Guide du participant aux Laboratoires de solutions rapidesGrand défi GouvAI du G7

2. Soumettre une solution

Admissibilité

Les participants admissibles doivent être des personnes qui résident légalement dans un pays du G7 (Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni ou États-Unis) ou dans l'Union européenne. 

Les participants entrent dans les LSR à titre personnel et déclarent et garantissent que toutes les autorisations ou permissions de tiers nécessaires à leur participation ont été obtenues.

Fonctionnaires actuels et anciens du gouvernement du Canada

Les fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement du Canada ont le droit de s'inscrire, de participer à des concours et de faire juger leurs propositions, mais ils ne sont pas admissibles au financement. Ils doivent participer sur leur temps libre et sans avoir recours aux ressources du gouvernement du Canada. Les anciens fonctionnaires qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada peuvent recevoir du financement, sous réserve des conditions d'après-mandat.

Un fonctionnaire qui travaille pour le gouvernement du Canada est un employé ou un titulaire de charge d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), d'une organisation figurant à l'annexe IV de la LGFP ou d'un organisme figurant à l'annexe V de la LGFP. Les fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement du Canada comprennent les personnes suivantes :

• participants nommés pour une période indéterminée, nommés pour une période déterminée, occasionnels, étudiants, saisonniers, détachés et participants au programme Échanges Canada;
• fonctionnaires en congé payé ou non payé. 

Équipes

Les équipes composées d'un maximum de quatre membres peuvent participer. Les participants de l'équipe comprennent qu'un seul membre de l'équipe agira à titre de personne-ressource principale et qu'il présentera une soumission aux LSR au nom de l'équipe. Si une équipe est sélectionnée pour recevoir des fonds, ceux-ci seront envoyés uniquement à la personne-ressource principale. Les entrées en double ne seront pas évaluées. 

Âge

La personne-ressource principale qui soumet les solutions doit être âgée d'au moins 18 ans ou un tuteur non participant doit soumettre le formulaire de participation en son nom.

Vérification et disqualification

Les LSR sont organisées par Sa Majesté le Roi aux droits du Canada, représenté par le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (l'organisateur). L'organisateur peut exiger une preuve d'éligibilité à tout moment et peut disqualifier un participant pour inéligibilité ou fausse déclaration, y compris après la soumission. S'il est disqualifié, un participant renonce à tout financement et/ou reconnaissance, et l'organisateur peut supprimer les références publiques connexes.

Les soumissions doivent être présentées en français ou en anglais.

Catégories de groupes d'âge

Les équipes peuvent comprendre des membres de 13 à 17 ans ou de 18 à 29 ans. L'âge du membre le plus âgé de l'équipe détermine l'admissibilité de la catégorie d'âge de l'équipe. Par exemple, une équipe dont les membres sont âgés de 14, 17, 20 et 25 ans serait placée dans la catégorie des 18-29 ans. 

Les équipes dont un membre est âgé de 30 ans ou plus ne sont pas admissibles pour ces catégories d'âge. 

L'âge est déterminé en fonction de l'âge auquel une personne aura accès en 2025.

Pays

Pour les équipes composées de participants de différents pays, le pays de résidence de la personne-ressource principale détermine la catégorie de pays de l'équipe.

Conflit d’intérêts

Tous les participants acceptent de se conformer à toute obligation professionnelle ou institutionnelle applicable en matière de conflits d'intérêts et confirment qu'aucune de ces obligations n'empêche leur participation.

Les participants ne doivent pas avoir participé à la conception ou à l'élaboration des LSR, y compris à l'élaboration des énoncés de problème.

Tous les participants acceptent de se conformer à toutes les lois, règles et directives applicables de leur pays de résidence. 

En participant aux LSR, chaque participant confirme qu'il respecte les critères d'admissibilité.

3. Comment envoyer votre soumission

Seules les soumissions reçues par l'entremise du portail Web d'Impact Canada seront acceptées. La date limite est le 1er décembre 2025, à 15 h, heure de l'Est. Les soumissions incomplètes ou en retard ne seront pas évaluées ou examinées plus en détail, sans exception.

Formulaire de participation

Pour saisir les LSR, vous devez remplir le formulaire de participation, qui est disponible sur le site Web d'Impact Canada. 

Il faut fournir les renseignements suivants :

• renseignements sur le(s) participant(s);
• détails sur la solution proposée;
• reconnaissance et acceptation des conditions générales.

Les détails de la solution doivent être concis, mais complets et respecter les limites de mots spécifiées. 

Aucun lien vers des sites Web ne sera évalué, à l'exception de la partie vidéo et de la partie facultative GitHub de la soumission qui démontre et soutient la solution. 

La partie vidéo doit :

• être soumise en anglais ou en français; 
• ne pas dépasser cinq minutes (5:00);
• démontrer clairement le produit en action;
• être téléchargée sur YouTube :
  • l'URL de la vidéo doit être non éditée et accessible depuis n'importe quel pays et rester « en ligne » du moment de la soumission jusqu'au 31 mars 2026;
  • les liens brisés ou indisponibles et les vidéos qui dépassent la longueur maximale ne seront pas pris en compte.

Les participants ont la possibilité de fournir un lien vers un dépôt GitHub pour appuyer leur soumission. Si ce lien est inclus, veuillez fournir l'URL non modifiée. Ce répertoire peut servir de référence supplémentaire aux juges pour évaluer l'explicabilité et l’utilisabilité, mais il n'est pas obligatoire.

Le formulaire de participation se compose de trois sections principales :

Section 1 : Renseignements sur le participant

La section 1 recueille des renseignements de base sur la personne-ressource principale et, le cas échéant, sur le ou les membres de l'équipe qui soumettent une solution aux LSR.

Section 2 : Détails de la soumission

Dans cette section, vous devez fournir des détails sur la solution que vous proposez et répondre aux questions qui se rapportent aux critères d'évaluation. Les soumissions peuvent être soumises en anglais ou en français.

Section 3 : Entente

Dans cette section, vous :

• confirmez que vous avez lu et compris le présent Guide du participant aux Laboratoires de solutions rapides;
• acceptez d'être lié par les modalités du présent guide;
• prenez connaissance des règles régissant la propriété intellectuelle; 
• confirmez que vous n’avez pas participé à la conception ou à l'élaboration des LSR;
• prenez connaissance des critères d'admissibilité des fonctionnaires.

Si vous êtes la personne-ressource principale pour la soumission d'une équipe ou un tuteur qui soumet une demande au nom d'un participant mineur, vous :

• confirmez que vous avez le pouvoir d'accepter ces conditions au nom de tous les membres de l'équipe; 
• veillez à ce que chaque membre de l'équipe reçoive et accepte la présente entente.

Dates

Les participants peuvent soumettre leur candidature à tout moment pendant la période de soumission de deux semaines. 

Calendrier

Le 17 novembre 2025, à 9 h, heure de l'Est
La période de soumission de deux semaines s'ouvre.

Le 1er décembre 2025, à 15 h, heure de l'Est 
La période de soumission prend fin. 

Décembre 2025 à janvier 2026
Les soumissions sont soumises à un processus de présélection et sont évaluées par les juges. Les juges sélectionneront jusqu'à 20 participants de chaque pays comme finalistes. Les finalistes et leurs solutions seront présentés en ligne afin que ces solutions innovantes soient accessibles au public.

Février 2026
Les juges délibèrent et sélectionnent les bénéficiaires de financement afin de récompenser les solutions exceptionnelles qui éliminent de manière novatrice les obstacles à l'adoption de l'IA dans le secteur public. Jusqu'à 10 bénéficiaires seront sélectionnés parmi l'ensemble des finalistes. 

Les bénéficiaires du financement et tous les autres participants seront informés de l'état de leur LSR. Les bénéficiaires de financement seront invités à présenter leur solution en mars. 

Mars 2026
Journée de présentation : Les bénéficiaires présenteront virtuellement leurs solutions à un groupe de juges en temps réel.

4. Soutien

Contact

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide, vous pouvez écrire à la boîte de réception générale au g7aichallenge-defiiag7@tbs-sct.gc.ca.

Événements

Les participants sont invités à assister à deux séances en ligne facultatives pendant la période de soumission :

• une séance mettra en vedette des experts en la matière et les exemples de données fournis;
• l'autre séance comprendra des mentors répondant aux questions courantes du canal Discord Demandez-moi n'importe quoi.

Au cours des deux événements, les participants peuvent poser des questions dans le clavardage de la réunion pour que les mentors et les experts y répondent. De plus amples renseignements sont disponibles ici.

Ces séances seront enregistrées et affichées en ligne pour que tous les participants puissent les consulter. 

• Les caméras et les microphones des participants seront éteints.
• Les questions ne seront pas attribuées à une personne en particulier. 
• Aucun renseignement permettant d'identifier les personnes concernées ne sera communiqué.

Il est à noter que le fait de suivre les conseils de ces séances ne garantit pas la réussite des LSR. 

Serveur Discord

Le serveur Discord des LSR permet aux participants de se connecter, de collaborer et d'interagir. Un outil de modération automatisé est en place pour maintenir un environnement respectueux et sûr, mais il n'y a pas de modérateurs humains réels. On s'attend à ce que les participants suivent les directives de la communauté et s'engagent de manière responsable.

Le serveur présente les éléments suivants :

• possibilités de formation d'équipes : un endroit où les participants peuvent se connecter et trouver des coéquipiers;
• canaux de discussion : canaux distincts pour chaque énoncé de LSR, permettant une discussion ciblée sur des défis spécifiques;
• canal « Demandez-moi n’importe quoi » : un canal en ligne pour poser des questions avant l'événement virtuel de « Demandez-moi n’importe quoi »; l'organisateur répondra aux questions les plus populaires.

Les participants sont encouragés à utiliser le canal Discord tout au long des LSR pour collaborer, poser des questions et partager des idées.

5. Processus d'évaluation et de sélection 

Les soumissions admissibles feront l'objet d'un processus d'évaluation rigoureux, qui comprend les éléments suivants :

• une phase de présélection pour s'assurer que les solutions tiennent compte des préjugés et de la protection des données et répondent aux normes de qualité minimales; 
• une phase d'évaluation au cours de laquelle un panel interdisciplinaire d'experts en IA évaluera le mérite des soumissions en fonction des critères suivants :

  • Bien commun et incidence : dans quelle mesure la solution est-elle susceptible de générer des avantages concrets pour d'utilisateurs, la clientèle et la société, et dans quelle mesure intègre-t-elle les principes l’utilisation responsable d’une IA? 

  • Interopérabilité : dans quelle mesure la solution peut-elle être utilisée et mise en œuvre par différentes administrations ou différents ministères au sein d’une même administration, ou ses résultats peuvent-ils être intégrés aux systèmes ou aux processus en place?

  • Explicabilité : dans quelle mesure les résultats ou les décisions peuvent-ils être expliqués?

  • Adaptabilité : dans quelle mesure la solution peut-elle être étendue ou adaptée de sorte qu’elle puisse être utilisée par un nombre croissant d’utilisateurs, de clients et de clientes, de régions ou de cas d’utilisation? Dans quelle mesure de nouvelles fonctionnalités peuvent-elles être ajoutées?

  • Accessibilité : dans quelle mesure la solution est-elle accessible aux personnes en situation de handicap, aux personnes ayant différents niveaux d’alphabétisme ou aux personnes ayant un accès limité à la technologie?

  • Utilisabilité : dans quelle mesure le système est-il utilisable et dans quelle mesure les principes de conception centrée sur l’humain ont-ils été pris en compte?
     

Les juges examineront les soumissions et formuleront des recommandations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de déterminer les bénéficiaires qui recevront du financement. L'expertise supplémentaire des représentants du SCT ou d'autres ministères peut être sollicitée dans le cadre du processus d'examen, en fonction du contenu de la présentation. Veuillez noter que les soumissions peuvent être traduites pour des fins d'évaluation.

La détermination finale des principales personnes-ressources qui recevront du financement revient au SCT. Toutes les décisions et les sélections seront définitives et sans appel.

6. Financement

Jusqu'à 100 000 $ CA en financement total seront accordés à un maximum de 10 bénéficiaires pour les aider à faire progresser leurs solutions et à finaliser leurs présentations pour la journée de présentation. Ces bénéficiaires et leurs solutions seront présentés sur notre site Web. Le financement sera accordé jusqu'à concurrence de 10 000 $ CA par bénéficiaire, comme suit :

• jusqu'à 10 000 $ CA pour la meilleure solution de chacun des pays du G7 et de l'Union européenne (jusqu'à huit soumissions retenues); 
• jusqu'à 10 000 $ CA pour la meilleure soumission dans la catégorie des 13 à 17 ans (une soumission réussie);
• jusqu'à 10 000 $ CA pour la meilleure soumission dans la catégorie des 18-29 ans (une soumission réussie);
• les mentions honorables non monétaires qui seront reconnues sur notre site Web.

7. Conditions générales

Interprétation

Les LSR sont organisées par Sa Majesté le Roi aux droits du Canada, représenté par le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (l'organisateur). 

La participation aux LSR et la fourniture de vos informations personnelles sont volontaires. Toutefois, des renseignements manquants ou incomplets peuvent rendre la soumission invalide.

Définitions

Bénéficiaire

Une personne-ressource principale qui est sélectionnée pour recevoir du financement pour sa soumission réussie.

Matériel de l'organisateur

Tout le matériel fourni par l'organisateur pour une utilisation pendant les LSR, y compris les logos, les œuvres protégées par le droit d'auteur, les ensembles de données, les trousses de démarrage, les exemples de code, les interfaces de programmation d'applications (API) et les messages-guides.

Matériel de tiers

Logiciels, codes, bibliothèques, modèles, ensembles de données, services, interfaces de programmation d'applications (API) et autres documents n'appartenant pas au participant.

Personne-ressource principale

La personne désignée par une équipe ou une personne pour soumettre une solution, recevoir du financement au nom de l'équipe et servir de point de contact officiel. Doit être âgé de 18 ans ou plus ou être un tuteur non participant agissant pour des mineurs.

Produit du travail

L'ensemble du matériel, des extrants, du code, des prototypes, des données (à l'exclusion des données personnelles), des présentations, des documents, des images et de tout autre contenu que les participants créent, développent ou soumettent individuellement ou conjointement en lien avec les LSR.

Utilisations permises

1. Administrer et juger les LSR.
2. À des fins promotionnelles, de marketing, d'éducation et de présentation en lien avec les LSR (par exemple, les sites Web d'événements, les récapitulatifs, les annonces de financement et les faits saillants).

La propriété intellectuelle

Propriété

À l'exception du matériel de tiers et du matériel de l'organisateur, le participant conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au produit du travail fourni. 

Matériel de l'organisateur

L'organisateur conserve tous les droits sur le matériel de l'organisateur. Aucun droit n'est accordé autre qu'un droit limité de les utiliser pour la participation des LSR.

Licence limitée

Le participant accorde à l'organisateur une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, traduire, afficher publiquement, exécuter publiquement, distribuer et créer des œuvres dérivées non logicielles de parties non exécutables du produit du travail (par exemple, des captures d'écran, des vidéos, des enregistrements de démonstration, des présentations et des descriptions écrites) uniquement pour les utilisations autorisées.

Clause de non-assertion

Dans le seul but de permettre les utilisations autorisées, les participants s'engagent à ne pas faire valoir de réclamation pour violation de la propriété intellectuelle contre l'organisateur ou ses juges, commanditaires, lieux, partenaires médiatiques et fournisseurs de services découlant des utilisations autorisées. 

Droits moraux

Dans la mesure permise par la loi, le participant renonce à tout droit moral qui pourrait interférer avec les utilisations permises. 

Attribution et publicité

L'organisateur déploiera des efforts raisonnables pour créditer le participant (nom de la personne ou de l'équipe) pour les utilisations autorisées. Le participant accorde à l'organisateur une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser le nom du participant, le nom de l'équipe, l'image, la voix et les informations biographiques uniquement pour les utilisations autorisées. 

Recommandation relative à l'octroi de licences

Afin de promouvoir l'apprentissage, la réutilisation et l'avantage social, l'organisateur encourage (mais n'exige pas) le participant à publier les parties du produit de travail qu'il a créées sous l'une des formes suivantes : 

• Licence MIT;
• Licence Apache, version 2.0;
• Licence du gouvernement ouvert (Canada), version 2.0. 

Matériel de tiers

Licences et conformité appropriées

Le participant confirme que tout matériel de tiers, y compris les composants logiciels libres, utilisé dans ou avec le produit du travail : 

1. sont dûment autorisés au participant;
2.  sont utilisés strictement selon leurs modalités, y compris les politiques d'utilisation acceptable, les limites d'utilisation et les exigences en matière d'attribution et/ou d'avis;
3. n'imposent pas d'obligations à l'organisateur au-delà de celles expressément acceptées dans les présentes. 

Aucune information confidentielle

Le participant ne fournira aucune information confidentielle à l'organisateur, aux juges, aux commanditaires ou aux autres participants. L'organisateur n'assume aucune obligation de confidentialité concernant les soumissions.

Déclarations : garanties et indemnités

Garanties du participant

Le participant confirme que : 

1. le participant a le droit d'accorder les licences décrites aux présentes; 
2. le produit du travail soumis n'enfreindra pas, ne détournera pas ou ne violera pas les droits de tiers;
3. les activités du participant en matière de LSR sont conformes à la loi et aux conditions de tiers; 
4. une partie importante du produit du travail soumis est nouvelle et a été créée pour les LSR.

Indemnité

Dans la mesure permise par la loi, le participant défendra et indemnisera l'organisateur et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, juges, commanditaires et sous-traitants contre les réclamations de tiers découlant de la violation de la présente entente ou de l'inconduite délibérée du participant pendant les LSR.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire de participation de LSR et dans les documents à l'appui de la demande sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les activités liées aux LSR sont décrites dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires Activités de sensibilisation POU 938 et Communications publiques POU 914. 

L'organisateur peut utiliser vos renseignements aux fins suivantes :

• pour traiter la demande, valider les justificatifs d'identité, vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de participation et dans tout document supplémentaire soumis, et faciliter le paiement de la contribution si la soumission est acceptée;
• pour l'administration et l'évaluation des programmes, l'établissement de rapports et l'analyse statistique, y compris aux fins de l'analyse comparative entre les sexes plus;
• pour la publication des bénéficiaires de financement et des mentions honorables.

L’organisateur partagera vos renseignements personnels avec les pré-sélectionneurs et les juges des LSR pour le processus d’évaluation.

Votre soumission peut également être partagée avec d'autres organisations gouvernementales : 

• si une expertise supplémentaire est nécessaire dans le processus d'examen, en fonction du contenu de la soumission, pour déterminer l'admissibilité d'une solution; 
• pour communiquer avec vous afin de discuter de l'octroi de licences ou de la poursuite du développement d'une solution.

La participation aux LSR et la fourniture de vos informations personnelles sont volontaires. Toutefois, des renseignements manquants ou incomplets peuvent entraîner des retards de traitement et rendre la soumission invalide.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection et à la correction de ses renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci. Pour les renseignements personnels qui relèvent du SCT, ces droits peuvent être exercés en communiquant avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT. Les personnes ont également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par le SCT.

Code de conduite

Tolérance zéro pour le harcèlement ou les abus

Le harcèlement ou les abus comprennent les commentaires ou les comportements offensants liés à des caractéristiques personnelles (par exemple, le genre, la race, le handicap, l'orientation sexuelle ou la religion), ainsi que des actions telles que le partage de contenu explicite, l'utilisation d'un langage vulgaire, l'intimidation, le harcèlement, le doxxing ou les comportements perturbateurs dans les chats ou les sessions.

Respectez le confort des autres

Si votre comportement met quelqu'un mal à l'aise, il est considéré comme du harcèlement et doit cesser immédiatement. Tous les participants sont tenus d'obtempérer lorsqu'on leur demande de cesser de se comporter de façon inappropriée.

S'applique à tout le monde

Le code de conduite de LSR s'applique à tous les participants, y compris les juges, les mentors, les commanditaires, les bénévoles et les organisateurs.

Les participants doivent garantir :

À compter de la date de leur candidature au LSR et jusqu'à la fin du LSR, les participants ne sont pas membres d'une « organisation criminelle » ou d'un « groupe terroriste », tels que définis dans le Code criminel, ni n'agissent pour le compte de ceux-ci, et (b) ne sont pas des « personnes désignées » ni soumis à des interdictions en vertu des lois canadiennes applicables en matière de sanctions. 

Le participant (a) se conformera à toutes les lois applicables et au code de conduite; et (b) ne se livrera pas, n'encouragera pas et ne menacera pas de violence, de harcèlement, d'intimidation, de doxxing, d'extorsion, de fraude, de diffamation ou de tout autre comportement qui perturbe de manière significative la sécurité ou le fonctionnement du LSR.

Le participant ne revendiquera ni ne laissera entendre à tort aucune affiliation, aucun parrainage ou aucun soutien de la part de l'organisateur, d'une autorité publique ou d'un groupe criminel ou illégal, et ne fera sciemment aucune déclaration matériellement fausse au sujet de la LSR, de l'organisateur ou de son personnel.

Conséquences en cas d'infraction

L'organisateur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris les avertissements, le retrait des LSR ou l'exclusion des soumissions, en particulier dans les cas impliquant la vie privée, les droits d'auteur, la diffamation ou les discours haineux.

Admissibilité et droit de refuser de participer

La participation aux LSR est un privilège, pas un droit. L'organisateur se réserve le droit de refuser ou de révoquer la participation ou la soumission de toute personne ou équipe qui s'engage, soutient ou est associée à des activités jugées malveillantes, illégales ou contraires aux principes d'équité, de sécurité ou d'intégrité des LSR. 

Ces règles s'appliquent à toutes les plateformes virtuelles et aux communications utilisées lors des événements LSR.

Si, à tout moment, un membre de l'équipe organisatrice juge que le comportement d'un participant enfreint le code de conduite décrit ici, sa solution peut être disqualifiée.

Dettes impayées au gouvernement du Canada

Le bénéficiaire des fonds doit déclarer tout montant dû au gouvernement du Canada. Tout montant dû au bénéficiaire dans le cadre d'une LSR peut être déduit des montants dus au gouvernement du Canada en vertu d'un accord ou d'une loi avec le gouvernement du Canada.

Loi M-30 

S'il y a lieu, le participant confirme qu'il s'est conformé à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (Québec) (RLRQ c. M-30) (« M-30 ») avant de soumettre son formulaire de participation de LSR. 

Choix de la loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada. En cas de litige, les tribunaux situés à Ottawa, en Ontario, auront compétence exclusive.