive est transformatrice, évolutive et reproductible au sein de la collectivité et dans d'autres collectivités au Canada

5.3 Chapitre 2 : Mesure du rendement

Les gagnants recevront l'argent de leur prix dans le cadre d'une entente de contribution axée sur les résultats conclue avec Infrastructure Canada. Les paiements seront versés en fonction des progrès réalisés vers l'atteinte des résultats et seront adaptés aux exigences de chaque projet gagnant. Autrement dit, les paiements ne seront pas liés au remboursement des coûts admissibles. Le présent chapitre sert de fondement à cet accord de contribution axé sur les résultats.

Des éléments d'orientation plus détaillés sur la mesure du rendement axé sur les résultats figurent à l'annexe 2.

Veuillez présenter un plan de mesure du rendement axé sur les résultats pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Les activités du projet et leurs liens avec les extrants et les résultats
  • Les échéanciers, les produits livrables et les jalons du projet sont ambitieux, mais réalisables
  • Le calendrier de paiement, y compris des montants raisonnables et appropriés dans le contexte des échéanciers du projet, des produits livrables, des jalons et de la catégorie de prix
  • Des indicateurs de rendement qualitatifs et quantitatifs et des sources de données connexes qui sont significatifs et qui peuvent mesurer les progrès à court, moyen et long terme vers l'atteinte des résultats
  • Les stratégies de surveillance, de production de rapports et d'évaluation et les points de contrôle pour les imprévus et les mesures correctives, au besoin
  • La détermination des risques et l'élaboration des stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, réalisable et bien adapté pour atteindre les résultats
  • Le plan constitue une base solide pour l'élaboration d'une entente de contribution axée sur les résultats
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et traite adéquatement les principaux risques

5.4 Chapitre 3 : Gestion de projet

Les gagnants auront probablement plus d'un projet associé à leur proposition définitive pour chaque résultat et de multiples d'activités pour chaque projet. Bon nombre de ces projets comporteront un volet technologique, mais certains n'en auront pas. Le présent chapitre sert d'aperçu étape par étape de votre approche de gestion de projet et fournit le contexte des autres chapitres suivants sur la technologie, la gouvernance, la mobilisation, les données et la protection des renseignements personnels, et les finances.

Fournir un plan de gestion de projet pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • La portée, le calendrier, le jalonnement et les dépendances du projet
  • L'évaluation des ressources, y compris les ressources humaines, matérielles et financières (p. ex. la capacité de l'effectif, l'état de préparation de l'infrastructure et les initiatives connexes déjà en cours) qui sont suffisantes et appropriées pour l'atteinte des résultats
  • Les stratégies pour :
    • La détermination des risques et des mesures d'atténuation appropriées
    • L'approvisionnement, y compris l'harmonisation avec les exigences en matière de technologie et de partenariat
    • Les intervenants, y compris l'analyse de l'incidence et de l'influence
    • Les communications, y compris les stratégies qui favorisent la transparence et la participation de la collectivité et qui s'adaptent aux divers intervenants et projets
  • La surveillance et le contrôle des stratégies et des points de contrôle pour les imprévus et les mesures correctives ainsi que l'établissement de rapports connexes, au besoin
  • L'approche de soutien des projets au-delà du cycle de vie du Défi, s'il y a lieu
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, réalisable et bien adapté à l'atteinte des résultats
  • Le plan appuie la mise en œuvre de projets
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et traite adéquatement les principaux risques

5.5 Chapitre 4 : Technologie

Les gagnants auront probablement de nombreux projets comportant une composante technologique puisque l'utilisation de la technologie connectée est un élément essentiel de l'approche de villes intelligentes. Ce chapitre décrit en détail les étapes nécessaires pour veiller à ce que l'approche cadre avec l'atteinte des résultats, la faisabilité, l'interopérabilité, la reproductibilité et l'extensibilité de ces types de projets. Dans le même ordre d'idées, même si l'on recommande d'avoir recours à des solutions de technologie ouverte (c'est-à-dire non exclusives, avec plusieurs fournisseurs, architecture ouverte) dans le cadre des projets afin de faciliter la reproductibilité, elles peuvent parfois générer une propriété intellectuelle. Ce chapitre devrait également démontrer votre engagement à rechercher des options qui vous permettent, à vous et à d'autres collectivités au Canada, de profiter des avantages d'une approche de villes intelligentes dans toute la mesure du possible.

Veuillez fournir un plan technologique pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Des renseignements sur les technologies, notamment les applications pertinentes ailleurs et les résultats des essais ou des projets pilotes à la phase des finalistes
  • L'approche de la protection future des technologies (c.-à-d. les mesures de protection contre les contraintes exclusives et l'obsolescence générées par les fournisseurs, un effectif capable de mettre en œuvre et d'exploiter les technologies et les systèmes à l'avenir)
  • La façon dont les technologies sont conformes aux exigences législatives et réglementaires pertinentes
  • L'adoption ou l'élaboration de normes, d'architectures, de certifications, d'initiatives et de lignes directrices, y compris la façon dont cela permettra :
    • l'interopérabilité entre les technologies, les autres technologies, les systèmes et services communautaires existants, et l'infrastructure
    • la reproductibilité et l'extensibilité
  • Les rôles et les responsabilités des partenaires technologiques
  • L'accessibilité et la convivialité des technologies pour divers utilisateurs, résidents et autres intervenants qui appuient leur adoption et leur acceptation
  • La détermination des risques (p. ex. les questions de protection de la vie privée, les atteintes à la cyber-sécurité) et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, réalisable et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats
  • Le plan appuie la mise en œuvre des projets
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate

5.6 Chapitre 5 : Gouvernance

Les gagnants verront différents niveaux de participation de la part des dirigeants et des organismes de leur collectivité, des équipes de projets, des partenaires et d'autres intervenants tout au long de la mise en œuvre de leurs projets. Cette dynamique est très complexe, surtout en présence de multiples projets et de défis communs en matière de gouvernance. La gestion efficace de cette dynamique peut vous aider à comprendre le meilleur positionnement de chacun en ce qui concerne les pouvoirs, la prise de décisions et la responsabilisation dans le contexte de la mise en œuvre de vos projets. Ce chapitre confirme les rôles et les responsabilités de vos partenaires et intervenants et sert de modèle pour gérer une équipe diversifiée parfois composée de membres nouveaux ou non traditionnels.

Fournir un plan de gouvernance pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Des stratégies et des cadres de gouvernance rigoureux, transparents, efficaces et optimisant les ressources afin de superviser et de gérer les projets, les risques liés aux projets, les fonds et les partenaires
  • Des renseignements sur les partenaires et leur rôle, leur capacité et leur état de préparation
  • Des preuves (c'est-à-dire des lettres, des ententes et d'autres formes d'ententes écrites) et des renseignements sur les partenariats, y compris leur nature, leurs modalités, la structure de responsabilisation et les arrangements financiers
  • L'approche adoptée pour les partenariats qui permet aux collectivités de conserver le contrôle sur les données sensibles et personnelles
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, réalisable et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats
  • Le plan, y compris les partenariats, appuie la mise en œuvre des projets
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate

5.7 Chapitre 6 : Mobilisation

Les gagnants devront s'assurer que les principaux bénéficiaires de leurs projets, soit les résidents de leur collectivité, continuent de tirer avantage des résultats, et confirmer de manière continue que les résultats continuent d'être ceux que l'on souhaite obtenir. Pour réduire les difficultés liées à l'introduction de changements, il est essentiel de mobiliser les résidents et les intervenants afin d'obtenir et de conserver leur appui. Les solutions que vous proposez pour favoriser la mobilisation de votre collectivité tout au long de la mise en œuvre (que vous avez décrites dans votre demande) devraient être votre point de départ. Le présent chapitre témoigne de votre engagement envers vos résidents et d'autres intervenants à continuer de mettre l'accent sur leurs véritables besoins et à donner un aperçu des activités de mobilisation auxquelles ils peuvent s'attendre pendant la phase de mise en œuvre.

Des éléments d'orientation plus détaillés sur la diversité et l'inclusion figurent à l'annexe 1.
Veuillez fournir un plan de mobilisation pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • L'approche visant à mobiliser les résidents et les autres intervenants, à obtenir leur adhésion et à les intégrer à des projets qui garantissent une harmonisation continue entre les résultats, leurs préoccupations et leurs besoins
  • Les points de vue obtenus dans le cadre des processus de mobilisation précédents des résidents qui ont façonné la proposition définitive de façon significative
  • Les outils utilisés dans les activités de mobilisation antérieures, planifiées et continues permettant de cibler différents groupes de populations et d'encourager une participation continue et forte
  • Les efforts déployés pour favoriser l'inclusion et tenir compte de la diversité des résidents, y compris les façons dont certains groupes de populations pourraient être touchés de manière positive/négative et intentionnelle/involontaire par les projets
  • Les réactions réelles ou prévues des résidents et d'autres intervenants et les approches adoptées pour gérer les problèmes potentiels
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • La mobilisation à ce jour et les plans de mobilisation des résidents et des autres intervenants à l'étape de la mise en œuvre sont détaillés, complets, inclusifs, significatifs et tout à fait adaptés à l'atteinte des résultats
  • Le plan appuie la mise en œuvre des projets
  • La diversité et l'inclusion sont prises en compte dans la conception des projets et facilitent leur mise en œuvre
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate

5.8 Chapitre 7 : Données et protection des renseignements personnels

Les gagnants utiliseront les données dans le cadre des projets qui reposent sur des technologies connectées, et exploiteront ensuite les données générées, entre autres choses, pour réaliser des gains d'efficience, éclairer le processus décisionnel et améliorer le rendement et l'application des technologies elles-mêmes. Dans la mesure du possible, les gagnants rendront également les données accessibles au public, élaboreront des analyses à l'interne et éviteront d'être limités à un choix de fournisseurs particuliers d'une manière qui les empêche, ainsi que d'autres collectivités, de miser sur les données. En même temps, les gagnants devront protéger les données hautement sensibles, prendre des mesures de défense contre les atteintes à la sécurité et protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Ce chapitre démontre votre engagement à la gestion responsable des données tout au long de leur cycle de vie, en tenant compte des questions relatives à la sécurité et à la protection de la vie privée.

Des éléments d'orientation plus détaillés sur les données et la protection des renseignements privés figurent à l'annexe 3.

Veuillez fournir un plan de gestion des données pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • L'évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (ÉPFVP) ou l'analyse de justification préliminaire avec la preuve que les autorités compétentes en matière de protection de la vie privée ont été consultées et que leurs recommandations ont été prises en compte dans l'élaboration de l'évaluation
  • La façon dont le plan de gestion des données se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE ) et aux autres régimes municipaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux pertinents en matière protection de la vie privée
  • Les types et méthodes de collecte, de production, d'analyse, de stockage et de transmission de données, les plans de réutilisation, de rediffusion, de production de produits dérivés, d'archivage et de conservation qui reflètent l'ensemble du cycle de vie des données dans la conception du projet
  • Les efforts déployés pour intégrer les considérations liées à la sécurité et à la protection des renseignements personnels dans la conception du projet, en particulier celles qui ont été soulevées par les utilisateurs, les résidents et d'autres intervenants
  • Les efforts déployés pour respecter les principes suivants :
    • Gouvernance : de solides cadres de gouvernance et une participation significative des résidents tout au long du cycle de vie des projets
    • Propriété et contrôle : éviter que le secteur privé ne contrôle les données provenant de sources publiques et n'en soit propriétaire, ainsi que les approches en matière de données appartenant à la collectivité et contrôlées par cette dernière
    • Consentement : respecter le consentement valable en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des données
    • Minimisation et dépersonnalisation des données : rechercher des solutions de rechange plus respectueuses de la vie privée dans la mesure du possible, et procéder à la dépersonnalisation de tous les renseignements personnels à la première occasion tout en atténuant les possibilités de dépersonnalisation
    • Accessibilité : adopter des approches accessibles, interopérables et utilisant des données ouvertes pour promouvoir des solutions communautaires
    • Sécurité : stockage et transmission sécurisés des données et garantie d'une cyber-sécurité efficace
  • Des stratégies d'ouverture et liées aux méga-données, y compris les façons dont elles facilitent la transmissibilité et la reproductibilité des technologies et des projets
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, de grande qualité et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats
  • Le plan appuie la mise en œuvre des projets
  • Des stratégies d'ouverture et liées aux méga-données sont utilisées dans la mesure du possible et facilitent la transmissibilité et la reproductibilité des technologies et des projets
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate

5.9 Chapitre 8 : Ressources financières

Dans ce chapitre, on vous demande de démontrer comment vous prévoyez dépenser l'argent de votre prix tout en adoptant de saines pratiques financières pour estimer et gérer le financement, les dépenses et les revenus de tous vos projets. Les gagnants ne seront pas tenus de contribuer un financement égal – le Défi couvre jusqu'à 100 % des coûts du projet jusqu'à concurrence du montant total du prix. Cependant, les gagnants sont encouragés à tirer parti de ressources supplémentaires quand ces dernières peuvent augmenter la portée des projets.

Fournir un plan financier pour la phase de mise en œuvre, y compris les éléments suivants :

  • Un budget exhaustif du projet, y compris une ventilation détaillée des revenus projetés, s'il y a lieu, et des dépenses selon l'année, la source et le type de coût (y compris la détermination des coûts essentiels, accessoires, directs et indirects), qui est raisonnable, suffisant et conforme au plan sur la mesure du rendement
  • Des méthodes, sources et hypothèses qui donnent lieu à des estimations de la catégorie B (fondées) à tout le moins
  • Les contributions (financières ou en nature) provenant d'autres sources, ainsi qu'une approche pour obtenir des revenus, le cas échéant, et l'argent du prix qui amplifie l'incidence et la portée des projets
  • Les outils financiers et méthodes comptables appropriés pour les projets
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation connexes appropriées
  • L'établissement de rapports sur l'utilisation de la subvention versée aux finalistes, y compris une justification raisonnable de toute divergence par rapport au plan exposé dans la demande
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

  • Le plan est détaillé, complet, de grande qualité et bien adapté à la réalisation des résultats
  • Le plan soutient la mise en œuvre des projets
  • Le rapport sur l'utilisation de la subvention versée aux finalistes est détaillé et complet, et il démontre une utilisation rationnelle et efficace des fonds pour l'élaboration de la proposition définitive et pour la saine gestion du financement de projet
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et répond adéquatement les principaux risques

5.10 Chapitre 9 : Exigences de la phase de mise en œuvre

Dans ce chapitre, veuillez fournir  vos plans pour répondre aux exigences municipales, provinciales et fédérales applicables en matière de questions législatives, d'élaboration de politiques et d'établissement de rapports, si vous êtes choisi comme gagnant.

Les exigences sont les suivantes :

  • Obligation de consulter les groupes autochtones : L'obligation de consulter prévue par la Common Law est fondée sur l'interprétation judiciaire des obligations de la Couronne (gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) dans le contexte des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, des peuples autochtones du Canada, en vertu de leur reconnaissance et de leur confirmation à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au Canada, l'obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones s'impose quand la Couronne envisage des mesures ou des décisions qui peuvent avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités d'une personne autochtone. L'obligation de consulter est une obligation constitutionnelle qui dérive de l'honneur de la Couronne et elle doit être respectée. L'obligation est déclenchée à un faible seuil : il suffit que des mesures envisagées par la Couronne soient susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur une revendication crédible. En plus de s'acquitter de leurs obligations juridiques de collaborer avec les signataires de traités modernes et les groupes autochtones autonomes, les finalistes peuvent également mener des consultations en fonction de l'obligation de consulter ou à titre de pratique de saine gouvernance.
  • Obligations découlant des traités modernes : Les traités modernes (ou accords sur une revendication territoriale) sont un élément crucial de l'édification du Canada en tant que nation. Ils favorisent la réalisation de l'objectif commun de réconciliation ainsi que le dynamisme et la durabilité des collectivités autochtones, et ils aident à faire avancer les objectifs socioéconomiques du pays, ce qui profite à tous les Canadiens. Les traités sont des accords juridiquement contraignants qui bénéficient d'une protection constitutionnelle. Ils établissent les droits, les avantages et les obligations propres aux signataires. Les dispositions des traités varient d'un traité à un autre. Les traités et les droits issus de traités varient également selon la date à laquelle ils ont été établis et les circonstances dans lesquelles ils ont été négociés.
  • Avantages communautaires en matière d'emploi ( ACE ) : Le plan Investir dans le Canada (qui est la source des fonds du Défi) encourage les planificateurs de projet et les collectivités de l'ensemble du pays à promouvoir la diversification des pratiques en matière de recrutement, de formation et d'approvisionnement. Les gagnants devront faire en sorte que leur plan cible les exigences relatives aux ACE et produise des rapports à leur sujet. Les ACE peuvent également être liés à vos facteurs relatifs à la diversité et à l'inclusion, car bon nombre des groupes ciblés se chevauchent. Les gagnants devront définir des occasions d'emploi ou d'approvisionnement pour au moins trois des groupes suivants : les apprentis; les peuples autochtones; les femmes; les personnes handicapées; les anciens combattants; les jeunes; les nouveaux arrivants; les PME et les entreprises sociales. Les lignes directrices sur les ACE se trouvent ici.
  • Évaluation conformément à l'Optique des changements climatiques ( EOCC ) : L' EOCC a été conçue comme un cadre d'évaluation et de production de rapports pour tous les projets qui 1) portent directement sur l'atténuation des gaz à effet de serre ou l'adaptation aux changements climatiques, ou 2) sont financés par le programme à hauteur de 10 millions de dollars ou plus. Le plan Investir dans le Canada (qui est la source des fonds du Défi) encourage les planificateurs à tenir compte des répercussions climatiques de tout projet financé dans le cadre du programme. L' EOCC vise à fournir un important aperçu des conséquences des projets individuels sur les changements climatiques, et à encourager les planificateurs de projets à faire de meilleurs choix, conformes aux objectifs communs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, dont l'engagement à réduire les émissions de GES du Canada de 30 % sous le niveau de 2005 d'ici 2030. Les lignes directrices sur l' EOCC se trouvent ici.
  • Autres lois, règlements et politiques applicables, y compris les cas de modification ou d'exemption aux lois et règlements qui peuvent s'appliquer aux projets

Critères d'évaluation

  • Les plans visant à respecter les exigences municipales, provinciales et fédérales pertinentes sur les plans législatifs et de rapports sont fournis et représentent une base suffisante pour la phase de mise en œuvre si le finaliste devait être choisi comme gagnant
  • La stratégie relative aux risques est exhaustive et répond adéquatement les principaux risques

5.11 Annexe confidentielle (facultative)

L'un des objectifs du Défi est d'encourager la plus grande transparence possible entre les candidats, les candidats potentiels des futures compétitions, les autres collectivités, les intervenants et avec le grand public. Par conséquent, les propositions finales seront publiées en ligne.

Cependant, vous pourriez avoir des renseignements confidentiels (par exemple, provenant de tiers) que vous aimeriez fournir aux fins d'évaluation. Seulement si c'est nécessaire, présentez le contenu confidentiel dans un document distinct de la version définitive de la proposition écrite. Cette annexe ne sera pas publiée en ligne.

Les renseignements confidentiels fournis par des tiers qui figurent dans cette annexe devraient s'ajouter aux renseignements fournis ailleurs dans votre proposition définitive. Veuillez indiquer clairement les chapitres auxquels les renseignements fournis dans la présente annexe se rapportent; ils seront évalués en fonction des critères pertinents.

Annexe 1 : Facteurs à liés à la diversité et à l'inclusion

Les cinq étapes ci-dessous peuvent être utilisées pour guider la conception de projets significatifs, équitables et efficaces sans créer involontairement d'obstacles pour les différentes couches de population et les divers groupes de citoyens.

  • Avez-vous cerné un enjeu lié à la diversité et à l'inclusion dans le contexte du projet proposé?
  • Identifiez le contexte et les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion
    • Existe-t-il des disparités historiques liées à cet enjeu (p. ex., cette industrie est un secteur traditionnellement masculin)?
  • Remettez en question les hypothèses
    • Bien que la proposition sur laquelle vous travaillez semble toucher tout le monde de façon égale, remettez toujours en question vos hypothèses quant à l'existence de facteurs liés à la diversité et à l'inclusion
    • La définition de la vision reflète quel point de vue?
    • Quelles sont les personnes touchées par la proposition?
    • Comment sont-elles touchées?
    • Se pourrait-il que certains groupes soient touchés différemment?
  • Quelles sources de données ou quels éléments de preuve avez-vous examinés pour appuyer la conclusion susmentionnée?
  • Recherche et consultation
  • Les données que vous utilisez devraient être ventilées selon le sexe et devraient inclure d'autres facteurs d'identité croisés, tels que : statut d'Autochtone, ethnicité, religion, âge et invalidité mentale ou physique
  • Consultez les intervenants pour rassembler des points de vue multiples. Mobilisez les résidents de différentes identités, et consultez des sources vastes et inclusives. Une gamme complète de perspectives, de points de vue et d'expertises est essentielle à la création et à la mise en œuvre de nouvelles idées
  • Quelle réponse aux enjeux en matière de diversité et d'inclusion est suggérée dans le contexte du projet proposé? Quelle est le résultat prévu?
  • Les résultats des travaux de recherche et des consultations devraient guider la réalisation du projet et la formulation de recommandations à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre
    • Au moyen des données que vous avez rassemblées, examinez la façon dont le projet proposé répond aux enjeux précis cernés
    • L'information indique-t-elle que le projet pourrait  potentiellement toucher divers groupes de personnes de différentes façons? Si oui, comment?
    • Le projet permet-il d'améliorer la situation pour tous les citoyens? Ou crée-t-il des obstacles pour certains groupes de personnes?
  • De quelle façon surveillerez-vous le rendement du projet proposé afin de repérer les répercussions sur la diversité et l'inclusion tout au long du processus de mise en œuvre?
  • Lors de l'évaluation, assurez-vous de cerner les groupes qui sont touchés de façon positive ou négative par le projet. Déterminez les lacunes en matière de données, documentez et répondez aux résultats imprévus pour les différents groupes.
  • Le projet est-il mené d'une façon efficace et appropriée pour différents groupes de personnes?
  • Le projet est-il adapté pour répondre aux différences sexo-spécifiques inattendues?
  • Communiquez-vous et documentez-vous les résultats liés à la diversité et à l'inclusion?
  • Cernez les publics cibles et adaptez le message de façon appropriée. Montrez de quelle façon le projet proposé appuie la diversité.
  • Les publics cibles cernés reflètent-ils la diversité des personnes touchées?
  • N'oubliez pas de partager et d'avoir un échange de vues sur les résultats liés à la diversité et à l'inclusion avec la collectivité. Cela permettra de faire preuve de diligence raisonnable, de rallier les différents acteurs et intervenants et d'identifier les secteurs où d'autres mesures seront requises.

*Un outil couramment utilisé pour ces types de questions est l'Analyse comparative entre les sexes Plus ( ACS+ ). Pour plus de renseignements sur l' ACS+ , veuillez consulter la page de Condition féminine Canada.

Annexe 2 : Mesure du rendement axée sur les résultats

L'approche suivante au développement d'un plan de mesure de rendement est fournie à titre d'exemple et ne constitue pas un modèle (gabarit) à suivre obligatoirement.

La mesure du rendement axée sur l'atteinte de résultats peut aider à toutes les étapes du cycle de projet, depuis la définition et la formulation du projet jusqu'à la surveillance, l'évaluation, la production de rapports et la planification du prochain cycle. Elle met l'accent sur :

  • la participation des citoyens et des intervenants pour enrichir la conception et la mise en œuvre du projet grâce à l'inclusion de points de vue additionnels
  • la séquence logique des intrants, des activités, des résultats à court terme, des résultats à moyen terme et des résultats à long terme (aussi appelés impact ou portée des projets)
  • l'examen des facteurs externes qui pourraient contribuer ou nuire aux progrès d'un projet quant à ce cheminement logique
  • la détermination des indicateurs/jalons quantitatifs et qualitatifs et des méthodes de collecte de renseignements pour aider les finalistes à faire le suivi des résultats prévus identifiés au stade de la planification
  • « l'apprentissage organisationnel » et « l'imputabilité » pour générer des connaissances et une compréhension permettant aux finalistes d'améliorer les activités à mesure que le projet évolue et, en même temps, pour démontrer comment les fonds sont utilisés
  • la flexibilité – renvoie essentiellement au fait qu'un plan ou un cadre de rendement ne peut pas être immuable mais pouvoir être adapté au fur et à mesure que les changements extérieurs influencent les progrès et que les finalistes ou les gagnants en apprennent davantage sur les résultats de leur travail. L'accent est mis sur les résultats à plus long terme, lesquels devraient conduire à d'importants changements dans la vie des citoyens et dans les collectivités.

Un cadre logique est souvent la meilleure façon de définir vos jalons de projet et de les lier clairement aux résultats visés. La figure ci-dessous est un exemple de cadre logique.

exemple de cadre logique

Dans le cadre logique :

  • les « intrants » font référence à votre expertise, à l'équipement, aux fournitures et aux ressources humaines
  • l'« activité » correspond à ce que vous faites avec vos intrants (approvisionnement, conception, formation, etc.)
  • les « extrants » sont vos résultats les plus immédiats, habituellement liés directement à une activité
  • les « résultats » découlent d'un ensemble d'extrants et décrivent la réalisation de ce potentiel. Les résultats sont généralement atteints au niveau des résidents, des collectivités ou des organisations. Vous ne contrôlez pas entièrement ces changements, car ils sont un peu décalés par rapport à l'activité et, avec un tel décalage, les influences externes peuvent former des obstacles. Néanmoins, il est très important de gérer votre projet dans le but d'atteindre des résultats parce qu'ils représentent les changements concrets que vous cherchez à mettre en œuvre grâce à votre travail.

Indicateurs et jalons

Les indicateurs et les jalons sont la preuve requise pour démontrer les progrès réalisés à l'égard de vos extrants et de vos résultats. Les indicateurs doivent démontrer avec exactitude et fiabilité qu'un jalon donné a été atteint. Les indicateurs peuvent être qualitatifs ou quantitatifs.

Les indicateurs quantitatifs sont habituellement exprimés sous forme de pourcentage, de ratio, de proportion, de comparaison ou de chiffre pouvant être analysé statistiquement. Par exemple :

  • Proportion d'organisations d'intervenants participant activement aux activités liées aux villes intelligentes
  • Composition du réseau de membres (résidents, secteur privé, groupes d'intervenants, établissements d'enseignement)

Les indicateurs qualitatifs sont généralement exprimés sous forme de changement ou de comparaison entre deux états ou d'expérience qui peut être analysée pour relever les tendances. Ils sont généralement fondés sur les jugements ou les perceptions des gens. Par exemple :

  • Comparaison avant et après du contenu d'une politique « x »
  • Tendances dans la façon dont les dirigeants d'entreprises perçoivent les investissements associés aux villes intelligentes
  • Changement systémique dans la façon de faire les choses se traduisant par des avantages concrets sur le plan social, économique ou environnemental

Autres exemples de cadres logiques

Il y a de nombreux exemples de cadres logiques axés qui peuvent vous aider à établir votre approche. Sont présentés ci-dessous quelques exemples illustratifs : 

Annexe 3 : Données et facteurs liés à la protection des renseignements personnels

Facteurs liés à la protection des renseignements personnels

Les  villes intelligentes utilisent des données en temps réel et exploitables pour orienter le fonctionnement des systèmes et des services à l'échelle de la collectivité. Pour être prises en comptes, les propositions doivent inclure des mesures visant à protéger les renseignements personnels et la vie privée et démontrer le respect des principes d'équité en matière de protection des renseignements personnels. Si votre proposition est retenue, votre projet sera assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels, qu'elles soient municipales, provinciales / territoriales ou fédérales. Pour vous aider à comprendre le contexte législatif, veuillez consulter le Résumé sur la protection des renseignements personnels ci-dessous fournissant un aperçu des lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels.

Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

Les renseignements personnels sont des données sur une « personne identifiable ». Ce sont des renseignements qui, à eux seuls ou combinées à d'autres données, peuvent être utilisés pour identifier une personne en particulier. Dans certaines circonstances, les renseignements qui peuvent sembler non identifiables peuvent néanmoins être considérés comme des renseignements personnels s'il existe un risque de ré-identification. Les renseignements personnels peuvent comprendre, notamment, ce qui suit :

  • Renseignements biographiques d'une personne (nom, sexe, âge, origine ethnique)
  • Détails biologiques d'un individu (visage, empreintes digitales, groupe sanguin, etc.)
  • Citoyenneté
  • Religion
  • État matrimonial
  • Études
  • Antécédents judiciaires ou médicaux
  • Renseignements financiers
  • Numéros d'identification (p. ex. numéro d'assurance sociale)
  • Coordonnées d'une personne (adresse personnelle, numéro de téléphone, etc.)
  • Opinions personnelles
  • Identificateurs uniques de matériels
  • Renseignements sur l'emplacement
  • Modèles de comportement (p. ex., l'utilisation du transport en commun)

Dans certaines juridictions, les renseignements personnels sur la santé sont considérés comme distincts des renseignements personnels et sont assujettis à des protections législatives différentes ou supplémentaires. En règle générale, les renseignements personnels sur la santé identifient de l'information sur la santé physique ou mentale d'une personne.

Lors de la conception de votre projet, il est important de garder à l'esprit que même si les renseignements recueillis par vous ou vos partenaires ne permettent pas d'identifier une personne, si les renseignements sont combinés et analysés avec des renseignements provenant de différentes sources, ils peuvent devenir des renseignements personnels identifiables. Pour atténuer ce risque, les collectivités devraient chercher à dépersonnaliser les renseignements le plus tôt possible, et toujours chercher l'option la moins intrusive possible.

Si vous ne savez pas si les renseignements collectés, utilisés ou divulgués par votre projet sont considérés comme des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé, veuillez consulter votre autorité compétente. Les coordonnées de votre autorité en matière de protection des renseignements personnels sont disponibles dans le « Résumé sur les renseignements personnels » ci-dessous.

Marche à suivre

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou analyse préliminaire de la justification

Si vous déterminez que votre projet impliquera l'utilisation, la collecte ou la divulgation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé, vous devez remplir une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée ( EPFVP ).

Une EPFVP inclura des considérations telles que :

  • Description des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé à recueillir, utiliser ou divulguer
  • Ordinogramme qui décrit le flux de renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé recueillis, utilisés ou divulgués, avec une autorité légale correspondante pour chaque flux
  • Description des individus sur qui vous collecterez des renseignements personnels ou des données sur la santé afin de permettre au projet d'évaluer le pouvoir de cette personne de divulguer les renseignements
  • Plan de gouvernance de l'information
  • Cadre organisationnel de gestion de la protection des renseignements personnels, y compris les politiques connexes d'accès, de correction, de protection des renseignements personnels et de sécurité
  • Plan décrivant la façon dont vous allez prendre en compte les risques pour les renseignements personnels et la sécurité tout au long du processus, y compris pour réaliser une EFVP complète

Des directives sur la façon de remplir une EFVP, y compris des détails sur l'endroit où ils sont légalement requis (comme c'est le cas dans certaines juridictions) ont disponibles dans la section « Résumé sur les renseignements personnels » ci-dessous.

Si le projet n'implique pas de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé, vous n'avez pas besoin de procéder au processus d'EFVP. Vous devez toutefois documenter comment vous êtes arrivé à cette conclusion et soumettre une copie de cette justification à l'autorité de la protection renseignements personnels de votre juridiction (ci-après « analyse préliminaire de la justification »).

Les autorités fédérales et provinciales / territoriales responsables de la protection des renseignements personnels ont exprimé leur volonté de participer au Défi des villes intelligentes et sont disponibles pour dialoguer avec les collectivités et examiner l' EPFVP et les analyses préliminaires de la justification. Vous devez vous engager auprès de l'autorité responsable de la protection des renseignements personnels de votre juridiction lorsque vous examinez les répercussions de votre projet en termes de protection des renseignements personnels. Si vous ne savez pas qui est votre autorité responsable de la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Défi des villes intelligentes à infc.sc-vi.infc@canada.ca pour obtenir de l'aide.

Présentation de la proposition

Vous devez fournir à votre autorité responsable de la protection des renseignements personnels concernée soit l'analyse préliminaire de la justification, soit l' EPFVP au moment de la soumission de la proposition. Les autorités responsables de la protection des renseignements personnels examineront ensuite si la proposition démontre que vous avez fait preuve d'une diligence raisonnable pour évaluer les risques pour les renseignements personnels et la sécurité et partageront vos commentaires avec l'équipe du Défi des villes intelligentes d'Infrastructure Canada, au besoin. Les rapports des autorités responsables de la protection des renseignements personnels ne constituent pas une approbation ou une recommandation selon laquelle la proposition devrait recevoir un financement.

Une fois que l' EPFVP ou l'analyse préliminaire de la justification aura été complétée et soumise à Infrastructure Canada avec votre proposition finale, votre proposition fera l'objet d'une évaluation indépendante par un groupe d'experts. Ces experts feront des recommandations formelles au jury indépendant chargé de sélectionner les lauréats du Défi des villes intelligentes.

Gagnants

Advenant que votre collectivité soit retenue parmi les gagnants, vous devrez compléter une EFVP contenant plus de détails que l' EPFVP . L'EFVP doit être soumise à l'autorité responsable de la protection des renseignements personnels concernée pour révision et commentaires. L'EFVP complète est considérée comme un document évolutif. Au fur et à mesure que le champ d'application de votre projet devient mieux défini, il en va de même pour l'EFVP. Veuillez vous assurer qu'elle est régulièrement mise à jour tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet. Vous devez continuer à collaborer avec votre autorité responsable de la protection des renseignements personnels tout au long de ce processus.

Résumé sur les renseignements personnels

Il existe au Canada plusieurs lois se rapportant aux droits sur la protection des renseignements personnels. Divers organismes et organisations gouvernementales sont chargés de veiller à leur respect.

Plusieurs facteurs déterminent quelles lois s'appliquent et quelle entité est chargée de surveiller leur application. En voici quelques-uns :

  • La nature de l'organisme qui manipule les renseignements personnels
    • S'agit-il d'une institution fédérale?
    • S'agit-il d'une institution provinciale ou territoriale?
    • S'agit-il d'un organisme du secteur privé?
    • L'organisme exerce-t-il des activités commerciales?
    • S'agit-il d'une entreprise sous réglementation fédérale?
  • Le lieu où se situe l'organisme?
  • Le type de renseignements dont il est question
  • Ces renseignements vont-ils au-delà des frontières provinciales ou nationales?

Pour plus d'informations, visitez le site Web suivant : Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Lois sur la protection des renseignements personnels

Pour votre information, la section suivante contient une liste de lois sur la protection des renseignements personnels et les organismes que vous pouvez consulter pour déterminer les considérations liées à la protection des renseignements personnels et l'impact de votre projet proposé.

Lois fédérales sur la protection des renseignements personnels

Autorité de surveillance :Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (téléphone : 819-994-5444)

  • Les lois fédérales du Canada sur la protection des renseignements personnels sont Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques ( LPRPDE )
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique aux institutions fédérales. Elle s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par le gouvernement fédéral
  • La LPRPDE s'applique aux organismes du secteur privé dans toutes les provinces et tous les territoires autres que le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique, où les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels du secteur privé sont essentiellement similaires

Orientation

Lois provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels

Alberta

Autorité de surveillance :Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta (téléphone : 780-422-6860)

  • La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public de l'Alberta, aux institutions gouvernementales provinciales et autres institutions, y compris les municipalités
  • La Personal Information Protection Act, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • La Health Information Act, la loi sur la protection des renseignements personnels portant sur les dossiers de santé. L'article 64 exige que les dépositaires soumettent une EFVP au CIPVP pour examen avant de mettre en œuvre une nouvelle pratique ou un nouveau système de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels sur la santé ou avant de modifier des pratiques ou des systèmes existants.

Orientation

Colombie-Britannique

Autorité de surveillance :Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (téléphone : 250-387-5629)

  • La Freedom of Information and Protection of Privacy Act, loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public de la Colombie-Britannique, aux institutions gouvernementales provinciales et autres institutions, y compris les municipalités. L'article 69 exige que les ministères soumettent une EFVP au ministre responsable de la loi pour examen et commentaires lors de l'élaboration de tout programme ou activité proposé. Le ministre doit fournir des EFVP portant sur un programme ou une activité commune ou intégré ou une initiative de liaison de données au CIPVP aux fins d'examen et de commentaires
  • La Personal Information Protection Act, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la Colombie-Britannique
  • L'E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy Act), la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique portant sur les dossiers de santé
  • Le paragraphe 69(5.3) des Privacy Impact Assessment Directions stipule que les d'organismes publics qui ne sont pas des ministères doivent effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément aux instructions du ministre

Île-du-Prince-Édouard

Autorité de surveillance : Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard (téléphone : 902-368-4099)

  • Freedom of Information and Protection of Privacy Act, loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public Île-du-Prince-Édouard, aux organismes gouvernementaux provinciaux et autres institutions, mais qui ne s'applique pas aux municipalités

Manitoba

Autorité de surveillance : Bureau de l'Ombudsman de Manitoba - division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (téléphone : 204-982-9130)

Orientation : Évaluation de l'impact sur la vie privée

Nouveau-Brunswick

Autorité de surveillance : Bureau du commissaire à l'intégrité du Nouveau-Brunswick (téléphone : 506-453-5965)

Nouvelle-Écosse

Autorité de surveillance :Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse (téléphone : 902-424-4684)

Orientation :Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Nunavut

Autorité de surveillance :Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut (téléphone : 1-867-669-0976)

Ontario

Autorité de surveillance : Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (téléphone : 416-326-3333)

Orientation

Québec

Autorité de surveillance : Commission d'accès à l'information du Québec (téléphone : 418 528-7741)

Orientation :Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Saskatchewan

Autorité de surveillance : Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan (téléphone : 306-787-8350)

Orientation

Terre-Neuve-et-Labrador

Autorité de surveillance :Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée/Terre-Neuve-et-Labrador (téléphone : 709-729-6309)

  • La Access to Information and Protection of Privacy Act, loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public de Terre-Neuve-et-Labrador, aux institutions gouvernementales provinciales et autres institutions, y compris les municipalités. L'article 69 exige que les ministères soumettent une EFVP au ministre responsable de la loi pour examen et commentaires lors de l'élaboration de tout programme ou activité proposé. Le ministre doit fournir des EFVP portant sur un programme ou une activité commune ou intégré ou une initiative de liaison de données au CIPVP aux fins d'examen et de commentaires.
  • Les Personal Health Information Act et Pharmacy Network Regulations, les lois sur la protection des renseignements personnels de Terre-Neuve-et-Labrador portant sur les dossiers de santé

Orientation :Évaluation de l'impact sur la vie privée

Territoires du Nord-Ouest

Autorité de surveillance : Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest (téléphone : 1-867-669-0976)

  • L'Access to Information and Protection of Privacy Act, loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public des Territoires du Nord-Ouest, aux institutions gouvernementales territoriales et autres institutions désignées, mais qui ne s'applique pas aux municipalités
  • La Health Information Act, la loi sur la protection des renseignements personnels des Territoires du Nord-Ouest portant sur les dossiers de santé

Yukon

Autorité de surveillance : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Yukon (téléphone : 867-667-8468)

Orientation

Annexe 4 : Ensemble des exigences et critères d'évaluation

Sommaire

Exigences

Veuillez fournir un résumé de votre proposition définitive, y compris :

  • la réitération de l'énoncé du défi;
  • l'aperçu des neuf chapitres à venir.

Critères d'évaluation

N/.A

Rubrique

N/.A

Chapitre 1 : Vision

15 Points en TOTALE

Exigences

Veuillez présenter votre parcours de ville intelligente, en expliquant notamment :

  • La façon dont votre proposition définitive s'inscrit dans la vision énoncée dans votre énoncé du défi et les résultats de votre demande (veuillez fournir une justification raisonnable de toute variation);
  • La façon dont les résultats continuent :
    • de refléter les véritables besoins de la collectivité, comme le démontrent un ensemble de données et de preuves convaincantes et une mobilisation importante des résidents
    • d'être ambitieux et réalisables
    • d'être significatifs pour la collectivité et ses habitants
    • d'être bien adaptés à une approche de villes intelligentes
    • d'être mesurables
  • Les progrès réalisés vers les résultats qui auraient pu être atteints pendant la phase des finalistes;
  • Les raisons pour être choisi comme gagnant.

Critères d'évaluation

La proposition définitive respecte la vision énoncée dans la demande : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La proposition définitive est transformatrice, évolutive et reproductible au sein de la collectivité et dans d'autres collectivités au Canada : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 2 : Mesure du rendement

25 Points en TOTALE

Exigences

Veuillez présenter un plan de mesure du rendement axé sur les résultats pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Les activités du projet et leurs liens avec les extrants et les résultats
  • Les échéanciers, les produits livrables et les jalons du projet sont ambitieux, mais réalisables
  • Le calendrier de paiement, y compris des montants raisonnables et appropriés dans le contexte des échéanciers du projet, des produits livrables, des jalons et de la catégorie de prix
  • Des indicateurs de rendement qualitatifs et quantitatifs et des sources de données connexes qui sont significatifs et qui peuvent mesurer les progrès à court, moyen et long terme vers l'atteinte des résultats
  • Les stratégies de surveillance, de production de rapports et d'évaluation et les points de contrôle pour les imprévus et les mesures correctives, au besoin
  • La détermination des risques et l'élaboration des stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, réalisable et bien adapté pour atteindre les résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan constitue une base solide pour l'élaboration d'une entente de contribution axée sur les résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et traite adéquatement les principaux risques : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 3 : Gestion de projet

25 Points en TOTALE

Exigences

Fournir un plan de gestion de projet pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • La portée, le calendrier, le jalonnement et les dépendances du projet
  • L'évaluation des ressources, y compris les ressources humaines, matérielles et financières (p. ex. la capacité de l'effectif, l'état de préparation de l'infrastructure et les initiatives connexes déjà en cours) qui sont suffisantes et appropriées pour l'atteinte des résultats
  • Les stratégies pour :
    • La détermination des risques et des mesures d'atténuation appropriées
    • L'approvisionnement, y compris l'harmonisation avec les exigences en matière de technologie et de partenariat
    • Les intervenants, y compris l'analyse de l'incidence et de l'influence
    • Les communications, y compris les stratégies qui favorisent la transparence et la participation de la collectivité et qui s'adaptent aux divers intervenants et projets
  • La surveillance et le contrôle des stratégies et des points de contrôle pour les imprévus et les mesures correctives ainsi que l'établissement de rapports connexes, au besoin
  • L'approche de soutien des projets au-delà du cycle de vie du Défi, s'il y a lieu
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, réalisable et bien adapté à l'atteinte des résultats: 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan appuie la mise en œuvre de projets : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et traite adéquatement les principaux risques : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 4 : Technologie

25 Points en TOTALE

Exigences

Veuillez fournir un plan technologique pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Des renseignements sur les technologies, notamment les applications pertinentes ailleurs et les résultats des essais ou des projets pilotes à la phase des finalistes
  • L'approche de la protection future des technologies (c. à d. les mesures de protection contre les contraintes exclusives et l'obsolescence générées par les fournisseurs, un effectif capable de mettre en œuvre et d'exploiter les technologies et les systèmes à l'avenir)
  • La façon dont les technologies sont conformes aux exigences législatives et réglementaires pertinentes
  • L'adoption ou l'élaboration de normes, d'architectures, de certifications, d'initiatives et de lignes directrices, y compris la façon dont cela permettra :
    • l'interopérabilité entre les technologies, les autres technologies, les systèmes et services communautaires existants, et l'infrastructure
    • la reproductibilité et l'extensibilité
  • Les rôles et les responsabilités des partenaires technologiques
  • L'accessibilité et la convivialité des technologies pour divers utilisateurs, résidents et autres intervenants qui appuient leur adoption et leur acceptation
  • La détermination des risques (p. ex. les questions de protection de la vie privée, les atteintes à la cyber-sécurité) et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, réalisable et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan appuie la mise en œuvre des projets : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 5 : Gouvernance

20 Points en TOTALE

Exigences

Fournir un plan de gouvernance pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • Des stratégies et des cadres de gouvernance rigoureux, transparents, efficaces et optimisant les ressources afin de superviser et de gérer les projets, les risques liés aux projets, les fonds et les partenaires
  • Des renseignements sur les partenaires et leur rôle, leur capacité et leur état de préparation
  • Des preuves (c'est à dire des lettres, des ententes et d'autres formes d'ententes écrites) et des renseignements sur les partenariats, y compris leur nature, leurs modalités, la structure de responsabilisation et les arrangements financiers
  • L'approche adoptée pour les partenariats qui permet aux collectivités de conserver le contrôle sur les données sensibles et personnelles
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, réalisable et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan, y compris les partenariats, appuie la mise en œuvre des projets : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 6 : Mobilisation

30 Points en TOTALE

Exigences

Veuillez fournir un plan de mobilisation pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • L'approche visant à mobiliser les résidents et les autres intervenants, à obtenir leur adhésion et à les intégrer à des projets qui garantissent une harmonisation continue entre les résultats, leurs préoccupations et leurs besoins
  • Les points de vue obtenus dans le cadre des processus de mobilisation précédents des résidents qui ont façonné la proposition définitive de façon significative
  • Les outils utilisés dans les activités de mobilisation antérieures, planifiées et continues permettant de cibler différents groupes de populations et d'encourager une participation continue et forte
  • Les efforts déployés pour favoriser l'inclusion et tenir compte de la diversité des résidents, y compris les façons dont certains groupes de populations pourraient être touchés de manière positive/négative et intentionnelle/involontaire par les projets
  • Les réactions réelles ou prévues des résidents et d'autres intervenants et les approches adoptées pour gérer les problèmes potentiels
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

La mobilisation à ce jour et les plans de mobilisation des résidents et des autres intervenants à l'étape de la mise en œuvre sont détaillés, complets, inclusifs, significatifs et tout à fait adaptés à l'atteinte des résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan appuie la mise en œuvre des projets : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La diversité et l'inclusion sont prises en compte dans la conception des projets et facilitent leur mise en œuvre : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapter 7 : Données et protection des renseignements personnelss

25 Points en TOTALE

Exigences

Veuillez fournir un plan de gestion des données pour la phase de mise en œuvre, y compris :

  • L'évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (ÉPFVP) ou l'analyse de justification préliminaire avec la preuve que les autorités compétentes en matière de protection de la vie privée ont été consultées et que leurs recommandations ont été prises en compte dans l'élaboration de l'évaluation
  • La façon dont le plan de gestion des données se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux autres régimes municipaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux pertinents en matière protection de la vie privée
  • Les types et méthodes de collecte, de production, d'analyse, de stockage et de transmission de données, les plans de réutilisation, de rediffusion, de production de produits dérivés, d'archivage et de conservation qui reflètent l'ensemble du cycle de vie des données dans la conception du projet
  • Les efforts déployés pour intégrer les considérations liées à la sécurité et à la protection des renseignements personnels dans la conception du projet, en particulier celles qui ont été soulevées par les utilisateurs, les résidents et d'autres intervenants
  • Les efforts déployés pour respecter les principes suivants :
    • Gouvernance : de solides cadres de gouvernance et une participation significative des résidents tout au long du cycle de vie des projets
    • Propriété et contrôle : éviter que le secteur privé ne contrôle les données provenant de sources publiques et n'en soit propriétaire, ainsi que les approches en matière de données appartenant à la collectivité et contrôlées par cette dernière.
    • Consentement : respecter le consentement valable en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des données
    • Minimisation et dépersonnalisation des données : rechercher des solutions de rechange plus respectueuses de la vie privée dans la mesure du possible, et procéder à la dépersonnalisation de tous les renseignements personnels à la première occasion tout en atténuant les possibilités de dépersonnalisation
    • Accessibilité : adopter des approches accessibles, interopérables et utilisant des données ouvertes pour promouvoir des solutions communautaires
    • Sécurité : stockage et transmission sécurisés des données et garantie d'une cyber-sécurité efficace
  • Des stratégies d'ouverture et liées aux méga-données, y compris les façons dont elles facilitent la transmissibilité et la reproductibilité des technologies et des projets
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation appropriées
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, de grande qualité et tout à fait adapté à l'atteinte des résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan appuie la mise en œuvre des projets : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Des stratégies d'ouverture et liées aux méga-données sont utilisées dans la mesure du possible et facilitent la transmissibilité et la reproductibilité des technologies et des projets : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et aborde les principaux risques de manière adéquate : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 8 : Ressources financières

25 points en TOTALE

Exigences

Fournir un plan financier pour la phase de mise en œuvre, y compris les éléments suivants :

  • Un budget exhaustif du projet, y compris une ventilation détaillée des revenus projetés, s'il y a lieu, et des dépenses selon l'année, la source et le type de coût (y compris la détermination des coûts essentiels, accessoires, directs et indirects), qui est raisonnable, suffisant et conforme au plan sur la mesure du rendement
  • Des méthodes, sources et hypothèses qui donnent lieu à des estimations de la catégorie B (fondées) à tout le moins
  • Les contributions (financières ou en nature) provenant d'autres sources, ainsi qu'une approche pour obtenir des revenus, le cas échéant, et l'argent du prix qui amplifie l'incidence et la portée des projets
  • Les outils financiers et méthodes comptables appropriés pour les projets
  • La détermination des risques et l'élaboration de stratégies d'atténuation connexes appropriées
  • L'établissement de rapports sur l'utilisation de la subvention versée aux finalistes, y compris une justification raisonnable de toute divergence par rapport au plan exposé dans la demande
  • D'autres renseignements, au besoin

Critères d'évaluation

Le plan est détaillé, complet, de grande qualité et bien adapté à la réalisation des résultats : 10 points

Rubrique

10

Proposition exemplaire sans faiblesses

8

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

6

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

4

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

2

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le plan soutient la mise en œuvre des projets : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

Le rapport sur l'utilisation de la subvention versée aux finalistes est détaillé et complet, et il démontre une utilisation rationnelle et efficace des fonds pour l'élaboration de la proposition définitive et pour la saine gestion du financement de projet : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et répond adéquatement les principaux risques : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Chapitre 9 : Exigences de la phase de mise en œuvre

10 Points en TOTALE

Exigences

Dans ce chapitre, veuillez fournir  vos plans pour répondre aux exigences municipales, provinciales et fédérales applicables en matière de questions législatives, d'élaboration de politiques et d'établissement de rapports, si vous êtes choisi comme gagnant.

Les exigences sont les suivantes :

  • Obligation de consulter les groupes autochtones
  • Obligations découlant des traités modernes
  • Avantages communautaires en matière d'emploi (ACE)
  • Évaluation conformément à l'Optique des changements climatiques (EOCC)
  • Autres lois, règlements et politiques applicables, y compris les cas de modification ou d'exemption aux lois et règlements qui peuvent s'appliquer aux projets.

Critères d'évaluation

Les plans visant à respecter les exigences municipales, provinciales et fédérales pertinentes sur les plans législatifs et de rapports sont fournis et représentent une base suffisante pour la phase de mise en œuvre si le finaliste devait être choisi comme gagnant : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

 

La stratégie relative aux risques est exhaustive et répond adéquatement les principaux risques : 5 points

Rubrique

5

Proposition exemplaire sans faiblesses

4

Très bonne présentation sur pratiquement tous les aspects, quelques faiblesses entrainant des conséquences modestes

3

Présentation raisonnablement bonne sur la plupart des aspects, avec quelques faiblesses à corriger

2

Quelques bons aspects, quelques aspects douteux ou faibles qui doivent être corrigés

1

Plusieurs faiblesses graves sur des aspects essentiels et quelques aspects insatisfaisants

0

Pas de présentation

Annexe 5 : Normes d'accessibilité au Web d'Infrastructure Canada

Si vous intégrez du contenu non textuel à votre proposition définitive, veuillez vous assurer qu'il est conforme aux normes afin de faciliter l'affichage en ligne./p>

Tableaux et graphiques

Assurez-vous de ce qui suit :

  • Les tableaux et les graphiques sont insérés et sont accessibles au moyen de liens et d'hyperliens dans la version écrite de votre proposition définitive;
  • La valeur de chaque cellule se rapporte aux titres des colonnes et des rangées;
  • La valeur de chaque cellule correspond au titre de la colonne qui se trouve directement au-dessus de la cellule;
  • Les entrées d'une colonne ne contiennent pas d'information qui pourrait être considérée comme un sous-titre;
  • Les titres sont clairs et décrivent les renseignements en question;

Les personnes qui utilisent des lecteurs d'écran ou des appareils mobiles pourraient avoir de la difficulté à consulter les tableaux et les graphiques. Afin que le plus grand nombre possible de personnes puissent consulter les renseignements, veuillez examiner la possibilité de transformer les tableaux ou les graphiques complexes en un ou plusieurs tableaux et graphiques plus conviviaux ou en les convertissant dans une liste si les données sont simples.

Fournir de longues descriptions textuelles

Les tableaux et les graphiques devraient inclure une longue description textuelle, qui devrait être présentée de manière distincte de la proposition définitive au moment de la soumission.

Rédigez la longue description textuelle en gardant ces conseils à l'esprit :

  • illustrer les renseignements ou les données de manière à ce que les gens puissent les comprendre;
  • expliquer les concepts complexes;
  • illustrer  les éléments concrets (comme un passeport valide, les espèces en péril, les symboles normalisés);
  • transmettre l'image de marque (comme les logos approuvés et les graphiques de la campagne).

Images et graphiques

Il est important de s'assurer :

  • que les images et les graphiques sont insérés et sont accessibles au moyen de liens et d'hyperliens dans la version écrite de votre proposition;
  • que  les images et les graphiques sont fournis en haute résolution (aucune perte de détails de l'image lorsqu'elle est agrandie à 500 px, avoir un minimum de 300 ppp [points par pouce]);
  • qu'il y ait un équivalent dans l'autre langue officielle si le visuel comporte du texte;
  • que les images décoratives sont seulement utilisées pour fournir un contexte visuel et qu'elles ne contiennent pas de texte significatif, comme des titres de campagnes ou de programmes.

Inclure du texte de remplacement ou fournir de longues descriptions textuelles

Les images et les graphiques devraient comprendre un texte de remplacement, qui devrait être inséré dans la proposition définitive avant ou après l'image ou le graphique si vous pouvez utiliser au plus 140 caractères. Autrement, les images et les graphiques devraient être accompagnés d'une longue description textuelle, qui devrait être présentée de manière distincte de la proposition définitive au moment de la soumission.

Texte de remplacement

Le texte de remplacement permet aux personnes utilisant des technologies d'assistance d'accéder à l'information véhiculée par une image ou un graphique. Il aide également les moteurs de recherche à mieux comprendre le but de l'image ou le graphique.

Rédigez le texte de remplacement en gardant ces conseils à l'esprit :

  • décrivez l'image ou le graphique comme si vous le décriviez à quelqu'un au téléphone;
  • utilisez le moins de mots possible;
  • limitez le texte à environ 140 caractères (espaces compris);
  • utilisez le texte qui est incorporé dans l'image ou le graphique seulement s'il fournit suffisamment de contexte; sinon, rédigez un texte différent qui contient plus de renseignements;
  • utilisez l'indicateur nul comme texte alternatif (alt="") si l'image ne fournit pas plus de renseignements que ce qui est déjà fourni dans le texte de la page ou si l'image est une image décorative;
  • n'utilisez pas « image de.... » ou « graphique de... » pour décrire l'image; les lecteurs d'écran le font déjà.

Longues descriptions textuelles

Si une explication détaillée et équivalente de l'image apparaît dans le texte immédiatement avant ou après une image complexe, vous n'avez pas à fournir une longue description textuelle. Si vous fournissez une longue description textuelle, vous devez également rédiger un texte de remplacement pour cette description.

Vidéos et autres médias enrichis

Assurez-vous que :

  • Les vidéos et autres médias enrichis sont insérés et sont accessibles au moyen de liens et d'hyperliens dans la version écrite de votre proposition.

Inclure des transcriptions

Les vidéos et autres médias enrichis devraient être accompagnés de transcriptions, qui devraient être présentées de manière distincte de la proposition définitive au moment de la soumission.

Une transcription est l'équivalent textuel d'un fichier audio ou vidéo. Elle permet aux personnes qui ne peuvent voir ou entendre le contenu en raison d'un handicap, parce qu'elles n'ont pas l'équipement nécessaire, comme des haut-parleurs ou un casque d'écoute, ou encore parce qu'elles ne veulent pas télécharger un fichier volumineux d'avoir accès aux renseignements dont elles ont besoin sous forme de média audio ou visuel.

Rédigez la transcription en gardant ces conseils à l'esprit :

  • elle doit décrire toutes les actions et tous les renseignements préenregistrés;
  • elle doit comprendre le texte à l'écran;
  • elle doit comprendre un dialogue et une narration;
  • elle doit comprendre les sons importants;
  • elle doit comprendre l'action importante.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

En vertu des lois applicables au Québec, une municipalité retenue pour l'attribution d'une subvention ou d'un prix devra, conformément à ses obligations décrites dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, obtenir l'autorisation préalable du gouvernement du Québec avant d'apposer sa signature sur toute entente relative à l'élaboration d'une proposition définitive ou pour la mise en œuvre d'un projet.

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Note de bas de page 2

Ces lignes directrices ont été rédigées pour le secteur de la santé compte tenu de l'exigence obligatoire des EFVP, mais il est également utile pour l'évaluation des risques liés à la protection des renseignements personnels par le gouvernement et les organisations du secteur privé.

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Sidebar Content

1.0 Étape de préparation de la proposition définitive

2.0 Processus et chronologie

3.0 Exigences

4.0 Mesures de soutien

5.0 Proposition définitive

Annexe 1 : Facteurs à liés à la diversité et à l'inclusion

Annexe 2 : Mesure du rendement axée sur les résultats

Annexe 3 : Données et facteurs liés à la protection des renseignements personnels

Annexe 4 : Ensemble des exigences et critères d'évaluation

Annexe 5 : Normes d'accessibilité au Web d'Infrastructure Canada