Guide du demandeurDéfi d’offre de logement 4e cycle - Bâtir pour l’avenir : Construction novatrice pour l’abordabilité du logement

Introduction

Annoncé dans le budget fédéral de 2019, le Défi d’offre de logement vise globalement à réduire les obstacles à l’offre de logements et à l’abordabilité. Afin de concrétiser l’aspiration de la SCHL, soit de faire en sorte que « d’ici 2030, tout le monde au Canada pourra se payer un logement qui répond à ses besoins », le Défi offre jusqu’à 300 millions de dollars en financement pour la création de nouvelles idées et solutions qui aideront plus de gens à trouver un chez-soi abordable. Grâce à une série de cycles axés sur des obstacles précis, le Défi d’offre de logement encouragera et récompensera un portefeuille diversifié de solutions qui éliminent les obstacles à l’offre de logement. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’importance d’un accès équitable au logement. Les solutions générées dans le cadre du Défi d’offre de logement ont le potentiel de jouer un rôle important pour assurer une reprise économique en douceur tout en améliorant le bien-être de toute la population canadienne.

Bâtir pour l’avenir : Construction novatrice pour l’abordabilité du logement (« Bâtir pour l’avenir », « le cycle de construction ») est le quatrième cycle du Défi d’offre de logement. Il vise à éliminer les obstacles liés à la construction qui freinent l’offre de logements en finançant des activités qui soutiennent l’adoption ainsi que la préparation préalable à la reproduction et à la mise à l’échelle des processus, des techniques, des systèmes ou des matériaux de construction afin d’en accélérer l’utilisation. Le Défi priorisera les solutions qui accéléreront la création et la préservation de logements abordables, compatibles avec le climat et qui répondent aux besoins des gens. Le cycle comporte trois étapes : l’étape 1, l’élaboration du concept et la demande initiale, l’étape 2, le plan de conception, l’étude de faisabilité et la demande finale et l’étape 3, la mise en œuvre.

Le présent Guide du demandeur vous aidera en vous fournissant ce qui suit :

• un aperçu du programme;
• les dates et les échéances importantes;
• les modalités;
• des renseignements, des liens et des ressources utiles, y compris des renseignements sur le programme de soutien aux demandeurs du Défi d’offre de logement (consultez soutien aux demandeurs);
• des explications sur le processus de demande au moyen du formulaire.

Sauf indication contraire à cet effet ou selon ce qui peut être modifié par une lettre de contribution, une entente ou toute exigence à suivre pour l’étape 2, les exigences du présent Guide du demandeur s’appliquent aux étapes 1 et 2.

La SCHL s’est associée à Evergreen, un organisme national sans but lucratif qui contribue au développement de villes prospères, pour offrir le Programme de soutien au Défi d’offre de logement aux participants du Défi d’offre de logement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce Programme dans la section Programme de soutien au demandeur du Défi d’offre de logement du présent Guide.

Formulation des problèmes

Plus de 1,7 million de ménages au Canada^{Note de bas de page 1} n’ont pas de logement qu’elles peuvent se payer et qui répond à leurs besoins. Le Défi d’offre de logement vise à régler cette crise en réduisant et en éliminant les obstacles à l’offre de logements. Bien que les cycles précédents aient porté sur des sujets comme les solutions de données pour améliorer la prise de décision, les étapes préalables à l’aménagement et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement du logement dans les collectivités nordiques et éloignées, le cycle Bâtir pour l’avenir met l’accent sur le soutien aux activités que requière l’adoption des innovations dans la construction et la rénovation de logements ou la préparation préalable à la reproduction et à la mise à l’échelle en vue de leur utilisation.

Ce cycle élimine les obstacles à la construction en cherchant des processus, des techniques, des systèmes et des matériaux de construction novateurs ayant déjà franchi les premières étapes des essais et qui ont besoin de soutien pour préparer leur reproduction et leur mise à l’échelle. Ce cycle garantira ainsi l’adoption et la mise en œuvre d’idées novatrices à l’échelle locale et nationale afin de créer et de préserver le type d’offre de logements qui répondent aux besoins actuels et futurs de la population canadienne.

La construction et la rénovation de logements au Canada font face à de nombreux obstacles, notamment les coûts élevés, les processus longs et la complexité des projets. La construction, l’entretien, la modernisation et le renouvellement des logements font appel à un grand nombre de parties prenantes et d’experts, et nécessitent des investissements considérables.

Selon nos recherches préliminaires, le secteur de la construction se heurte à de nombreux obstacles freinant l’innovation, qui ont des répercussions systémiques majeures sur celui-ci. Ces obstacles comprennent notamment l’accès aux matériaux et aux ressources, les complexités liées à la modernisation des logements constituant l’offre existante, la complexité liée à la réalisation des projets, les coûts élevés et les coûts irrécupérables ainsi que la gestion et le partage des connaissances.

Il ressort aussi de nos recherches qu’un grand nombre de processus, de techniques, de systèmes et de matériaux de construction novateurs ont fait l’objet d’études, certains ont fait l’objet d’une démonstration et d’autres ont été adoptés à capacité limitée, mais qu’ils n’ont pas encore été largement reproduits ou mis à l’échelle à leur plein potentiel. Les raisons de cet état des choses sont souvent directement liées au type d’innovation et à un contexte plus large. C’est pourquoi ce cycle du Défi soutient les activités qui combleront l’écart entre les premières étapes de la mise à l’essai d’une solution novatrice et son utilisation généralisée, en soutenant la préparation nécessaire à la reproduction et à la mise à l’échelle. La solution et les exigences contextuelles qui s’y rapportent auront de bonnes chances d’être adoptées à grande échelle avant la fin du calendrier du Défi.

Pourquoi miser sur l’innovation en construction?

L’offre de logements ne peut être créée ou préservée sans les processus, les techniques, les systèmes et les matériaux qui permettent de construire et d’entretenir des logements. En soutenant l’adoption, la reproduction et la mise à l’échelle d’innovations dans les processus, les techniques, les systèmes et les matériaux de construction, ce cycle du Défi permettra d’accroître la capacité des parties prenantes de construire et de rénover des logements afin d’avoir une incidence sur l’offre de logements. Bien qu’il y ait de nombreuses innovations possibles dans le domaine de la construction, le Défi cherche plus particulièrement des solutions proposées par des organisations et des personnes qui appuieront la création et la préservation d’une offre de logements abordables et compatibles avec le climat qui répondent aux besoins des gens. Le cycle Bâtir pour l’avenir soutient les solutions prometteuses en finançant des activités qui aident ces solutions à être plus efficaces et plus largement utilisées.

Certaines innovations dans les processus, les techniques, les systèmes et les matériaux pourraient réduire le coût des logements à court terme (par exemple, gains d’efficacité dans les processus qui diminuent les coûts de construction et d’entretien des logements), tandis que d’autres pourraient réduire les coûts à long terme pour les résidents (par exemple, matériaux qui s’adaptent au climat et diminuent les coûts énergétiques).

De plus, pour réaliser une augmentation de l’offre nette de logements, il faut préserver les logements existants afin que l’offre de logements ne diminue pas plus rapidement qu’elle n’est créée : les innovations dans les domaines de l’entretien et du renouvellement peuvent aider à atteindre cet objectif. Améliorer les logements pour qu’ils répondent mieux aux besoins de leurs occupants peut aussi accroître l’offre de logements adaptés aux besoins d’une population mal servie.

Contexte

Plusieurs facteurs contextuels influent sur la création et la préservation de l’offre de logements au Canada. Ces facteurs, qui témoignent du caractère unique du Canada, montrent l’importance des innovations dans les processus, les techniques, les systèmes et les matériaux de construction qui répondent aux besoins particuliers des personnes et des régions pour lesquelles ils ont été créés.

La variété des conditions climatiques uniques et la variabilité des infrastructures, de l’offre et des ressources, ainsi que les dépendances réglementaires propres à une région, créent un certain nombre de difficultés dans la mise à l’échelle de nouvelles solutions de construction et de modernisation. Dans le cadre de ce cycle du Défi, il est possible de reproduire des innovations en y apportant les ajustements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers d’une région en matière de logement. Les activités liées à l’adaptation d’un processus, d’un système, d’une technique ou d’un matériau novateurs à reproduire dans une autre région ou plus largement dans l’ensemble du Canada, lorsque c’est possible, peuvent être soutenues dans le cadre de ce cycle du Défi.

Les personnes vivant au Canada ont des besoins diversifiés. Ainsi, le fait de veiller à ce que la disponibilité des types de logements corresponde aux besoins particuliers d’une collectivité, d’un groupe culturel, d’une capacité, d’un mode de vie ou d’une étape de la vie, offre des possibilités d’innovation qui découlent des besoins particuliers en matière de logement de groupes en quête d’équité. Les activités liées à la modification des processus, des systèmes, des techniques ou des matériaux en fonction des besoins d’une population particulière pour en permettre la reproduction peuvent être soutenues dans le cadre de ce cycle du Défi. Les activités qui aident à accélérer l’adoption d’innovations créées pour ou par ces groupes pour répondre à leurs besoins sont également pertinentes pour ce cycle du Défi.

Les solutions dirigées par des Autochtones qui procurent des avantages directs aux communautés touchées et celles qui conduisent à la prise de mesures pour favoriser la réconciliation sont les bienvenues.

Énoncé du Défi

Points importants

Les critères d’évaluation du cycle Bâtir pour l’avenir se trouvent dans la section Comment présenter une demande.

Accent sur le soutien à la mise à l’échelle et à la reproduction : Veuillez noter que l’évaluation sera axée sur les innovations qui cadrent avec l’énoncé du Défi et celles des demandeurs qui veulent franchir les prochaines étapes qui permettront de reproduire, de mettre à l’échelle et d’adopter leurs idées. La mise à l’échelle et la reproduction peuvent être abordées de diverses façons, notamment en adaptant les processus, les techniques, les systèmes et les matériaux. Pour obtenir des précisions et des exemples, consultez l’annexe B.

Nombre de logements : Le nombre de logements créés dans les délais d’exécution du Défi ne fait pas partie de l’évaluation. Un immeuble (ou plusieurs logements) peut être créé ou rénové dans le cadre des activités du Défi si l’objectif est de mettre à l’essai des améliorations, des adaptations ou de nouvelles façons d’appliquer une solution axée sur un processus, une technique, un système ou un matériau permettant sa reproduction ou sa mise à l’échelle. Pour les solutions axées sur un processus, une technique, un système ou un matériau qui ont été adoptées récemment, les logements peuvent être construits dans le cadre des activités de mise à l’essai de la reproduction et de la mise à l’échelle, pendant la phase de mise en œuvre.

Logement abordable : Dans le contexte du Défi, les « logements abordables » peuvent comprendre les logements fournis par les secteurs privé, public et sans but lucratif (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas exclusivement de logements subventionnés par le gouvernement). Il englobe également tous les modes d’occupation : logements locatifs ou pour propriétaires-occupants, propriétés coopératives ou logements permanents ou temporaires.

Les demandeurs peuvent utiliser plusieurs mesures pour décrire quelle sera l’incidence de leur solution sur l’abordabilité. Celles-ci comprennent la possibilité d’expliquer comment la solution aura une incidence à long terme sur l’abordabilité pour les résidents (par exemple, grâce à l’efficacité énergétique) et de décrire l’abordabilité par rapport au loyer médian du marché ou les mesures d’abordabilité élevée qui répondent aux besoins impérieux en matière de logement des populations vulnérables. Il est important de noter que ce Défi met l’accent sur l’importance de l’exploitation à long terme de tous les logements construits, ce qui est en lien avec l’assurance que la qualité sera suffisante pour offrir des logements durables.

Niveau de préparation : Les processus, les techniques, les systèmes ou les matériaux qui bénéficient de soutien dans le cadre de ce cycle devraient déjà avoir été prototypés et mis à l’essai et pourraient être utilisés dans une capacité limitée. Les soutiens de la phase d’élaboration d’idées de l’étape 2 peuvent servir à explorer des applications possibles pour la solution (comme explorer les adaptations pour les nouvelles régions climatiques ou les groupes d’utilisateurs en consultant les fournisseurs de logements pour les populations vulnérables afin d’étudier la façon dont la solution devrait être adaptée afin d’être adoptée, en demandant des autorisations réglementaires pour étendre la solution à de nouvelles collectivités, en faisant des recherches et en élaborant des plans d’affaires et de marketing pour soutenir l’adoption sur le marché, etc.). Les connaissances sur les répercussions, les améliorations et les défis peuvent être partagées et les résultats documentés.

Programmes de formation : Les solutions qui visent principalement à élaborer des programmes de formation ne seront pas admissibles à ce cycle. Toutefois, les solutions peuvent inclure comme dépenses admissibles dans leur budget les coûts de formation s’ils sont nécessaires pour réaliser les activités du Défi, garantir la réussite de l’application des solutions (par exemple, veiller à ce que la solution soit correctement appliquée à l’utilisation quotidienne pour maximiser l’efficacité énergétique) ou assurer l’exploitation à long terme de tout logement construit dans le cadre du Défi. Consultez la section Critères d’admissibilité pour savoir dans quels cas les activités de formation sont considérées comme une utilisation adéquate du financement.

Dépendances réglementaires : Comme c’est le cas pour les programmes de formation, les solutions qui visent principalement à régler les dépendances réglementaires ne seront pas admissibles à ce cycle. Toutefois, les solutions qui nécessitent des autorisations réglementaires spéciales pour régler les dépendances peuvent inclure des dépenses connexes pour le temps et les activités nécessaires à leur obtention dans le cadre de la reproduction, de la mise à l’échelle ou de l’adoption de la solution.

Une liste détaillée des définitions des termes utilisés dans le cadre du Défi et des exemples se trouvent à l’annexe B.

Critères d’admissibilité

Pour pouvoir être pris en considération et potentiellement recevoir du financement dans le cadre du Défi, un demandeur doit présenter une demande et répondre aux critères d’admissibilité suivants :

1. Doit être une entité juridique dûment constituée dont l’existence est valable au Canada, notamment les suivantes :

• les organismes à but lucratif et sans but lucratif (par exemple, les entreprises, les associations, les centres de recherche, etc.);
• les gouvernements, organisations et groupes autochtones;
• les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et régionaux, ainsi que les administrations municipales.

2. Ne pas avoir soumis plus d’une demande par cycle du Défi d’offre de logement.

3. Ne pas être en situation de défaut aux termes d’une étape ou d’un cycle antérieur du Défi d’offre de logement, y compris, sans s’y limiter, le cycle Bâtir pour l’avenir.

4. Ne pas recevoir d’autres fonds de la SCHL à des fins semblables ou essentiellement semblables à celles du cycle Bâtir pour l’avenir. Veuillez noter que le cumul est permis, mais que les dédoublements sont interdits.

5. Il est interdit aux membres du personnel de la SCHL, d’Evergreen et d’Innovation 7, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes soumises dans le cadre du Défi d’offre de logement et de tous ses cycles, d’y participer, que ce soit à titre de demandeur ou de membre de l’équipe d’un demandeur.

Remarque : Le « demandeur » est l’entité juridique responsable de la réception et de la répartition du financement nécessaire à la mise en œuvre de la solution. Les équipes multisectorielles et les partenariats sont encouragés. Toute entente conclue entre le demandeur et son équipe (ses membres) relève strictement du demandeur. Les membres de l’équipe peuvent travailler avec plusieurs demandeurs, mais un demandeur (entité juridique) ne peut soumettre qu’une seule solution.

Critères d’admissibilité d’une demande soumise à l’étape 1

De plus, la demande doit satisfaire aux exigences suivantes :

• La solution proposée dans le cadre du processus de présentation de l’étape 1 doit cadrer avec l’énoncé du Défi – cycle Bâtir pour l’avenir.
• Toutes les sections de la demande doivent être remplies.

La SCHL vérifiera l’admissibilité de chaque demandeur et de chaque demande en fonction des critères susmentionnés. Les solutions admissibles seront ensuite évaluées. Veuillez noter que les solutions qui misent uniquement sur la construction de logements seront jugées inadmissibles.

Structure du Défi

Le cycle Bâtir pour l’avenir suit une approche par étapes. À chaque étape, les solutions proposées seront examinées en fonction des critères d’évaluation^{Note de bas de page 2} et les demandeurs sélectionnés seront invités à passer à l’étape suivante. Divers incitatifs financiers et non financiers seront offerts aux demandeurs retenus à chaque étape.

Étape 1 : Élaboration du concept

L’étape 1, l’élaboration du concept, commencera le 1er décembre 2022 et se terminera le 13 avril 2023 à 14 h (HE). Les participants intéressés auront quatre mois pour élaborer leur proposition initiale conformément à l’énoncé du Défi – cycle Bâtir pour l’avenir et aux modalités applicables. À cette étape, la SCHL et Evergreen tiendront des évènements auxquels les participants pourront se connecter et collaborer. L’étape 1 s’adresse à tous les participants admissibles.

Un groupe d’experts utilisera les critères décrits dans le présent Guide pour évaluer les demandes à l’étape 1. Jusqu’à 25 demandes seront présélectionnées à l’étape 1 et passeront ensuite à l’étape 2.

Étape 2 : Conception et faisabilité

Cette étape, la conception et la faisabilité, ne concerne que les demandes présélectionnées lors de l’étape 1. Les demandeurs présélectionnés recevront un Guide du demandeur pour l’étape 2, qui comprend les critères d’évaluation et les modalités relatifs à cette étape. De plus, ils pourraient être admissibles à un financement à l’élaboration d’idées maximal de 150 000 $ (voir les détails ci-dessous). Les demandeurs admissibles à l’étape 2 disposeront de cinq mois pour préparer leur dossier de demande à l’étape 2.

Un groupe d’experts évaluera les demandes soumises à l’étape 2 en fonction des critères d’évaluation applicables à cette étape. Le comité d’évaluation de l’étape 2 pourra ensuite recommander le financement pour la mise en œuvre d’un certain nombre de solutions qui répondent aux objectifs et qui sont conformes aux modalités du cycle Bâtir pour l’avenir. Un montant maximal de 36,25 millions de dollars de financement pour la mise en œuvre sera réparti entre les demandeurs sélectionnés.

Étape 3 : Mise en œuvre

L’étape 3, la mise en œuvre qui est la dernière étape de Bâtir pour l’avenir, ne concerne que les demandes financées lors de l’étape 2 qui ont été sélectionnées. La mise en œuvre s’échelonnera sur 12 mois, et un montant maximal de 36,25 millions de dollars de financement pour la mise en œuvre sera réparti entre les demandeurs sélectionnés.

Financement

Étape 2 : Financement à l’élaboration d’idées

Les demandeurs présélectionnés pour l’étape 2 seraient admissibles à un financement à l’élaboration d’idées maximal de 150 000 $ pour financer la poursuite de l’élaboration de leurs solutions conformément à la demande de l’étape 2. Des avis seront envoyés aux demandeurs retenus une fois le processus d’évaluation de l’étape 1 terminé. La réception du financement serait assujettie aux modalités convenues entre le demandeur et la SCHL après la présélection, lesquelles seront énoncées dans la documentation qui s’y rapporte.

Vous trouverez ci-dessous des exemples d’utilisations admissibles et non admissibles du financement à l’élaboration d’idées. Les participants doivent tenir compte de la liste d’activités admissibles et de la liste d’activités non admissibles au moment d’élaborer leur demande. Ces listes ne sont pas exhaustives.

Les activités admissibles sont celles qui sont associées à la reproduction, à la mise à l’échelle ou à l’adoption de la solution. En voici quelques exemples :

• la recherche (par exemple, occasions de mise à l’échelle);
• la collecte ou l’acquisition de données (par exemple, données acquises lors de la mise à l’essai d’un prototype);
• la mise à l’essai de systèmes de construction (par exemple, mise à l’essai d’un composant du bâtiment dans un mur);
• la mobilisation et la consultation du public (y compris le coût de la consultation liée à la réconciliation et celui de la consultation communautaire);
• l’obtention d’une assurance et le recours à des services professionnels ou de consultation pour l’élaboration de la solution (par exemple, essais réalisés avec des membres du secteur qui utiliseront la solution ou seront touchés par celle-ci);
• les processus de certification (si le calendrier du Défi le permet);
• les coûts administratifs (par exemple, temps consacré par le personnel au règlement des dépendances réglementaires);
• la formation (par exemple, s’applique si la formation est nécessaire pour que la solution du demandeur soit réalisable et viable, pour contribuer aux efforts de réconciliation et pour développer les compétences requises pour travailler avec les populations vulnérables, pour offrir du soutien à l’éducation aux résidents qui doivent apprendre à utiliser de nouveaux composants du bâtiment compatibles avec le climat pour que la solution soit entièrement opérationnelle);
• l’élaboration d’un plan d’affaires ou de marketing;
• l’élaboration de plans pour le prototypage et la démonstration de l’adaptation d’une innovation dans le secteur de la construction;
• les coûts engagés pour la démonstration d’une innovation dans le secteur de la construction.

Les activités non admissibles comprennent les tâches liées à la solution qui ont été effectuées avant la signature de la lettre de contribution à l’étape 2, les produits ou activités de mise en valeur, les demandes de brevet, l’élaboration d’un programme de formation (en tant que solution principale), les activités liées au règlement des dépendances réglementaires (en tant que solution principale), etc.

Étape 3 : Financement pour la mise en œuvre

Les demandeurs sélectionnés à la fin de l’étape 2 peuvent être admissibles à un financement pour la mise en œuvre de la solution choisie par la mise à l’échelle, la reproduction ou l’adoption de leur processus, technique, système ou matériau choisi.

Calendrier

Structure du cycle du Défi – Dates importantes

Étape 1 - Élaboration des propositions initiales par les demandeurs

• Lancement : 1er décembre 2022
• Date de clôture : 13 avril 2023, 14 h HE
• Évaluation et présélection : d’avril 2023 à juillet 2023
• Annonce des résultats : juillet 2023

Étape 2 - Préparation des propositions finales par les demandeurs présélectionnés

• Date de clôture : 14 décembre 2023, 14 h HE
• Évaluation et présélection : décembre 2023 à mars 2024
• Annonce des résultats : mars 2024

Étape 3 - Mise en œuvre des solutions par les demandeurs ayant obtenu du financement

• Durée : mars 2024 à mars 2025

L’échéancier ci-dessus est de nature illustrative et montre les échéances provisoires des étapes du cycle. La SCHL se réserve le droit de modifier les échéances au besoin.

Comment présenter une demande

Les demandes pour l’étape 1 doivent être soumises au moyen du portail en ligne au :

https://impact.canada.ca/fr/defis/batir-pour-l-avenir/postulez

Si vous avez besoin d’un formulaire de demande sur papier ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la soumission d’une demande sur papier, veuillez communiquer avec l’équipe du Défi d’offre de logement à Défi@schl.ca ou par téléphone, en composant le 1-800-668-2642. Les demandes sur papier doivent être demandées au plus tard le 3 mars 2023 et reçues avant la date limite (veuillez prévoir du temps pour la livraison). Veuillez noter que la SCHL ne sera pas responsable des retards dans la réception d’une demande sur papier.

Toutes les demandes, y compris les demandes sur papier, doivent être reçues au plus tard le 13 avril 2023 à 14 h (HE). La SCHL et Impact Canada déclineront toute responsabilité à l’égard des demandes non reçues pour quelque raison que ce soit.

Exigences relatives aux demandes et critères d’évaluation

Le tableau ci-dessous dresse la liste des questions auxquelles il faut répondre et la pondération de chacune d’elles. Les cinq sections de la demande doivent être remplies. La colonne des critères d’évaluation contient les questions connexes que les évaluateurs utiliseront pour évaluer la demande. Veuillez consulter l’annexe E pour un aperçu de la structure du portail de demande d’Impact Canada.

Comité d’évaluation et processus de sélection

La SCHL réunira un groupe d’évaluateurs représentant diverses collectivités et régions qui seront choisis en fonction de leur expertise particulière dans divers secteurs (par exemple, ingénieurs, constructeurs, fournisseurs de logements, architectes, organismes de réglementation). La sélection finale des demandeurs présélectionnés sera fondée à la fois sur la note obtenue au regard des critères d’évaluation et sur la contribution globale de la solution à la prise en compte de l’énoncé du Défi.

Programme de soutien aux demandeurs du Défi d’offre de logement

Evergreen offre le programme de soutien aux demandeurs en français ou en anglais aux participants du Défi d’offre de logement. Evergreen aidera les participants à élaborer des solutions robustes et novatrices et à proposer des idées audacieuses en réponse au Défi d’offre de logement. Veuillez noter qu’Evergreen ne participe pas à l’évaluation des demandes. Au cours de l’étape 1 du cycle Bâtir pour l’avenir, les services et le soutien continu suivants sont prévus :

• Ressources de soutien continu : Evergreen fournira une équipe de soutien spécialisée pour répondre aux questions sur le cycle Bâtir pour l’avenir, le processus de demande ainsi que les exigences et les éléments du programme de soutien aux demandeurs.
• Webinaire(s) : Ces webinaires seront organisés par la SCHL et Evergreen afin de soutenir l’élaboration des demandes pour le cycle Bâtir pour l’avenir.
• Activités de collaboration et de réseautage : Ces activités facultatives offriront aux participants une occasion spéciale de faire part de leurs expériences et d’explorer les collaborations possibles au sein du secteur afin de soutenir l’élaboration des solutions les plus novatrices, les plus percutantes et les plus durables.
• Site Web : Des ressources supplémentaires et des mises à jour seront transmises aux demandeurs par le biais du Portail de solutions pour les communautés d’Evergreen. Veuillez consulter le site Web régulièrement.

L’utilisation du programme de soutien aux demandeurs n’est pas obligatoire. Pour obtenir d’autres ressources, les participants peuvent également visiter le site Web d’Impact Canada.

Les participants intéressés sont invités à communiquer avec Evergreen le plus tôt possible afin de tirer le meilleur parti du soutien et des ressources accessibles.

Coordonnées d’Evergreen

Téléphone : 647-670-2265

Courriel : HSC-DOLsupport4@evergreen.ca

Annexe A – Modalités du cycle Bâtir pour l’avenir

En présentant une demande dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir du Défi d’offre de logement, le demandeur indique qu’il accepte les modalités suivantes. Les modalités énoncées dans la présente annexe A s’appliquent aux étapes 1 et 2. Elles comprennent toutes les conditions liées au financement qui pourrait être reçu après ces étapes pour l’élaboration d’idées ou la mise en œuvre. Pourraient par contre avoir préséance d'autres modalités énoncées aux présentes, des modifications adoptées ultérieurement dans d'autres documents devant faire l'objet d'une entente entre le demandeur et la SCHL ou toute exigence subséquente de l'étape 2. La SCHL se réserve le droit de modifier ces modalités en tout temps et sans préavis.

Critères d’admissibilité pour le demandeur

Pour présenter une demande, le demandeur doit respecter les critères d’admissibilité suivants :

1. Doit être une entité juridique dûment constituée dont l’existence est valable au Canada, notamment les suivantes :
   • les organismes à but lucratif et sans but lucratif (par exemple, les entreprises, les associations, les centres de recherche);
   • les gouvernements, organisations et groupes autochtones;
   • les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens;
   • les gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et régionaux, ainsi que les administrations municipales.
2. Ne soumettre qu’une seule demande pour ce cycle.
3. Ne pas être en situation de défaut aux termes d’une étape ou d’un cycle antérieur du Défi d’offre de logement, y compris, sans s’y limiter, le cycle Bâtir pour l’avenir.
4. Ne pas recevoir d’autres fonds de la SCHL à des fins semblables ou essentiellement semblables à celles du cycle Bâtir pour l’avenir. Veuillez noter que le cumul est permis, mais que les dédoublements sont interdits.
5. Il est interdit aux membres du personnel de la SCHL et d’Evergreen, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes soumises dans le cadre du Défi d’offre de logement et de tous ses cycles, d’y participer, que ce soit à titre de demandeur ou de membre de l’équipe d’un demandeur.
6. Il vous incombe de vous assurer de respecter les exigences provinciales pour conclure une entente avec la SCHL, une société d’État fédérale. Par exemple, au Québec, si vous êtes assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), il est de votre responsabilité d’obtenir une autorisation à l’échelle provinciale pour conclure une entente avec la SCHL en tant qu’organisme public du Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/m-30 

Critères d’admissibilité d’une demande soumise à l’étape 1

La demande doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. La solution proposée dans le cadre du processus de présentation de l’étape 1 doit cadrer avec l’énoncé du Défi – cycle Bâtir pour l’avenir et satisfaire aux critères d’évaluation.
2. Toutes les sections de la demande doivent être remplies.

Le demandeur et son équipe

1. Le demandeur est l’entité qui a le droit d’être prise en considération et de potentiellement recevoir du financement dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir.
2. Le demandeur doit demeurer le même en tout temps et à toutes les étapes du cycle Bâtir pour l’avenir, sauf indication contraire de la SCHL.
3. Le demandeur peut former une équipe et il peut en modifier la composition (c’est-à-dire ajouter ou retirer des membres de l’équipe) en tout temps et à toutes les étapes du cycle Bâtir pour l’avenir.
4. Toute entente conclue entre le demandeur et son équipe, y compris les partenaires ou les collaborateurs (les membres de l’équipe), relève strictement du demandeur. Tous les partenariats et collaborations sont indépendants de la SCHL, et la SCHL décline toute responsabilité à l’égard de toute entente conclue entre les membres de l’équipe ainsi que des résultats.
5. La SCHL ne sera pas responsable de la gestion des relations, de la médiation ou de la résolution des différends entre les membres de l’équipe relativement à toute question. Tout différend doit être résolu directement par les membres de l’équipe. Nonobstant toute attestation ou déclaration requise par un partenaire ou un collaborateur, le lien contractuel de la SCHL se limite au demandeur et n’inclut pas les membres de l’équipe.

Participation

1. Aucuns frais de participation ni aucun achat ne sont nécessaires pour présenter une demande dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir du Défi d’offre de logement.
2. Si vous avez besoin d’un formulaire de demande sur papier ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la soumission d’une demande sur papier, veuillez communiquer avec l’équipe du Défi d’offre de logement à defi@schl.ca ou par téléphone, en composant le 1-800-668-2642. Les demandes sur papier doivent être demandées au plus tard le 3 mars 2023. Veuillez noter que la SCHL ne sera pas responsable des retards dans la réception d’une demande sur papier soumise par le demandeur.
3. Si vous souhaitez soumettre votre demande par télécopieur, veuillez l’envoyer au numéro de télécopieur de la SCHL : 613-748-2098. Si vous soumettez une demande par télécopieur, veuillez en informer l’équipe du Défi d’offre de logement à defi@schl.ca.
4. Toutes les demandes, y compris les demandes sur papier et par télécopieur, doivent être reçues au plus tard le 13 avril 2023 à 14 h (HE). La SCHL décline toute responsabilité à l’égard des demandes non reçues pour quelque raison que ce soit.
5. Les demandes peuvent être présentées en français ou en anglais.

Généralités

1. Le demandeur accepte toutes les modalités énoncées dans la présente annexe A et accepte de se conformer à toutes les lois applicables. Lorsque le demandeur a formé une équipe, il demeure directement responsable de cette équipe, de la conformité de celle-ci aux présentes modalités à l’égard de la demande et du respect de toutes les lois applicables.
2. Le demandeur doit s’assurer que sa demande, y compris tous les renseignements et tous les documents qui l’accompagnent, est véridique, exacte, suffisamment détaillée et lisible. La SCHL peut demander des documents originaux, justificatifs ou supplémentaires en tout temps pendant le cycle Bâtir pour l’avenir. L’admissibilité et l’exhaustivité de la demande du demandeur seront déterminées par la SCHL, à sa seule discrétion, et la SCHL ne sera pas tenue de demander au demandeur de fournir les renseignements manquants ou de compléter les renseignements insuffisants à l’appui de la demande.
3. Il incombe au demandeur d’obtenir des conseils professionnels de tiers, notamment des conseils juridiques, fiscaux, d’assurance et financiers, selon le cas.
4. Le demandeur comprend et reconnaît que, si sa demande est retenue pour l’octroi d’un financement à l’élaboration d’idées ou d’un financement pour la mise en œuvre, il doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir ou faire en sorte que soient obtenues et maintenues des polices d’assurance ayant des montants assurés et des franchises proportionnels au financement reçu et couvrant les risques habituels généralement associés à leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, une police d’assurance de responsabilité civile des entreprises, une police d’assurance cyberrisques et une police d’assurance erreurs et omissions. La SCHL se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de mener des négociations avec le demandeur au sujet des exigences d’assurance. Selon le degré de risque du projet, diverses protections et limites d’assurance peuvent être requises ou faire l’objet de rajustements.
5. Le demandeur doit obtenir, maintenir en vigueur et tenir des dossiers contenant tous les permis, consentements, ordonnances, renonciations, demandes, approbations, enregistrements, droits, licences, attestations, autorisations, inspections, privilèges et exemptions nécessaires ou documents semblables délivrés ou accordés par une autorité gouvernementale ou par un tiers relativement à la solution proposée qui sont exigés pour respecter les lois applicables, y compris les codes du bâtiment, les règlements municipaux et les règlements applicables, les lois environnementales et le zonage. Le demandeur doit également en fournir la preuve à la SCHL sur demande écrite ou comme elle pourrait autrement le demander avant que tout financement ne soit versé.
6. Le demandeur et tous les membres de son équipe doivent éviter tout conflit d’intérêts tout au long de leur participation au Défi. Ils doivent déclarer immédiatement tout conflit d’intérêts existant, potentiel ou apparent et, à la demande de la SCHL, prendre des mesures pour éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent. Si un conflit d’intérêts, réel ou perçu, ne peut pas être réglé à la satisfaction de la SCHL, la SCHL aura le droit de disqualifier immédiatement le demandeur, et la totalité du financement alors versé au demandeur par la SCHL sera immédiatement remboursable à la SCHL par le bénéficiaire.
7. La SCHL ne garantit ni n’assume la responsabilité à l’égard des services ou des conseils fournis par Evergreen ou tout autre tiers.
8. La SCHL peut, en tout temps et à son entière discrétion, annuler en tout ou en partie le Défi d’offre de logement ou le cycle Bâtir pour l’avenir. Elle n’est pas responsable des coûts ni des obligations engagés par le demandeur, son équipe ou les membres de celle-ci à la suite de la demande.
9. Même si une demande satisfait à tous les critères d’admissibilité et d’évaluation, la présentation d’une demande n’engage aucunement la SCHL à la présélection, à la sélection ou au financement d’un demandeur ou d’une solution proposée. En outre, la présélection ou la sélection à n’importe quelle étape du cycle Bâtir pour l’avenir ne garantit pas l’obtention d’un financement.
10. Le financement peut être effectué en un seul versement ou à certains jalons et ne doit être utilisé que pour les solutions qui cadrent avec l’énoncé du Défi, comme indiqué dans le Guide du demandeur et les ententes subséquentes. La réception du financement après toute étape est assujettie aux modalités du Guide du demandeur et à toute modalité supplémentaire ou modifiée qui peut être énoncée dans des ententes distinctes subséquentes que peut conclure la SCHL. La SCHL peut, à son entière discrétion, refuser de financer une solution si le demandeur est en défaut à l’égard de toute entente conclue avec la SCHL, y compris les programmes qui ne font pas partie du Défi d’offre de logement.
11. Le demandeur doit tenir des dossiers et des relevés de compte détaillés, y compris des reçus, des factures et d’autres documents relatifs à la solution proposée, et fournir ces dossiers à la SCHL ou à son représentant sur demande.
12. Le demandeur ne doit pas utiliser le nom, le logo ou toute autre marque officielle de la SCHL, d’Impact Canada, d’Evergreen, d’Innovation 7 ou du gouvernement du Canada sans le consentement explicite par écrit de chaque entité respective.
13. Le demandeur ne doit pas publier, rendre public, ni annoncer le projet ou la contribution tant que la SCHL ou le gouvernement du Canada ne l’a pas annoncé ou que la SCHL ne l’a pas autorisé par écrit.
14. En présentant une demande dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir du Défi d’offre de logement, vous acceptez que tous les renseignements, y compris les renseignements sur votre entité juridique et vos renseignements personnels, soient utilisés, traités et divulgués aux membres du personnel, aux mandataires, aux évaluateurs, aux fournisseurs de services et aux entrepreneurs de la SCHL, au gouvernement du Canada ou à des consultants ou des spécialistes externes travaillant avec la SCHL, notamment Evergreen et Innovation 7, sur la base du besoin de connaître, aux fins suivantes :
    • pour prendre une décision concernant votre demande;
    • pour administrer ou surveiller l’évolution des progrès réalisés dans le cadre du Défi d’offre de logement;
    • pour procéder à l’évaluation du Défi d’offre de logement;
    • pour communiquer au demandeur les possibilités de partenariat, de collaboration ou d’occasion avec la SCHL ou des parties externes, le cas échéant;
    • pour l’analytique, l’analyse des politiques, l’analyse des données, l’audit et la recherche par la SCHL;
    • pour l’usage par la SCHL et le gouvernement du Canada à toute fin liée à la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou à la Stratégie nationale sur le logement.
15. La SCHL se réserve le droit de traduire la demande du demandeur et tout document ou renseignement supplémentaire soumis dans le cadre du processus de demande pour des membres du personnel, des mandataires, des évaluateurs, des fournisseurs de services et des entrepreneurs de la SCHL, du gouvernement du Canada ainsi que des consultants ou des spécialistes externes travaillant avec la SCHL, au besoin, pour l’administration du Défi.
16. Le demandeur comprend qu’il autorise la SCHL à résumer les documents soumis dans le cadre du processus de demande et à publier ces résumés.
17. La SCHL comprend que le demandeur peut soumettre des documents et des renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qu’il pourrait souhaiter que les membres du personnel, les mandataires, les évaluateurs et les fournisseurs de services de la SCHL traitent de façon confidentielle. Lorsqu’un demandeur souhaite que les détails de sa demande soient traités de façon confidentielle, ces détails précis doivent porter clairement la mention « CONFIDENTIEL » à côté de chaque élément ou au haut de chaque page contenant les renseignements que le demandeur souhaite protéger contre la divulgation. La SCHL prendra des mesures raisonnables pour empêcher la divulgation des documents et des renseignements fournis par le demandeur qui portent cette mention. Nonobstant ce qui précède, i) la SCHL n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le demandeur ou toute autre partie en raison de la divulgation de renseignements exclusifs ou confidentiels et ii) la SCHL est autorisée à divulguer des renseignements exclusifs ou confidentiels, sur la base du besoin de connaître, à des fins liées au Défi. Plus précisément, le demandeur ne peut désigner toute sa demande comme étant confidentielle.
18. Le demandeur accepte d’indemniser la SCHL et le gouvernement du Canada, leurs membres du personnel, leurs mandataires, leurs évaluateurs, leurs fournisseurs de services et leurs entrepreneurs, ainsi que les consultants ou les spécialistes externes travaillant avec la SCHL, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des pertes, des dommages ou des dépenses de quelque nature que ce soit découlant de la solution qu’il propose, de sa demande ou de sa participation au cycle Bâtir pour l’avenir du Défi d’offre de logement ou qui y sont liés, y compris, mais sans s’y limiter, tout travail de construction, de rénovation ou de nature semblable effectué dans des logements ou des immeubles ou l’exploitation de ceux-ci et le non-respect par le demandeur de toutes les lois environnementales applicables ou les pertes subies en raison de la présence de toute matière dangereuse sur le terrain où ont lieu les travaux de construction, de rénovation ou de nature semblable.
19. Le Défi d’offre de logement et le cycle concerné ainsi que tous les documents connexes, y compris le Guide du demandeur, seront régis conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables.

Propriété intellectuelle

• Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il est propriétaire de toute propriété intellectuelle (PI) utilisée dans le cadre du Défi ou qu’il est autorisé à l’utiliser. La participation au Défi n’a aucune incidence sur les droits préexistants que le demandeur pourrait avoir relativement aux actifs décrits dans sa demande. Si la demande intègre un élément de PI appartenant à un tiers, le demandeur est tenu de respecter toutes les exigences établies par le propriétaire tiers.
• Nonobstant ce qui précède, le demandeur ne sera pas tenu de démontrer qu’il est propriétaire d’éléments du savoir traditionnel (selon la définition donnée à l’annexe B) qui continueront de relever des groupes ou des communautés autochtones auxquels ils appartiennent. Le demandeur reconnaît que le groupe ou la communauté autochtone auquel ou à laquelle se rapportent les connaissances traditionnelles doit conserver tous les droits pertinents liés à la propriété, au contrôle, à l’accès et à la possession de celles-ci.
• Au moment où la demande est soumise dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir, elle devient la propriété de la SCHL.

Protection des renseignements personnels

• Le demandeur reconnaît que la SCHL, en tant que société d’État fédérale, est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.
• Conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la SCHL s’engage à protéger la vie privée ainsi que la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu’elle détient. Les renseignements personnels recueillis par la SCHL aux fins du Défi se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada, sous la rubrique Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Activités de sensibilisation (POU 938) et Communications publiques (POU 914).

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et que la SCHL a en sa possession, de demander que des corrections y soient apportées et de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels par la SCHL. Pour toute demande de renseignements liée au traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection des renseignements personnels de la SCHL à BureauPRP@schl.ca. Toutes les demandes de renseignements personnels peuvent être adressées au Bureau de l’accès à l’information de la SCHL à ATIP-AIPRP@schl.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels, consultez le site Accès à l’information et protection des renseignements personnels (cmhc-schl.gc.ca).

Annexe B – Définitions de l’énoncé du Défi et exemples

Les définitions ci-dessous sont propres à ce cycle du Défi et sont fournies pour aider le demandeur dans l’interprétation de l’énoncé du Défi.

Abordabilité – La définition de l’abordabilité dépendra du type de solution et du contexte dans lequel elle est exploitée. Les solutions qui permettent d’atteindre des niveaux d’abordabilité plus élevés sont encouragées (voir la définition de l’abordabilité de la Stratégie nationale sur le logement) et les normes de qualité doivent être respectées pour assurer l’exploitation à long terme de tout ce qui est construit. Dans le cadre du Défi, les mesures de l’abordabilité ci-dessous peuvent être utilisées : 

• Incidence sur l’abordabilité des logements à court et à long terme (notamment les coûts globaux, comme les coûts d’accès au transport et aux services, les coûts énergétiques et l’entretien).
• Incidence sur les besoins impérieux en matière de logement pour les personnes vulnérables (voir la définition des besoins impérieux en matière de logement et la liste des populations vulnérables de la Stratégie nationale sur le logement).
• Loyer médian du marché pour la région géographique, si les coûts mensuels du logement sont inférieurs au loyer médian du marché, l’innovation est considérée comme améliorant l’abordabilité.

Adaptation – Approche visant à reproduire ou à mettre à l’échelle un processus, une technique, un système ou un matériau de construction dont l’utilisation est limitée. Cette approche pourrait comprendre des activités comme la modification d’un processus, d’une technique, d’un système ou d’un matériau venant d’un autre secteur en vue de l’utiliser dans le secteur de la construction. Elle pourrait aussi comprendre la modification d’une solution existante en vue de l’utiliser dans une nouvelle région climatique et des logements très abordables ou pour répondre aux besoins d’une collectivité ou d’une population. Il pourrait aussi s’agir de l’intégration d’un savoir traditionnel à un processus, à une technique, à un système ou à un matériau de construction.

Adoption – Approche visant à reproduire ou à mettre à l’échelle un processus, une technique, un système ou un matériau de construction dont l’utilisation est limitée. Cette approche pourrait comprendre des activités comme le renforcement des infrastructures organisationnelles et des ensembles de compétences liées au processus, à la technique, au système ou au matériau de construction (par exemple, un fournisseur de logements sans but lucratif ayant installé un procédé de construction dans son bâtiment qui est compatible avec le climat qui a besoin de financement pour adapter ses activités et couvrir les dépenses en capital qu’il a engagées pour étendre ce procédé à d’autres projets de construction ou de modernisation de logements).

Augmentation –

• 1. Création de logements supplémentaires au moyen de la construction de logements ou de l’augmentation du nombre de logements disponibles.
• 2. Fait d’empêcher les logements de se dégrader et d’être retirés de l’offre de logements disponibles, ou accroissement de la fonctionnalité* d’une habitation ou d’un logement pour diversifier les types de logements disponibles en vue d’assurer leur adéquation aux besoins des gens.

Les demandeurs sont invités à nous indiquer de quelle façon leurs solutions augmentent l’offre de logements en fonction du contexte dans lequel ils mèneront leurs activités.

Besoins – La définition des besoins sera propre à la solution et aux populations pour lesquelles elle est conçue. Les demandeurs devront décrire comment leur solution répond aux besoins des gens ou indiquer ce qu’ils feront pour la mettre à l’essai. Les solutions qui concernent directement la conception de logements devraient utiliser les pratiques exemplaires d’un processus de conception axée sur la personne pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins de la population ou de la collectivité pour laquelle les logements sont conçus. Il s’agit, entre autres, de prendre en compte la qualité des logements construits. Les demandeurs dont les solutions sont axées sur les secteurs sont encouragés à utiliser un processus de conception axée sur la personne pour s’assurer que ces solutions fonctionneront à long terme pour l’utilisateur final visé.

Construction – Toutes les activités liées à la construction ou à la modernisation d’un logement (par exemple, maison individuelle, immeuble collectif, immeuble à usage mixte), y compris l’entretien, les rénovations pour apporter des améliorations et le renouvellement visant une remise en état.

Compatible avec le climat – Terme utilisé pour désigner les solutions qui sont créées dans un esprit de prise en compte des conditions climatiques qui évoluent rapidement et dans le but de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Il peut s’agir de mesures d’atténuation des changements climatiques, comme l’utilisation de matériaux durables et d’une conception efficace, la réduction du carbone intrinsèque, la diminution de la dépendance aux combustibles fossiles ou de la prise de mesures d’adaptation climatiques qui aideront les logements à résister aux dommages causés par les changements climatiques et les dangers naturels en intégrant des approches qui assureront la sécurité et la santé des occupants.

Matériaux – Matière, éléments ou composantes utilisés pour créer des logements ou préserver des logements existants (par exemple, matériaux qui remplacent ou améliorent des matériaux existants comme le béton, augmentent la séquestration du carbone, sont offerts à l’échelle locale ou adaptés au contexte culturel, etc.).

Mise à l’échelle – 1. Étape du processus d’innovation où un processus, une technique, un système ou un matériau passe d’une utilisation limitée à une adoption à grande échelle. 2. Les ajustements opérationnels nécessaires pour fournir un processus, une technique, un système ou un matériau à une plus grande échelle. Par exemple, adaptation d’un processus, d’une technique, d’un système ou d’un matériau venant d’un secteur au secteur de l’habitation en vue de l’utiliser à plus grande échelle.

Novateur ou novatrice – Qualifie un processus, un système, une technique ou un matériau dont l’utilisation est peu adoptée (voir la définition du niveau de préparation dans la section Énoncé du Défi) ou qui a récemment été adapté (par exemple, venant d’un autre secteur) à un contexte différent (par exemple, climat, niveau d’abordabilité ou besoins en matière de logement d’un groupe de résidents différent). Nous sommes en faveur des solutions qui se situent dans le continuum de l’innovation, de l’analogique au numérique et de la plus simple à la plus complexe. L’application du processus, du système, de la technique ou du matériau novateurs doit pouvoir avoir une incidence sur l’augmentation de l’offre de logements au Canada à long terme ou de façon continue, surtout en ce qui concerne la résilience climatique, l’abordabilité et la réponse aux besoins des gens. Diverses approches pour atteindre ces résultats sont les bienvenues et encouragées.

Offre de logements – Le nombre et le type de logements et leur disponibilité. L’augmentation de l’offre peut comprendre la création de logements, la préservation des logements existants au moyen de la modernisation du parc de logements actuel ainsi que la réutilisation et la conversion d’immeubles non résidentiels. L’augmentation de l’offre peut aussi être réalisée en veillant à ce que les types de logements répondent aux besoins en matière de logement des populations (par exemple, rénover des logements pour qu’ils soient de conception universelle).

Préservation des logements – Ce terme comprend les rénovations effectuées dans le cadre de l’entretien, de la modernisation pour apporter des améliorations et du renouvellement visant une remise en état complète d’un immeuble.

Processus – Mesures ou activités requises pour créer des logements ou préserver des logements existants (par exemple, gestion intégrée de projet, processus qui appuie l’entretien précoce des logements, etc.). 

 Reproduction – Étape du processus d’innovation où un processus, une technique, un système ou un matériau est utilisé dans un endroit ou un contexte, puis que l’on prépare pour son utilisation dans un autre endroit ou contexte. Par exemple : 1. On reproduit un processus, une technique, un système ou un matériau qui fonctionne dans un emplacement géographique en l’adaptant pour qu’il soit viable dans une autre région climatique (ou plusieurs autres régions). 2. On reproduit un processus, une technique, un système ou un matériau qui fonctionne bien sur le marché privé en le modifiant pour qu’il soit utilisé dans un ensemble de logements très abordables (ou plusieurs ensembles de logements).

Savoir traditionnel –

Les connaissances, les compétences, les innovations et les pratiques développées par les peuples autochtones à partir de l’expérience, de l’observation, de la terre ou des enseignements traditionnels, et transmises d’une génération à l’autre. Le savoir traditionnel demeure en tout temps la propriété de la communauté à laquelle il se rapporte, et la communauté conserve tous les droits pertinents de propriété, de contrôle, d’accès et de possession du savoir traditionnel.

Systèmes – Procédés de construction, composante de systèmes ou systèmes technologiques utilisés pour créer des logements ou préserver des logements existants (par exemple, électricité, chauffage, climatisation, plomberie et logiciels).

Techniques – Approches, façons ou méthodes utilisées pour créer des logements ou préserver des logements existants (par exemple, mesures de soutien à la construction dans une variété de conditions climatiques, méthodes permettant de créer des logements plus écoénergétiques et techniques de conversion de logements existants pour répondre aux besoins des gens).

Exemples

Les demandeurs sont invités à proposer des solutions qui répondent à l’énoncé du Défi et respectent les critères d’évaluation.

Voici des exemples des manières possibles de tenir compte de l’énoncé du Défi.

Les solutions pourraient reproduire ou mettre à l’échelle l’adoption (ou l’adaptation) des éléments suivants :

• des solutions de rénovation qui servent à créer des logements de conception universelle;
• des solutions de rénovation qui améliorent l’abordabilité à long terme pour les résidents au moyen de mesures d’adaptation au climat;
• des solutions qui permettent de réduire les coûts de construction lorsque les économies améliorent l’abordabilité pour les résidents;
• une solution qui réduit les coûts de construction afin de soutenir le logement de résidents vulnérables et qui maintient une qualité de logement pour répondre aux besoins des résidents et assurer la viabilité à long terme des logements;
• des solutions qui simplifient ou accélèrent les processus, réduisent au minimum les erreurs ou réduisent les retards afin de diminuer les coûts de construction tout en permettant de créer ou de conserver des logements qui répondent aux besoins des gens;
• des solutions qui améliorent le parc de logements actuel afin d’accroître la durabilité des immeubles;
• des solutions qui intègrent le savoir traditionnel autochtone aux approches de construction résidentielle;
• des solutions qui favorisent la création d’une économie circulaire dans le secteur de la construction en réduisant les déchets ou en réutilisant les matériaux;
• des solutions qui augmentent la productivité tout en préservant ou en améliorant la santé et la sécurité sur place;
• des solutions qui visent des rénovations de meilleure qualité tout en réduisant les perturbations pour les résidents;
• des solutions dont l’utilisation est limitée ou qui ont été adaptées d’un autre secteur, mais qui respectent les critères d’évaluation.

* Les demandeurs sont invités à proposer leurs propres solutions, à condition qu’elles répondent à l’énoncé du Défi et respectent les critères d’évaluation du cycle Bâtir pour l’avenir. Les exemples fournis ci-dessus ne visent qu’à donner une idée générale, vous devrez obtenir des renseignements supplémentaires pour respecter tous les critères d’évaluation.

Voici des exemples de solutions qui sortent du cadre de ce cycle** :

• la recherche et le développement de processus, de techniques, de systèmes ou de matériaux de construction qui sont peu susceptibles d’accroître l’abordabilité de l’offre de logements;
• une solution qui n’a pas été conçue en tenant compte des collectivités ou des utilisateurs finaux touchés;
• une solution ponctuelle qui ne peut pas être reproduite ni mise à l’échelle;
• une solution qui a été financée par la SCHL pour les mêmes activités;
  • Remarque : Le cumul du financement provenant d’autres cycles du Défi d’offre de logement, programmes ou sources de financement est autorisé tant que le financement est utilisé pour différentes activités du ou des projets.
• une solution axée uniquement sur la construction de logements qui ne fait pas appel à un processus, à une technique, à un système ou à un matériau de construction novateur;
• une solution pour laquelle le calendrier de recherche, d’élaboration et de certification empêche la mise en œuvre de la solution dans les délais du Défi;
• des solutions qui n’ont pas d’incidence sur la construction ou la rénovation d’un logement.

Voici des exemples d’activités qui ne peuvent pas être financées dans le cadre du Défi** :

• l’acquisition du terrain;
• les activités qui sont déjà financées par un autre programme de la SCHL;
• Remarque : Le cumul du financement provenant d’autres cycles du Défi d’offre de logement, programmes ou sources de financement est autorisé tant que le financement est utilisé pour différentes activités du ou des projets.
• les activités liées à la solution qui ont été réalisées avant la signature de la lettre de contribution à l’étape 2;
• les produits ou les activités de mise en valeur;
• les demandes de brevets;
• *l’élaboration d’un programme de formation (en tant que solution principale)*;
• *les activités liées au règlement des dépendances réglementaires (en tant que solution principale).

* Remarque : Ces activités peuvent faire partie d’un projet plus vaste en lien avec la solution, mais elles doivent obtenir un financement indépendant du Défi.

** Consultez la section Structure du Défi – Financement pour obtenir une liste d’exemples d’activités qui peuvent être financées dans le cadre du Défi.

Annexe C – Conception axée sur la personne : Diversité^{Note de bas de page 3}, inclusion et réconciliation^{Note de bas de page 4}

Pour le cycle Bâtir pour l’avenir, on s’attend à ce que les demandeurs appliquent une approche axée sur la personne à leur conception pour s’assurer que la solution fonctionnera pour l’utilisateur final (au sein du secteur) ou répondra aux besoins d’une population particulière en matière d’abordabilité et de logement. Cette annexe a été créée pour appuyer l’élaboration et l’examen de concepts axés sur la personne. Elle aidera les participants à cerner adéquatement les groupes qui pourraient participer à l’élaboration de la solution ou être touchés par celle-ci. De plus, elle constituera une ressource pour aider à décrire les façons dont les groupes désignés seront impliqués et veiller à ce que la solution soit conçue pour répondre aux besoins des groupes désignés.

Vous pouvez suivre les cinq étapes pour vous aider à concevoir des solutions utiles, équitables et générant des retombées positives, le tout sans créer involontairement des obstacles ayant une incidence sur des pans, segments ou proportions de la population. Ces étapes peuvent servir à orienter l’élaboration des demandes des étapes 1 et 2.

A. Considérez votre solution

Déterminez le contexte et toute interrelation en matière de diversité, d’inclusion et de réconciliation :

1. Quels groupes ou quelles personnes participeront à la solution et/ou quelles terres la solution touchera-t-elle? Il peut s’agir de collectivités, de parties prenantes, de détenteurs de droits, de décideurs, d’institutions, de différents ordres de gouvernement, etc.
2. Dans le contexte de votre solution proposée, quelles sont les interrelations entre la solution que vous proposez et la diversité, l’inclusion et la réconciliation?
3. Y a-t-il des disparités historiques liées à un enjeu plus vaste (par exemple, secteur dominé par les hommes, propriétés foncières faisant actuellement l’objet d’un processus de revendications territoriales ou autres évènements)?

Remettez en question vos hypothèses : bien que la proposition sur laquelle vous travaillez puisse sembler avoir les mêmes répercussions sur tout le monde et les impliquer également, remettez toujours en question vos hypothèses pour vous demander si elle aura également des répercussions en matière de diversité, d’inclusion et de réconciliation.

1. Sur quel point de vue la définition de la vision repose-t-elle?
2. Qui est touché par la proposition? Qu’est-ce qui est touché par la proposition (par exemple, terres ou étape du processus de construction)?
3. En quoi les gens ou les endroits sont-ils touchés?
4. Certains groupes pourraient-ils être touchés différemment des autres?

Consultez des ressources pour en apprendre davantage sur la réconciliation : Bien que la proposition sur laquelle vous travaillez puisse sembler n’avoir aucun lien avec la réconciliation, il peut y avoir des façons pertinentes de participer à la réconciliation tout au long du processus de votre solution. Consultez les ressources pertinentes pour déterminer quelles mesures peuvent être appropriées pour vous assurer que les droits des peuples autochtones sont respectés à toutes les étapes de la solution. Ces ressources vous indiqueront également s’il existe des mesures appropriées qui pourraient être prises lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la solution pour favoriser la réconciliation.

Exemples de ressources (cette liste n’est pas exhaustive) :

1. Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (par exemple, appel à l’action no 92 sur les activités opérationnelles). Les appels à l’action donnent des exemples précis de mesures que les demandeurs pourraient envisager d’ajouter à leurs activités opérationnelles en vue de la réconciliation.
2. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (par exemple, articles 21, 23 et 25). La Déclaration décrit le droit des gouvernements, des autorités en matière de logement, des agences, des organisations et des groupes autochtones de définir et d’élaborer des améliorations à leur situation économique et sociale (notamment dans le domaine du logement) et le droit au développement pour assurer une amélioration continue de leur situation économique et sociale et soutenir leur autodétermination en matière de logement.
3. Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le rapport énonce clairement les droits des femmes et des filles autochtones.
4. Des ressources cartographiques (par exemple, native-land.ca [carte en français et site Web en anglais]) peuvent servir à déterminer les terres sur lesquelles un ensemble de logements est exploité ou en construction afin d’effectuer un examen des traités et des dépendances juridiques qui pourraient être associés aux activités commerciales sur les terres.

B. Considérez vos sources

1. De quelle manière le type d’information à votre disposition oriente-t-il les conclusions en lien avec la question 1?
2. Quelles recherches ou preuves sont à votre disposition pour vous aider à comprendre les groupes qui pourraient participer à la création de votre solution ou qui pourraient être touchés par votre solution?
3. Y a-t-il des possibilités d’améliorer la quantité et la qualité de ces renseignements en élaborant davantage votre solution si vous êtes sélectionné pour passer à l’étape 2?
4. Avez-vous accès à des renseignements sur les facteurs identitaires interreliés répandus au sein des groupes qui pourraient participer à votre solution ou être touchés par celle-ci, comme le genre, la population autochtone, la communauté autochtone, l’ethnicité, la religion, l’âge et les déficiences mentales ou physiques?

C. Envisagez la consultation

S’il y a des lacunes relevées dans les renseignements accessibles, envisagez les mesures qui pourraient être prises à l’étape 2 du cycle Bâtir pour l’avenir en cas de présélection afin de combler ces lacunes dans les connaissances (par exemple, consultations avec les collectivités, les parties prenantes, les décideurs, les institutions et les différents ordres de gouvernement).

1. Lors des consultations, comment communiquerez-vous ouvertement sur ce que vous espérez accomplir avec votre solution et comment demeurerez-vous ouvert aux remises en question de votre compréhension?
2. Comment expliquerez-vous la manière dont vous comptez utiliser l’information qui vous est transmise?
3. Demandez-vous s’il pourrait être approprié d’offrir une compensation aux participants des consultations.
4. Envisagez les occasions de collaboration et de partenariat, le cas échéant. Il faut un large éventail de points de vue, de perspectives et d’expertise pour développer et mettre en œuvre de nouvelles idées.

D. Envisagez le processus de mise en œuvre

1. De nouveaux renseignements découlant de la recherche et des consultations peuvent permettre de mieux comprendre les obstacles et les besoins des groupes concernés ou potentiellement touchés par la solution. Ces nouveaux renseignements pourraient modifier l’évolution de votre solution à toute étape de l’élaboration ou de la mise en œuvre.
   • À l’aide des ressources et des renseignements supplémentaires que vous avez recueillis, analysez la façon dont la solution proposée règle les problèmes relevés.
   • Les renseignements donnent-ils à penser que la solution pourrait avoir une incidence sur divers groupes de personnes de différentes manières? Si oui, de quelle manière?
   • La solution améliore-t-elle la situation pour l’ensemble des gens? Si ce n’est pas le cas, crée-t-elle des obstacles pour certains groupes de personnes?
2. Considérez votre processus.
   • Quelles mesures pouvez-vous prendre pour examiner et surveiller votre processus pendant sa mise en œuvre? La transparence et l’autoévaluation régulière vous donneront l’occasion de mettre en pratique vos apprentissages, de régler rapidement les problèmes et d’améliorer l’élaboration de votre solution tout au long du processus.
   • La solution est-elle mise en œuvre d’une manière efficace et adaptée pour les différents groupes de personnes?
   • Comment pouvez-vous procéder à l’autoévaluation et à la documentation des lacunes restantes dans les connaissances et aborder les résultats non intentionnels pour divers groupes?

E. Considérez les jalons et les conclusions du projet

Comment transmettrez-vous les résultats des consultations ou comment en discuterez-vous avec les personnes qui participent à l’élaboration de la solution (par exemple, collectivités, parties prenantes, décideurs, institutions et différents ordres de gouvernement)? Le fait d’assurer un suivi avec le groupe pour lui faire part de la façon dont sa rétroaction a été intégrée au processus ou à la solution du projet peut aider à démontrer une diligence raisonnable de votre part, à assurer la responsabilisation, à établir un climat de confiance et à déterminer les mesures à prendre.

Annexe D – Logement compatible avec le climat

Dans le cadre du cycle Bâtir pour l’avenir, les solutions sont évaluées en fonction de leur capacité d’intégrer les principes de compatibilité climatique à leur conception. On s’assurera ainsi que les solutions de construction résidentielle soumises peuvent aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou être adaptées aux conditions climatiques qui évoluent.

Cette annexe a été créée pour appuyer l’élaboration de concepts compatibles avec le climat. Elle aidera les participants à tenir compte de différents facteurs qui ont une incidence sur la compatibilité climatique de la solution qu’ils proposent et à s’assurer que celle-ci répond à différents besoins liés aux changements climatiques.

Ces quatre facteurs peuvent servir à concevoir des solutions significatives et percutantes, mais il n’est pas nécessaire que tous soient présents pour que la solution proposée soit réputée aborder la compatibilité climatique.

Prise en compte des émissions de GES opérationnelles

Les émissions opérationnelles sont les émissions de GES associées au besoin énergétique nécessaire à l’entretien et à l’exploitation des bâtiments.

Pour vous aider à déterminer comment votre solution permettra de réduire les émissions de GES, déterminez laquelle des mesures suivantes elle aborderait :

1. La solution réduira-t-elle la demande d’énergie? Il s’agit notamment d’activités qui réduisent la consommation d’énergie et d’eau, comme l’amélioration de l’étanchéisation des portes et des fenêtres pour empêcher les fuites d’air.
2. La solution améliorera-t-elle l’efficacité énergétique? La solution comprend des mesures qui permettent de mieux utiliser l’énergie nécessaire au fonctionnement d’un système actif, comme l’éclairage à DEL et les électroménagers à haut rendement énergétique.
3. La solution remplacera-t-elle les sources d’énergie actuelles? Remplacera-t-elle les sources d’énergie non renouvelables (gaz naturel, charbon, diesel) par des sources d’énergie renouvelables, comme l’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique, l’énergie tirée du biogaz ou de l’hydrogène et plus encore?

Pour vous aider à déterminer dans quelle mesure la solution que vous proposez réduira les émissions de carbone opérationnelles, tenez compte de ce qui suit :

1. La solution réduira-t-elle partiellement les émissions? Le cas échéant, veuillez indiquer la réduction estimée des émissions.
2. La solution proposée mènera-t-elle à l’exploitation d’un bâtiment neutre en carbone? (C’est-à-dire que la quantité de carbone émise par le bâtiment est égale à la quantité qu’il élimine au moyen de matériaux de séquestration du carbone ou de crédits compensatoires de carbone.)

Prise en compte des émissions de GES intrinsèques

Les émissions intrinsèques sont définies comme les émissions de GES libérées par l’extraction, la fabrication et le transport des matériaux et des composants du bâtiment ainsi que les émissions associées à l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Pour vous aider à déterminer comment votre solution permettra de réduire les émissions intrinsèques, déterminez laquelle des mesures suivantes elle aborderait :

1. La solution proposée utilisera-t-elle des matériaux faibles en émissions intrinsèques?
   • Certains matériaux de construction génèrent un taux très élevé d’émissions intrinsèques, comme le ciment, les métaux et les plastiques, tandis que d’autres peuvent en fait stocker le carbone et le maintenir hors de l’atmosphère (comme le bois et le bambou).
2. La solution proposée s’attaquera-t-elle aux émissions intrinsèques dans les processus de construction (mineurs)?
   • Au cours du cycle de vie d’un bâtiment, soit de la construction à la démolition, du carbone est émis dans l’atmosphère.
   • Tenez compte de la technologie tout au long du cycle de vie du bâtiment et de la façon dont elle peut réduire les émissions de carbone (ou y mettre fin).

Prise en compte de la résilience face aux risques physiques liés aux changements climatiques 

1. La solution que vous proposez aide-t-elle à éviter ou à réduire les perturbations ou les dommages causés par les évènements climatiques (par exemple, inondations, précipitations extrêmes, feux de forêt, sécheresse et neige/glace extrêmes)? 
2. Déterminez quels risques ont une plus grande probabilité de se concrétiser et peuvent être les plus graves dans votre région lorsque vous établissez les risques les plus importants à atténuer du point de vue de la résilience ou de l’adaptation.
3. La solution que vous proposez contribue-t-elle à améliorer la santé, le confort et la sécurité des habitants en modifiant la conception des bâtiments pour tenir compte des conditions climatiques locales et de leur évolution (par exemple, conceptions compatibles avec des scénarios de chaleur/froid extrêmes)?

Prise en compte des points d’intervention pour la compatibilité climatique

Lorsque vous réfléchissez à la compatibilité climatique de votre solution, au moyen de la réduction des émissions opérationnelles ou intrinsèques ou de l’amélioration de la résilience, déterminez les différents points d’intervention où la solution proposée réduit les émissions : au moyen des composants du bâtiment ou des processus de construction.

1. Quels composants du bâtiment la solution que vous proposez abordera-t-elle, le cas échéant?
   • Enveloppe : murs, fenêtres, portes, fondations, vide sous toit, etc.
   • Chauffage, ventilation et climatisation (CVC) : les différents systèmes d’un bâtiment permettant à l’air de circuler entre l’intérieur et l’extérieur et à assurer le chauffage et la climatisation.
   • Appareils : réfrigérateurs, lave-vaisselle, congélateurs, laveuses et sécheuses.
   • Éclairage et dispositifs périphériques : éclairage intérieur et extérieur.
2. Quels processus de construction la solution que vous proposez abordera-t-elle, le cas échéant?
   • Emplacement de construction : le secteur ou le terrain où le bâtiment est construit.
   • Drainage : l’élimination de l’eau de surface et de l’eau souterraine pendant le processus de construction.

Annexe E – Questions sur le portail de demande

Les demandes pour l’étape 1 doivent être soumises au moyen du portail en ligne au :

https://impact.canada.ca/fr/defis/batir-pour-l-avenir/postulez

Veuillez envoyer un courriel à defi@schl.ca pour demander une copie papier d’ici le 3 mars 2023, au besoin.