Défi de l’efficacité de la conception des coques de l’APECA –Guide du candidat

Introduction

Les changements climatiques sont un des plus importants enjeux environnementaux de notre époque. Ils sont causés par l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Les émissions de GES sont souvent associées à l’agriculture, aux automobiles et aux usines. Cependant, des études portent à croire qu'en 2016, les navires de pêche ont rejeté 207 millions de tonnes de dioxyde de carbone, un chiffre qui a quadruplé depuis 1950. En fait, la consommation de carburant des moteurs à combustible fossile des navires de pêche peut représenter de 60 à 90 % des émissions de GES pendant la durée utile pour les pêches.

La pêche à petite échelle représente environ un quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre provenant des navires de pêche, mais l'intensité des émissions des petites exploitations a connu une augmentation spectaculaire au fil du temps par rapport à celle de la pêche industrielle. Cette augmentation peut être attribuée à l'adoption généralisée des moteurs à combustible fossile pour les petits navires dans les années 1980. De plus, les petits bateaux choisis pour la pêche sont maintenant plus lourds et plus grands que les modèles antérieurs (ils atteignent des dimensions de 45 pieds de large et de jusqu'à 33 pieds de haut), cela dans le but de pouvoir transporter plus de matériel de pêche et de réduire la fréquence des retours à terre. En conséquence, ils utilisent plus de carburant, ce qui augmente la combustion de carburant et contribue donc à l’augmentation des émissions de GES de l'industrie.

En 2011, une étude qui portait sur l'utilisation du carburant et les émissions de GES des pêcheries du monde a révélé que les pêcheries canadiennes représentaient 1 % des prises mondiales et 1 % des émissions mondiales de la pêche, de sorte que la flotte de pêche canadienne est très proche de la moyenne en termes d'émissions par tonne de poisson ou de mollusques et crustacés débarqués.

Tout effort visant à assurer la durabilité des pêches au Canada doit assurer le maintien de leur prospérité. En 2018, le Canada a exporté des produits du poisson et des fruits de mer d'une valeur record de 6,9 milliards de dollars. Quelque 72 000 Canadiens gagnent leur vie directement grâce à la pêche ou à des activités connexes.

Dans d'autres industries, la réglementation est un élément clé du contrôle des émissions de GES. En raison de l'absence de substituts adéquats des moteurs diesel, une approche réglementaire aurait probablement un impact économique négatif sur les navires de pêche à petite échelle et le secteur de la pêche dans son ensemble. En conséquence, leurs émissions de GES sont en grande partie non réglementées. Pour résoudre ce problème au Canada, il faut donc mettre au point des conceptions éconergétiques visant à réduire la consommation de combustibles fossiles, telles que la réduction du poids des navires de pêche ou l'utilisation d'une conception de coque avancée qui fait appel à des matériaux différents.

Énoncé de défi

Le Défi de l’efficacité de la conception des coques de l’APECA (le Défi) a pour objectif la mise au point d’une conception de coque novatrice qui répond aux besoins des pêches côtières de l’Atlantique, maximise l'efficacité énergétique et réduit les coûts opérationnels ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Le Défi est organisé et mis en œuvre par APECA de promotion économique du Canada atlantique (APECA) dans le cadre de son programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

Le Défi est régi par le présent guide. Toutes les organisations participantes sont tenues de se conformer au présent guide et à tous les règlements et lois applicables.

Le Défi est nul là où il est interdit par la loi ou soumis à des restrictions légales.

Objectif du Défi

L’objectif du Défi consiste à concevoir une coque de bateau de pêche novatrice qui :

1. Réduira les coûts opérationnels – les bateaux de pêche utiliseront moins de carburant pour accomplir le même volume de travail, ce qui réduira les coûts et augmentera les bénéfices.
2. Maximisera l'efficacité énergétique – les navires de pêche côtière pourront faire plus de travail en utilisant moins de carburant.
3. Réduira les émissions de gaz à effet de serre – en utilisant moins de carburant, les activités de pêche produiront moins de gaz à effet de serre et de pollution, ce qui contribuera à rendre le Canada atlantique plus propre et plus sain pour tous.

Grand Prix

Le gagnant du Défi sera admissible pour une aide financière de 500 000 $ de l’APECA sous la forme d’une contribution non remboursable visant à soutenir la poursuite de la recherche fondamentale et de la mise au point de sa conception par l’entremise d’activités préalables à la commercialisation, telles que des essais sur le terrain du prototype, la réalisation du produit dans sa forme finale ou le déploiement réussi de la forme finale dans un contexte opérationnel. L'obtention de l'aide financière est assujettie à la conclusion par le gagnant d'un accord de contribution avec l'APECA.

Il convient de noter que les critères d'admissibilité au titre du présent Défi et du programme CERI ainsi que les modalités de l’accord de contribution doivent être respectés pendant toute la durée de l'accord.

Les modalités de versement de la contribution seront précisées dans l'accord de contribution.

Échéancier

Il est prévu que le Défi se déroulera sur une période d'environ douze mois, du lancement officiel à l'annonce du gagnant.

Voici les jalons du Défi :

L'APECA se réserve le droit de modifier n’importe laquelle des dates ci-dessus à son gré et, le cas échéant, elle avisera les candidats des changements de date et les publiera sur le site Web du Défi.

Lorsque des dates sont indiquées tout au long du Défi comme étant dates limites pour des soumissions des candidats, la période de ces soumissions se terminera à 23 h 59 (HNA) à la date indiquée, sauf indication contraire.

Qui peut poser sa candidature?

Le Défi est lancé à l’échelle du Canada atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île du Prince Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et est ouvert aux organismes commerciaux et non commerciaux du Canada atlantique telles qu’énumérées ci-dessous :

• petite ou moyenne entreprise ou autre organisation à but lucratif constituée au Canada atlantique;
• petite ou moyenne entreprise ou autre organisation à but lucratif constituée en vertu d’une loi en vigueur au Canada qui est enregistrée pour faire des affaires au Canada atlantique et qui y a son principal établissement;
• organisme sans but lucratif constitué au Canada atlantique ou constitué en vertu d’une loi en vigueur au Canada et dont le siège social est situé au Canada atlantique;
• organisation ou groupe autochtone du Canada atlantique;
• établissement d’enseignement postsecondaire/universitaire situé au Canada atlantique.

Un candidat peut travailler en partenariat avec des organismes situés à l'extérieur du Canada atlantique à condition que le candidat principal appartienne à l'une des catégories admissibles énumérées ci dessus et se conforme au présent Guide.

Les candidats doivent appartenir à l’une des catégories de candidats admissibles énumérées ci-dessus pour pouvoir participer au Défi et recevoir la somme accordée comme prix et le gagnant devra être en mesure d’exercer ses activités au Canada atlantique pour être admissible à la conclusion de l’accord de contribution. Les résultats découlant du financement sous forme de contribution devront profiter avant tout aux Canadiens de l'Atlantique.

Exigences relatives à la présentation des candidatures

Voici les critères de présentation d’une candidature pour l’Étape 1. Leur respect sera évalué à l’aide d’un système RÉUSSITE/ÉCHEC. En cas d’échec, c’est-à-dire de non-respect de l’un des critères de la présente section, la candidature ne sera pas retenue et le candidat ne sera pas admissible au Défi.

• Les conceptions de coque doivent être conçues pour un petit bateau de pêche de moins de 15 m/50 pi.
• Les candidatures doivent être axées sur des innovations dans la conception de la coque tout en laissant l’utilisation du dessus du bateau de pêche en grande partie inchangée, car celle-ci n’est pas incluse dans la portée du présent Défi.
• La conception de coque des candidats doivent être conformes aux règlements canadiens et provinciaux applicables aux navires de pêche commerciale au moment de la présentation de la candidature. Des directives peuvent être fournies aux candidats, au besoin.

Le Défi est ouvert aux candidats qui ont des conceptions de coque qui en sont aux premières étapes. Lors de l’évaluation de l’Étape 2 du défi, les candidats sélectionnés devront fournir un plan technique de leur conception aux fins de sa simulation au Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial du CNRC à St. John’s (T.-N.-L.). Lors de l’évaluation de l’Étape 3, les candidats retenus devront élaborer des modèles d’essai avec le CNRC aux fins des essais au Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial du CNRC.

Les critères et les exigences détaillés pour les Étapes 2 et 3 seront communiqués aux candidats sélectionnés pour ces étapes au moyen de suppléments au Guide du candidat. Tous les renvois au « Guide du candidat » et au « Guide » dans le présent document et les documents connexes s’entendent, collectivement, du présent guide et de tous les suppléments officiels au Guide du candidat qui peuvent être publiés par l’APECA au cours du présent Défi.

Les candidats devront satisfaire à tous les critères et exigences applicables à une étape afin d’être admissibles à cette étape. Les candidats qui ne fournissent pas les renseignements exigés pour une étape ultérieure ou ne respectent pas les critères ou les exigences applicables verront leur candidature rejetée et elle ne sera pas évaluée pour l’étape en question.

Formulaire de candidature : description section par section

Le formulaire de candidature sera disponible et pourra être soumis via la plateforme Défi Impact Canada. Plus d'informations sur l'outil utilisé sont disponibles sur le formulaire de candidature.

Jury et processus de sélection

Toutes les candidatures seront évaluées par un jury, qui fera des recommandations à l'APECA pour la sélection des demi-finalistes, des finalistes et du gagnant. Le jury sera composé de membres du public (secteur privé, groupes d'intervenants) et du gouvernement du Canada, y compris le CNRC et l’APECA. Le jury appliquera les critères d’évaluation pour chaque étape du Défi afin de :

• À l'Étape 1, examiner les candidatures initiales et faire des recommandations à l'APECA pour la sélection d'un maximum de dix demi-finalistes;
• À l'Étape 2, examiner les résultats de la modélisation mathématique du CNRC et faire des recommandations à l'APECA pour la sélection de trois finalistes au maximum; et
• À l'Étape 3, examiner le plan de commercialisation présenté par les finalistes et les résultats des essais du modèle à l’échelle du CNRC et faire des recommandations à l'APECA pour la sélection du récipiendaire du prix.

Suite aux recommandations du jury, l’APECA sélectionnera et annoncera les demi-finalistes, les finalistes et le gagnant, selon le cas, à chaque étape du Défi. Toutes les décisions et sélections de l’APECA seront finales et sans appel.

Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements et des données recueillis dans le cadre du Défi seront réalisées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information.

Tous les renseignements recueillis dans le cadre du Défi sont recueillis en vertu de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Tous les renseignements soumis pour le Défi, y compris ceux présentés dans le formulaire de candidature et par l’intermédiaire de la plateforme du Défi Impact Canada, sont soumis et recueillis à des fins d’utilisation et de divulgation par l'APECA, comme indiqué dans les présentes.

Les renseignements recueillis dans le formulaire de candidature et à toutes les étapes du Défi seront utilisés pour :

• évaluer les candidatures à chaque étape du Défi, le cas échéant; 
• formuler des recommandations et sélectionner les demi-finalistes, les finalistes et le gagnant, selon le cas; 
• faire connaître les demi-finalistes, les finalistes et le gagnant, selon le cas;
• évaluer l’impact du Défi.

En présentant leur candidature au Défi, le candidat, ses actionnaires et ses membres, selon le cas, acceptent que l'APECA utilise et divulgue aux membres du jury et à tout organisme ou ministère fédéral (comme le Conseil national de recherches du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Bureau du Conseil privé) les renseignements fournis dans leur dossier de candidature et à toutes les étapes du Défi aux fins suivantes :

• administrer et évaluer la candidature à chaque étape du Défi;
• examiner l'admissibilité à chaque étape du Défi, s'il y a lieu;
• évaluer le Défi, y compris des statistiques et des rapports;
• évaluer le programme de financement.

L’APECA peut demander certains renseignements personnels sur des personnes associées au candidat, tels que les actionnaires, les membres, les administrateurs et les employés, le cas échéant, afin de pouvoir déterminer l’admissibilité et évaluer la qualité de la candidature de l’organisme aux différentes étapes du Défi. Les personnes sont libres de décider de fournir ou non ces renseignements. Cependant, si les renseignements requis ne sont pas fournis, la candidature sera rejetée.

Coûts et dépenses

Les candidats ne sont pas tenus de faire un achat ou de payer des frais pour participer au Défi ou gagner. Cependant, les candidats sont entièrement responsables de toutes les dépenses engagées dans le cadre de leur participation au Défi, y compris pour la soumission de leur candidature et leur participation à d'autres étapes, s’il y a lieu.

Les services et installations du Conseil national de recherches du Canada utilisés à l’appui de la modélisation informatique de l’Étape 2 et de la construction et de l’essai du modèle à l’échelle de l’Étape 3 seront sans frais pour les candidats sélectionnés. Toutefois, les candidats retenus resteront entièrement responsables de toutes les dépenses engagées et ressources consacrées à la préparation, à la présence et à la participation à ladite simulation et à la construction et à la mise à l’essai du modèle à l’échelle, selon le cas, ainsi que du coût de tout service qui sort du cadre du Défi.

Conditions générales

Lors de la présentation de leur candidature, en plus de fournir les consentements et autorisations contenus dans le formulaire de candidature, les candidats conviennent et attestent ce qui suit :

• ils se conformeront à tous les règlements et lois applicables ainsi qu'au présent Guide, tel qu'il est défini dans les présentes;
• fles renseignements, déclarations et consentements fournis ainsi que tous les documents soumis sont complets, véridiques et exacts, y compris le formulaire de candidature;
• en cas de divergence ou de contradiction, le présent Guide a préséance sur tous les autres documents relatifs au Défi;
• l’APECA peut, en tout temps et à sa discrétion, annuler, modifier, prolonger ou suspendre le Défi. Dans un tel cas, l’APECA et les membres du jury n’assumeront aucune responsabilité;
• l'APECA peut, en tout temps et à sa discrétion, rejeter toute candidature qui n’est pas conforme au présent Guide et tout candidat qui tente de participer au Défi d’une autre façon ou par un autre moyen que ceux qui sont décrits dans le présent Guide, tente de perturber le Défi ou contourne toute règle du présent Guide;
• l'APECA et les membres du jury ne sauraient être tenus responsables si des candidatures sont rejetées, perdues, retardées, illisibles, endommagées ou non livrables ou s’il y a un délai ou un problème lié à l'envoi, au traitement, à la réception ou à l'examen des candidatures à n'importe quelle étape du Défi;
• s’il y a lieu, que le candidat détient les droits relatifs à la propriété intellectuelle ou est autorisé à les utiliser en rapport avec son projet et le contenu présenté dans sa candidature;
• l’APECA peut, en tout temps, exiger que le candidat et ses actionnaires ou membres, selon le cas, lui fournissent tout document original ou renseignements supplémentaires aux fins de la vérification de la candidature ou de tout autre renseignement soumis ou assertion faite dans le cadre du Défi.

Renonciation, responsabilité et indemnisation

Le candidat accepte de dégager de toute responsabilité et d’indemniser l'APECA, les membres du jury et les autres ministères et organismes fédéraux à l’égard de toute responsabilité quant aux réclamations, pertes, dommages ou dépenses découlant de son projet et/ou de sa participation au Défi, ainsi qu’en cas de lésions corporelles ou de décès, de perte ou de dommages matériels ou de dommages prétendument causés par le candidat, ses actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs ou bénévoles, selon le cas, lors de la réalisation de son projet ou de sa participation au Défi.

L'APECA, les membres du jury et les autres ministères et organismes fédéraux ne sauront être tenus responsables envers le candidat, ses actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs ou bénévoles, selon le cas, concernant toute réclamation, poursuite, demande ou action intentée par un tiers.

Législation

Le présent Guide sera régi et interprété selon les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales qui y sont applicables.

Dissociabilité des paragraphes

Si un paragraphe du Guide est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par un tribunal compétent, il sera considéré comme nul et non avenu. Cependant, tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés resteront applicables dans les limites de la loi.

Langues officielles

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Le gouvernement du Canada est résolu à favoriser la vitalité et l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada ainsi qu’à promouvoir la reconnaissance intégrale de l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Les candidats peuvent poser leur candidature et demander d’être contactés et servis dans la langue officielle de leur choix.

Personne-ressource

Envoyez-nous vos questions à : acoa.cleantechimpact-impacttechpropre.apeca@canada.ca. Nous communiquerons avec vous dans un délai de deux jours ouvrables.