Guide de la candidature Fonds de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Groupe diversifié de professionnels vêtus de différents uniformes.

1. Introduction

Vous êtes invité à présenter une demande dans le cadre du projet pilote du Fonds de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT) – Appel de propositions 2026.

Ce guide fournit un aperçu complet pour aider les candidatures à comprendre le programme, les critères d’admissibilité, le processus de demande et la méthodologie d’évaluation. Veuillez le lire attentivement pour bien préparer votre demande.

Un Lexique des termes clés et définitions qui soutiennent et clarifient le contenu de cette demande est disponible sur le site Web de l’appel de propositions du FPHVMT.

À propos du programme FPHVMT

Depuis 2018, le FPHVMT investit dans le développement d’outils et de ressources adaptés aux secteurs et aux réalités culturelles afin de favoriser un changement vers des milieux de travail plus sûrs, sains et respectueux. Les projets ont priorisé la santé et la sécurité physique et psychologique, aidant les employeurs à respecter les exigences législatives tout en favorisant une culture inclusive et positive.

Avec un financement annuel de 2,5 M$ pour une durée maximale de trois ans, le programme soutiendra des initiatives innovantes, évolutives et axées sur les résultats, allant au-delà de la sensibilisation pour une mise en œuvre complète.

Les projets financés doivent mettre en place des systèmes et des partenariats favorisant le suivi, la transparence et des progrès mesurables pour créer des milieux de travail plus sûrs pour les employés sous réglementation fédérale.

Pour appuyer ce travail, le FPHVMT offrira l’accès à un évaluateur tiers afin d’établir des mesures de référence et d’appliquer des méthodes d’évaluation uniformes.

Que vous soyez une entreprise, un organisme sans but lucratif, une institution académique ou une coalition d’acteurs du changement, le FPHVMT offre une plateforme pour tester des idées novatrices, bâtir des partenariats inclusifs et mettre en évolution ce qui fonctionne.

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 27 février 2026 à 15 h (HE) via le site Web Impact Canada.

Impact Canada

L’appel de propositions 2026 du FPHVMT est dirigé par EDSC, avec l’appui d’Impact Canada, une équipe fédérale spécialisée dans la création de programmes axés sur des résultats mesurables grâce à des modèles de financement novateurs.

Impact Canada collabore avec le Programme du travail d’EDSC pour mettre à l’essai un modèle de financement basé sur la performance, liant le versement des fonds à l’atteinte de résultats prédéfinis afin d’assurer des progrès tangibles.

L’évaluateur tiers

Pour renforcer la qualité et la cohérence de la mesure des résultats, le programme offrira un évaluateur tiers pour tous les projets. Les objectifs de l’évaluateur incluent (mais ne se limitent pas à) :

Renforcer la capacité des bénéficiaires à mesurer, suivre et rendre compte des impacts des projets en utilisant les meilleures approches.
Assurer une vérification objective et crédible des résultats à travers les projets de cet Appel.
Offrir des conseils pratiques, des meilleures pratiques et des méthodologies d’évaluation standardisées pour soutenir une mesure cohérente au sein des projets de cet appel et entre eux.

L’engagement avec l’évaluateur se déroulera tout au long du cycle de vie du projet. Bien que la participation soit obligatoire, le processus est conçu pour renforcer les capacités des projets, réduire le fardeau des bénéficiaires en matière de rapport obligatoire, et garantir la cohérence entre les bénéficiaires de financement de l’Appel 2026 du FPHVMT.

2. Critères de candidature

Qui est admissible?

Institutions académiques.
Organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux, entités autonomes).
Organismes sans but lucratif.
Syndicats.
Individus* (incorporés ou prêts à s’incorporer).

Ne sont pas admissibles à présenter une demande:

Personnes physiques, groupes ou entreprises non constitués en société qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se constituer en société au Canada.
Ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux ou municipaux).
Organisations situées à l’extérieur du Canada.
Entités ne pouvant conclure des ententes juridiquement contraignantes.
Organismes parlementaires (ex. ministères, agences, le Sénat, la Chambre des communes, organismes gouvernementaux, etc.).
Sections syndicales du secteur public liées à des organismes gouvernementaux, ou tout autre ordre de gouvernement, ministère ou organisme, y compris les provinces, les territoires ou les municipalités.

Remarque à l'intention des organisations situées, et exerçant leurs activités, au Québec

Les organisations situées et exerçant leurs activités au Québec doivent démontrer leur conformité à la Loi M-30 du Québec avant de pouvoir recevoir un financement dans le cadre du programme FPHVMT.

Cette exigence existe parce que la Loi M-30 régit la manière dont les organismes publics du Québec, y compris les agences gouvernementales, les municipalités, les commissions scolaires et autres organisations financées par des fonds publics, peuvent conclure des accords avec le gouvernement fédéral ou ses agences.

Votre organisation relève de la Loi M-30, vous devrez obtenir une autorisation formelle du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes avant que le financement puisse être approuvé. Sans cette autorisation, toute entente avec FPHVMT pourrait être considérée comme invalide en vertu de la législation québécoise.

Pour plus d'information, consultez la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (Loi M-30).

Qu’est-ce qui sera évalué?

Cette section présente les exigences fondamentales, les attentes et les critères d’évaluation des propositions de projet.

Toutes les demandes seront examinées attentivement par un comité indépendant composé d’experts du secteur concerné (comité d’examen). Ce comité évaluera votre proposition en fonction des éléments suivants :

La mesure dans laquelle votre projet est aligné sur les objectifs du programme FPHVMT (voir section Objectifs).
Le réalisme de votre plan.
Si le projet est prêt en termes de capacité, avec des plans pour les ressources humaines, l'infrastructure et les échéanciers, en veillant à ce que les ressources nécessaires au projet soient pleinement définies.
Votre capacité à faire évoluer le projet et à mesurer les résultats.

Seulement les projets qui démontrent un fort potentiel et des progrès clairs recevront l’appui financier.

Soumettre une demande ne garantit pas le financement, mais les candidatures dument remplies seront soigneusement examinées et considérées. Les décisions finales concernant le financement seront communiquées à toutes les candidatures.

Objectifs

L’Appel de propositions FPHVMT 2026 a pour objectif de soutenir des projets qui démontrent clairement comment leur conception répond à chacun des objectifs fondamentaux du programme :

Développer conjointement des outils et des ressources spécifiques à chaque secteur lié à la prévention du harcèlement et de la violence qui favoriseront un changement de comportement et de culture sur le lieu de travail.
Fournir des conseils, des formations et d'autres ressources et outils concernant la prévention du harcèlement et de la violence.

En plus des objectifs du programme, les propositions doivent tenir compte et intégrer les éléments suivants :

1. Accent sur les groupes cibles et secteurs

Votre proposition doit démontrer comment sera intégré au minimum un des groupes cibles du FPHVMT:

Les femmes.
Les autochtones.
Personnes handicapées.
Membres de communautés racialisées.

Votre projet devrait identifier comment sera intégré au minimum un des secteurs suivants du FPHVMT:

Banques.
Transport maritime, services de traversiers et services portuaires.
Transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les compagnies aériennes.
Transport ferroviaire et routier impliquant le franchissement de frontières provinciales ou internationales.
Canaux, pipelines, tunnels et ponts (franchissant les frontières provinciales).
Systèmes téléphoniques, télégraphiques et câblés.
Radiodiffusion et télédiffusion.
Silos à grains, moulins à fourrage et à semences.
Extraction et traitement de l’uranium.
Entreprises chargées de la protection des pêches en tant que ressource naturelle.
Organismes gérés par les Premières Nations dans la communauté autochtone, telles que les conseils de bande, les conseils tribaux ou les entités autonomes.
Entreprises privées nécessaires à l’application d’une loi fédérale.

2. Lutter contre la violence et le harcèlement au travail

Les projets doivent établir les bases nécessaires au suivi, à la mesure et au signalement, conditions préalables indispensables à la réduction du harcèlement et de la violence au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, en particulier dans les secteurs ou les professions présentant des risques élevés ou des défis persistants. Cela comprend :

Identifier les obstacles à la prévention et au signalement.
Proposer des solutions ciblées pour renforcer les systèmes de prévention et d'intervention.
Établir des cadres de signalement et des indicateurs de performance clé (qualitatifs et quantitatifs).

3. Établir des partenariats solides

Tous les projets doivent être basés sur des partenariats et impliquer une collaboration active avec les employeurs. Cela comprend :

Le partage des responsabilités et la prise de décision.
La définition claire des rôles et des engagements dans les accords.

4. Mettre en place des systèmes de mesure

En collaboration avec l'évaluateur tiers, les projets doivent inclure des systèmes permettant de suivre les progrès au fil du temps. Cela peut impliquer :

Le développement d'outils, de formations ou de solutions numériques.
La collecte et l'analyse de données.
La communication des résultats en matière d'équité tout au long du cycle de vie du projet.

Un évaluateur tiers peut offrir une évaluation objective des résultats de votre projet tout en travaillant en étroite collaboration avec vous. Il peut vous aider à concevoir des systèmes pratiques pour suivre les progrès, à développer des outils et des solutions pour soutenir la mise en œuvre, et à travailler avec votre projet pour garantir que les rapports sont clairs et cohérents.

Cette approche collaborative fournit des données vérifiables pour la prise de décision, renforce la responsabilité et soutient l'amélioration continue tout au long de la durée de vie de votre projet.

5. Protéger la vie privée et les données

Les candidats doivent démontrer comment ils comptent respecter les exigences en matière de protection de la vie privée et des données, notamment :

Se conformer à la législation applicable (p. ex. la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le projet de loi C-65 : Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail). Garantir l'auto-identification volontaire.
Garantir l'auto-identification volontaire.
Protéger l'identité des personnes grâce à des pratiques sécurisées et éthiques en matière de données.
Méthodes de stockage et d'anonymisation des données.
Protocoles d'accès aux données et de consentement.

En résumé, nous encourageons les candidats à proposer des solutions innovantes et spécifiques à leur secteur qui répondent à des défis réels et reflètent les besoins des communautés qu'ils servent.

Les propositions solides démontreront une adéquation claire avec les objectifs du PFHVT, une volonté d'agir et un potentiel d'impact à long terme et d'évolutivité.

2. Modèle de financement basé sur la performance

Le programme de financement de cet Appel 2026 FPHVMT adoptera un modèle basé sur la performance, liant le déblocage des fonds à la réalisation d'étapes clairement définies et à l'obtention de résultats mesurables. Offrant jusqu'à 500 000 $ par an pendant trois ans, cette approche garantit la responsabilité tout en encourageant l'innovation et la mise en œuvre axée sur les résultats.

Ce modèle offre aux projets et à leurs partenaires employeurs des voies structurées pour accéder au financement à mesure qu'ils atteignent des résultats clés tout au long de chaque année du projet, ce qui favorise des progrès soutenus et des résultats tangibles.

À mesure que les projets et leurs partenaires atteignent les résultats fixés pour chaque année du projet, des fonds supplémentaires sont débloqués. Ce modèle encourage une planification rigoureuse, des progrès continus et une démonstration claire des résultats alignés sur les objectifs du FPHVMT.

Tableau de répartition du financement

Phase	Période	Financement
Demande	5 janvier 2026 – 27 février 2026	S/O
Année 1: Développement	Printemps 2026	Jusqu’à 500 000 $
Année 2: Mise en œuvre	Printemps 2027	Jusqu’à 500 000 $
Année 3: Évaluation	Printemps 2028	Jusqu’à 500 000 $
Fin du projet	Printemps 2029	Total: Jusqu’à 1.5 M$

Vérification des résultats

Le programme FPHVMT vise à créer des lieux de travail plus sûrs pour les employés sous réglementation fédérale en réduisant le harcèlement et la violence. L'Appel de propositions 2026 met l'accent sur les progrès mesurables, le financement étant lié à l'obtention de résultats spécifiques et vérifiables.

Les projets retenus comprendront des stratégies visant à identifier et à éliminer les facteurs de risque de harcèlement et de violence, à renforcer les mesures de prévention et à développer des outils et des pratiques qui favorisent des environnements de travail respectueux et sûrs. Les résultats prédéterminés comprennent l'établissement de données de référence sur la sécurité au travail, la création de partenariats solides avec les employeurs, la mise en place de systèmes de signalement et de suivi, la réalisation de formations et la démonstration d'améliorations organisationnelles rapides.

Chaque année, les projets doivent fournir des preuves d'activités qui conduisent à des lieux de travail plus sûrs et à des pratiques évolutives avec les employeurs partenaires, ou qui permettent d'atteindre ces objectifs. Tous les résultats seront vérifiés par un évaluateur tiers afin de garantir la responsabilité et l'impact durable.

Pour plus de clarté sur les termes clés, les candidats sont invités à consulter le glossaire disponible sur le site web du programme.

Les versements de fonds dans le cadre de ce programme sont directement liés à la réalisation des résultats clairement définis dans la proposition de chaque projet. Bien que chaque projet soit adapté à son secteur et à son approche, tous les résultats doivent être :

Spécifiques et mesurables.
Vérifiés et documentés, avec le soutien de l'évaluateur tiers.
Alignés sur le plan de travail et le cadre de résultats du projet.

Exemples d'activités menant à des résultats :

Établissement des données de référence : soumission d'un ensemble de données de référence, élaboré en consultation avec l'évaluateur tiers, qui peut inclure les taux de prévalence, les types de harcèlement et/ou de violence, et les taux de signalement des incidents.
Mise en œuvre du partenariat : soumission d'accords de partenariat signés décrivant les responsabilités partagées, les protocoles de données et les contributions financières ou en nature, le cas échéant.
Déploiement de systèmes de suivi : lancement et utilisation démontrée d'outils ou de systèmes numériques approuvés pour la mesure continue des résultats de la main-d'œuvre.
Formation du personnel et des parties prenantes terminées : documentation pour toutes les sessions de formation pertinentes sur les pratiques de mesure, de confidentialité et d'inclusion.
Progrès organisationnels vérifiés : confirmation par un évaluateur tiers des premiers résultats, tels que les nouvelles initiatives de recrutement, les activités d'engagement ou l'adoption de nouvelles pratiques en matière de ressources humaines (RH).
Résultats intermédiaires et finaux : documentation justificative et donnée démontrant la réalisation des indicateurs intermédiaires du projet, tels que décrits dans la proposition de projet et validés par l'évaluateur tiers.

Résultats qualitatifs ou quantitatifs

Résultats quantitatifs : impliquent généralement le suivi des données relatives aux indicateurs de prevention et d’incidents, la réalisation d'enquêtes ou le nombre de partenaires intégrés. Ils peuvent être vérifiés à l'aide de données soumises, de rapports et de résultats système examinés par un évaluateur tiers.
Résultats qualitatifs : ils comprennent généralement les changements documentés dans les politiques, la démonstration de pratiques inclusives ou les preuves d'une amélioration de la culture organisationnelle. Ils peuvent être vérifiés à l'aide d'entretiens, de groupes de discussion, d'études, de cas narratives, d'examens des politiques et d'évaluations des commentaires des parties prenantes.

Conseils généraux

Chaque résultat doit être étayé par des preuves vérifiables, déterminées en consultation avec l'évaluateur tiers.
La réalisation des résultats sera examinée par le comité d'évaluation et validée avant le déblocage de nouveaux fonds.
Les projets qui n'atteignent pas les résultats requis peuvent subir un retard ou ne pas être éligibles à la prochaine tranche de financement.

4. Proposition de projet

Dans l'ensemble, le programme FPHVMT attend des candidats qu'ils établissent des bases solides au cours de la première année, qu'ils développent et adaptent leur projet au cours de la deuxième année, et qu'ils démontrent un impact mesurable et une viabilité au cours de la troisième année, afin de garantir que les projets évoluent depuis leur mise en place initiale vers une transformation à long terme.

Phase de candidature

Les candidats sont vivement encouragés à répondre directement à chaque critère d'évaluation dans leur dossier de candidature, en fournissant des exemples concrets et en démontrant leur engagement auprès des secteurs et des groupes cibles concernés.

Les candidats doivent soumettre une proposition complète qui :

Démontre clairement leur capacité à mettre en œuvre un projet conforme aux objectifs du WHVPF.
Présente un plan bien défini abordant les domaines clés suivants :

Conformité avec les objectifs du WHVPF visant à réduire le harcèlement et la violence au travail.
Faisabilité, y compris une structure réaliste, un plan de ressources et une atténuation des risques.
Évolutivité, démontrant un potentiel d'expansion dans différents secteurs ou auprès de différents employeurs.
Mesure des résultats, avec des indicateurs et des mécanismes de suivi crédibles.

Inclut des partenariats avec des employeurs réglementés au niveau fédéral.
Fournit des preuves d'un engagement fondamental, telles que des consultations avec les parties prenantes et des engagements des employeurs.

Les candidatures seront évaluées par un comité d'examen qui vérifiera leur conformité, leur faisabilité et leur état de préparation avant que les décisions de financement ne soient prises.

Année 1 : Développement

Objectif : établir les bases du succès en développant des outils et des ressources validés, en constituant une base de données de référence avec l'évaluateur tiers et en finalisant les plans de mise en œuvre. Veiller à ce que toutes les activités soient prêtes à être déployées et pleinement alignées sur les objectifs du FPHVMT.

Au cours de la première année, les projets doivent établir des bases solides pour leur mise en œuvre.

Les candidats doivent :

Collaborer avec l'évaluateur tiers afin de constituer un ensemble de données de référence et un cadre de mesure permettant de suivre l'impact à long terme.
S'aligner sur les objectifs du WHVPF en ciblant les secteurs réglementés au niveau fédéral et en impliquant les employeurs.
Renforcer la faisabilité grâce à une structure de projet détaillée, un plan de ressources et un calendrier réaliste.
Concevoir ou déployer des outils de données « prêts à l'emploi » et peu contraignants pour les employeurs, permettant un compte rendu facile et une intégration avec les systèmes RH.
Développer conjointement des ressources spécifiques au secteur et adaptées à la culture locale en matière de harcèlement et de violence au travail pour les employeurs et les secteurs partenaires.
Démontrer la préparation de l'organisation et des partenaires, les stratégies d'atténuation des risques et la conformité aux exigences en matière de confidentialité des données.
Intégrer les principes de gestion du changement, les indicateurs comportementaux et les indicateurs de performance clé dans la conception du projet.
Préparer la mesure en définissant les résultats et les indicateurs, en planifiant la collecte des données de référence et en intégrant des méthodes qualitatives dans la conception.

Les résultats attendus pour la première année comprennent (sans s'y limiter) :

Un plan de travail finalisé, un calendrier et une stratégie d'atténuation des risques.
Des accords de partenariat signés précisant clairement les rôles, les responsabilités et les engagements.
Un plan de travail finalisé, comprenant un calendrier détaillé et une stratégie complète d'atténuation des risques.
Des prototypes initiaux d'outils de collecte de données et les ressources d'accompagnement correspondantes.
Des protocoles de confidentialité et de consentement conformes à la législation fédérale.

Année 2 : Mesure et mise en œuvre

Objectif : : passer de la planification à l'exécution en déployant des outils et des ressources, en suivant les indicateurs de performance par rapport à la base de référence établie et en affinant les approches de mise en œuvre. Commencer à démontrer des progrès mesurables et se préparer à la mise à l'échelle et à l'adoption.

Au cours de la deuxième année, les projets doivent démontrer (entre autres) :

Évolutivité en action : fournir la preuve que la conception du projet peut être reproduite ou adaptée à d'autres employeurs ou secteurs. Les candidats doivent décrire les nouveaux partenariats, les activités élargies et les résultats qui s'appuient sur les bases établies au cours de la première année.
Faisabilité améliorée : affiner les processus de mise en œuvre, traiter de manière proactive les risques émergents et maintenir une collaboration solide avec les partenaires.
Mesure intermédiaire : mettre en place des systèmes de suivi avec les employeurs partenaires et commencer à analyser les données préliminaires afin d'orienter les améliorations continues et d'éclairer la planification de la troisième année.
Les candidats doivent décrire les stratégies visant à élargir les partenariats, à multiplier les activités et à produire des résultats qui s'appuient sur les réalisations de la première année, afin de positionner le projet pour qu'il connaisse une croissance et ait un impact plus large.

Les résultats requis pour le financement de la deuxième année comprennent, sans s'y limiter :

Mesure de référence des données quantitatives et qualitatives.
Un cadre de mesure (objectifs) élaboré conjointement et adapté aux employeurs partenaires.
Des outils numériques et des formations prêts à être mis en œuvre.
Un plan de mise en œuvre complète pour la deuxième année, décrivant les activités, les calendriers et les résultats attendus.
La preuve d'un engagement fort et durable des partenaires.
La vérification que les résultats de la première année sont conformes à la proposition et aux objectifs initiaux.

Année 3 : Mesure et évolutivité

Objectif : Étendre les solutions à d'autres employeurs et secteurs, valider les résultats et partager les meilleures pratiques. Fournir des outils, des ressources et des protocoles standardisés qui permettent une adoption à grande échelle et un impact à long terme.

Au cours de la dernière année, les projets doivent démontrer (entre autres) :

Mesure complète des résultats : démontrer des progrès clairs vers les objectifs identifiés à l'aide de méthodes quantitatives et qualitatives.
Planification de l'évolutivité : présenter une stratégie crédible pour reproduire l'impact au-delà de la fin du projet, y compris des mécanismes de partage des connaissances et l'adoption à l'échelle du secteur
Transfert des connaissances : commencer à partager les outils, les ressources et les enseignements tirés avec un public plus large afin d'encourager leur adoption.
Résultats finaux : fournir des outils, des protocoles et des conseils standardisés qui permettent une mise en œuvre cohérente chez divers employeurs et dans divers secteurs.
Préparation à l'impact à long terme : veiller à ce que les décisions de conception favorisent la responsabilité et l'adaptation continues après la fin du financement.
Rapport final résumant les principales activités, les résultats et les enseignements tirés.

5. Évaluation et calendrier

Comment votre candidature sera-t-elle évaluée ?

Les candidats sont vivement encouragés à répondre directement à chaque critère d'évaluation dans leur dossier, en fournissant des exemples concrets, des documents relatifs aux partenariats et des preuves de l'engagement du secteur et des groupes d'équité, dans la mesure du possible.

Chaque candidature sera évaluée en fonction de son adéquation avec les objectifs du programme, de sa faisabilité, de son évolutivité et de son approche en matière de mesure des résultats.

Tableau: Résumé des critères d’évaluation de l’Appel de proposition FPHVMT 2026

Domaines d’évaluation	Raisonnement	Importance
1. Alignment	Le programme recherche des projets qui correspondent clairement aux objectifs du FPHVMT visant à accroître la représentation des groupes cibles dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.	30%
2. Faisabilité	Les candidats doivent démontrer que leur projet est réaliste, dispose de ressources suffisantes et est susceptible d'atteindre les résultats escomptés.	40%
3. Potentiel évolutif et de duplication	Le programme valorise les projets pouvant être adaptés ou étendus au-delà des partenaires initiaux.	20%
4. Mesure des résultats	Les candidats doivent démontrer qu'ils ont établi un plan initial et qu'ils sont prêts à mesurer les résultats.	10%

Calendrier de candidature

Description	Date
Lancement de l’appel de propositions	Le 5 janvier 2026
Date limite de dépôt des candidatures	Le 27 février 2026, 15:00 HE
Notification aux candidatures retenues	mars 2026

6. Comment remplir une demande

Renseignements généraux

Avant de commencer votre demande, veuillez confirmer les points suivants :

Le projet cible au moins un groupe cibles et un secteur sous réglementation fédérale.
Des discussions préliminaires ont eu lieu concernant l'accès aux données et la conformité en matière de protection de la vie privée.
Votre équipe est prête à élaborer conjointement un cadre de mesure avec l'évaluateur tiers.

Soumission d'une demande :

Postulez via le site Web d'Impact Canada.
Soumettez votre demande dûment remplie avant le 27 février 2026, à 15 h, heure de l'Est.
Vous pouvez enregistrer votre demande et y revenir plus tard pour la compléter.
Les demandes incomplètes ou soumises en retard ne seront pas prises en considération.
Les demandes peuvent être soumises dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Pour toute question concernant cette candidature, veuillez contacter l'équipe FPHVMT par courriel : EDSC.DGOP.FPHVMT-WHVPF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca

Les demandes seront acceptées jusqu'à la clôture des candidatures. Veuillez noter que le délai de réponse peut aller jusqu'à 5 jours.

Les demandes complètes sont :

Soumises dans les délais impartis via le site Web d'Impact Canada.
Toutes les sections requises sont remplies.
La planification en matière d'alignement, de faisabilité, d'évolutivité et de préparation à la mesure est démontrée.

Demandes incomplètes :

Certaines sections sont laissées vides.
Ne mentionnent pas clairement le ou les groupes ou secteurs cibles.
Sont soumises après la date limite.
Ne démontrent pas leur alignement sur les objectifs du FPHVMT.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

Cette section recueille les informations de base sur votre organisation et les personnes-ressources principales.

1.1 Titre de votre proposition de projet (maximum 25 mots)
Fournissez un titre concis et descriptif qui reflète l’objectif principal de votre projet. Ce titre pourrait être rendu public.

1.2 Décrivez votre proposition de projet en une phrase en utilisant un langage clair et simple (150 mots)
Afin de garantir la clarté pour tous les évaluateurs et de fournir un résumé concis et accessible au grand public de votre projet.

1.3 Organisation principale / Groupe
Indiquez le nom et les détails juridiques de l’organisation qui dirigera le projet et recevra le financement si elle est sélectionnée.

1.3.1 Nom de l’organisation / du demandeur : Nom courant utilisé dans les opérations.

1.3.2 Nom légal complet : Nom officiel enregistré (si incorporé).

1.3.3 Adresse : Adresse postale complète incluant la ville, la province, le code postal et le pays.

1.3.4 Courriel professionnel : Courriel principal pour la correspondance.

1.3.5 Numéro de téléphone professionnel : Numéro principal de la personne contact.

1.4 Catégorie du demandeur
Sélectionnez la catégorie qui décrit le mieux votre organisation. Consultez la section sur l’admissibilité du Guide de candidature si vous postulez en tant qu’individu ou si vous êtes une organisation située et opérant au Québec.

1.5 Statut d’incorporation
Indiquez si votre organisation est incorporée au Canada. Si oui, fournissez votre numéro d’entreprise de l’Agence du Revenu Canada (ARC) à 9 chiffres. Sinon, confirmez si vous êtes disposé à vous incorporer pour recevoir le financement.

1.5.1 Numéro d'enregistrement de l'ARC pour les entreprises, les organismes de bienfaisance ou les organismes sans but lucratif :Entrez votre numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres dans ce champ. Suivez ce lien si vous avez besoin de plus d'informations.

1.5.2 Personne-ressource principale pour l’équipe :
Fournissez les coordonnées de la personne responsable de la demande :

Nom complet.
Titre du poste.
Organisation.
Courriel.
Numéro de téléphone.
Langue préférée (français ou anglais).

1.5.3 Vérifiez si vous êtes prêt à vous incorporer au Canada pour recevoir le financement
Vérifiez si vous êtes prêt à vous incorporer au Canada pour recevoir le financement, si votre projet est sélectionné. Remarque : si vous répondez « Non » à cette question, votre demande ne sera pas prise en compte.

1.6 Coordonnées de la personne ou de l’organisation responsable de la soumission du formulaire :

1.7 Personnes-ressources supplémentaires (facultatif, maximum 2)
Incluez jusqu’à deux personnes supplémentaires pouvant appuyer la demande ou le projet.

Section 2 : Proposition de projet

Cette section est évaluée et doit être remplie avec des réponses claires et concises. Des limites de mots sont spécifiées pour chaque question.

2.1 Alignement du projet

2.1.1 Groupes cibles (150 mots)
Identifiez les groupes sur lesquels votre projet se concentrera. Justifiez votre choix à l’aide de données sur la main-d’œuvre ou de barrières identifiées.

2.1.2 Secteurs réglementés ciblés (150 mots)
Précisez les secteurs visés par votre projet et expliquez la justification, y compris les défis d’équité propres à ces secteurs.

2.1.3 Fondement pour la représentation (150 mots)
Décrivez comment votre projet améliorera la représentation des groupes cibles dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Décrivez comment les activités sont liées aux résultats attendus.

2.1.4 Mobilisation des parties prenantes (200 mots)
Expliquez comment vous avez consulté les groupes cibles et les parties prenantes. Résumez les commentaires reçus et leur influence sur la conception et les priorités du projet.

2.1.5 Partenaires du projet (200 mots)
Listez tous les partenaires et leurs rôles. Expliquez comment la collaboration sera gérée et comment les conflits potentiels seront abordés. Utilisez un tableau si utile.

2.2 Faisabilité

2.2.1 Calendrier et jalons (200 mots)
Fournissez un calendrier des activités et des livrables. Expliquez comment le progrès sera suivi et comment vous vous adapterez aux changements.

2.2.2 Structure du projet et ressources (400 mots)
Décrivez la conception de votre projet et le plan de ressources, incluant les ressources financières, humaines et techniques.

2.2.3 Capacité organisationnelle (150 mots)
Décrivez votre expérience et votre capacité à réaliser le projet, y compris la préparation et l’expertise des partenaires.

2.2.4 Gestion des risques (200 mots)
Identifiez les principaux risques et expliquez vos stratégies d’atténuation et de contingence.

2.2.5 Confidentialité des données et consentement (200 mots)
Expliquez comment vous traiterez les données personnelles et d’équité de manière sécuritaire et éthique, en conformité avec la législation pertinente. Le programme s’attend à ce que les candidats démontrent comment les données seront protégées et que la participation sera éclairée, volontaire et respectueuse de la vie privée.

2.3 Potentiel évolutif

2.3.1 Adaptabilité (250 mots)
Décrivez comment votre projet peut évoluer ou s’adapter par d’autres employeurs ou secteurs.

2.3.2 Engagement futur (250 mots)
Présentez les plans pour élargir les partenariats et les activités aux années 2 et 3, incluant les livrables anticipés et les stratégies d’engagement.

2.4 Mesure des résultats

2.4.1 Résultats attendus (250 mots)
Définissez les résultats liés à la représentation des groupes cibles, incluant les indicateurs à mesurer.

2.4.2 Plan de suivi (250 mots)
Décrivez comment vous suivrez la représentation avec les partenaires, incluant les sources de données et les mécanismes de rapport.

2.4.3 Méthodes qualitatives (200 mots)
Expliquez comment les entrevues, sondages ou groupes de discussion seront utilisés pour comprendre les expériences vécues et les obstacles.

2.4.4 Outils standardisés (250 mots)
Décrivez les outils, protocoles ou directives standardisés (par exemple, modèles de données, trousses d’intégration, cartes des processus) qui aideront les employeurs partenaires à mettre en œuvre de manière cohérente et efficace le suivi, le signalement et les activités de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Section 3 : Attestation

Pour que votre demande soit admissible au financement, elle doit être complétée et signée par le ou les représentants officiels de l’organisation demandeuse, conformément aux règlements ou documents constitutifs de l’organisation.

Section 4 : Sondage facultatif

Cette section n’est pas évaluée.

Cette section recueille des informations sur votre expérience avec ce défi, sur votre organisation, ainsi que des données démographiques.

Les données recueillies seront utilisées strictement à des fins administratives pour aider Impact Canada à comprendre si et comment ces projets sont efficaces et à améliorer leur conception à l’avenir.

Les données seront agrégées et aucune réponse individuelle ne sera publiée. Vos réponses ne seront pas utilisées dans le processus d’évaluation et n’affecteront pas vos chances de succès dans ce défi ou dans toute autre demande de financement fédéral. Ces informations pourraient être partagées avec d’autres ministères.