Guide du proposant

Introduction

Annoncé dans le budget fédéral de 2019, le Défi d’offre de logement vise globalement à réduire les obstacles à l’offre de logements et à l’abordabilité. Afin de concrétiser l’aspiration de la SCHL, soit que d’ici 2030, tout le monde au Canada pourra se payer un logement qui répond à ses besoins, le Défi offre jusqu’à 300 millions de dollars en financement pour la création de nouvelles idées et solutions qui aideront plus de gens à trouver un chez-soi abordable. Grâce à une série de cycles fondés sur les obstacles, le Défi d’offre de logement encouragera et récompensera un portefeuille diversifié de solutions.

Le cycle fondé sur les données est le premier cycle lancé dans le cadre du Défi d’offre de logement. Ce cycle, qui compte deux étapes (étape 1 : élaboration du concept et mise en œuvre initiale; étape 2 : validation de principe et mise en œuvre finale), cherche des solutions aux obstacles liés aux données sur l’offre de logements.

Le présent guide du proposant vous aidera à réaliser l’étape 1. Vous y trouverez :

• un aperçu du programme;
• les dates et les échéances importantes;
• les modalités;
• des renseignements, des liens et des ressources utiles;
• des explications concernant le processus de soumission d’une demande au moyen du formulaire.

Sauf indication contraire à cet effet ou selon ce qui peut être modifié par une entente de contribution subséquente ou toute exigence subséquente à suivre pour l’étape 2, les exigences du présent guide du proposant s’appliquent aux étapes 1 et 2.

La SCHL s’est associée à Evergreen, un organisme national sans but lucratif qui contribue au développement de villes prospères, pour offrir un programme de soutien aux proposants et aux finalistes du Défi d’offre de logement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce programme d’aide au logement dans la section « Soutien aux proposants » du présent guide.

Définitions des problèmes : obstacles liés aux données

L’innovation et les capacités dans les secteurs des données et de la technologie ont connu une croissance rapide au cours des dernières décennies. Cependant, les solutions de données pour l’offre de logements n’ont pas suivi le rythme, et le besoin d’innovation dans ce domaine est maintenant pressant.

Les solutions de données inadéquates nuisent directement à la capacité des collectivités de créer une offre de logements abordables qui répond aux besoins des gens. En plus, elles produisent des données sur le logement qui sont souvent dispersées, désuètes, incohérentes et peu accessibles. Les décideurs doivent donc travailler avec une perspective limitée de l’écosystème du logement. Un tel portrait peut rendre la prise de décisions encore moins éclairée et compliquer les choses pour les collectivités qui n’arrivent pas à régler rapidement les problèmes que vivent leurs résidents relativement à l’offre de logements. Les problèmes liés aux données varient selon le domaine, le secteur et le sujet. Dans certaines circonstances, les limites de la collecte de données causent un manque de disponibilité, de pertinence ou d’actualité des données. Par ailleurs, lorsqu’il existe des solutions de données, des contraintes juridiques, opérationnelles ou autres peuvent restreindre le partage avec d’autres personnes qui pourraient en bénéficier. Des ressources importantes sont nécessaires pour éliminer les incohérences et veiller à ce que les ensembles de données soient exacts et exhaustifs, afin de ne pas nuire à l’efficacité de l’analyse et du regroupement des données.

Enfin, les données sur le logement ne reposent pas sur des principes de gouvernance et de normalisation clairs, qui sont essentiels à l’amélioration de la qualité et de la convivialité des données.

Pour mieux décrire le problème, la SCHL a créé une carte des données du secteur de l’habitation (annexe B) qui décrit dix segments de données pour lesquels des solutions de données sur l’offre de logements peuvent s’appliquer.

La création de meilleurs outils de données permettrait de simplifier les processus, de sensibiliser les gens, d’explorer des solutions, d’améliorer la prise de décisions et d’éliminer les obstacles. Le Défi d’offre de logement vise à donner aux experts en données et aux innovateurs les moyens de mener des expériences et d’être les moteurs du changement en mettant les proposants au défi de créer des solutions de données qui améliorent la prise de décisions concernant l’offre de logements partout au Canada.

Énoncé du Défi

Objectifs du cycle fondé sur les données

Le cycle fondé sur les données cherche des solutions pour améliorer la prise de décisions axée sur les données conformément à l’énoncé du Défi. Les proposants sont encouragés à chercher des solutions qui :

• entraînent une réduction, voire une élimination, à long terme d’un obstacle cerné;
• sont accessibles aux utilisateurs potentiels de données sur le logement;
• reflètent les diverses réalités des personnes vivant au Canada;
• ont le potentiel de produire des retombées dans l’ensemble du Canada.

Critères d’admissibilité

Toutes les candidatures doivent être soumises par un proposant principal, qui constitue l’entité qui se présente dans le cadre du Défi . S’il est sélectionné, ce proposant doit être admissible à recevoir un financement. Le proposant principal doit respecter les critères d’admissibilité suivants :

1. Être une personne morale dûment constituée dont l’existence est valable au Canada, ce qui inclut :
   1. les organismes à but lucratif et sans but lucratif (p . ex., une entreprise, une association, un centre de recherche, etc.);
   2. les organisations et groupes autochtones;
   3. les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens;
   4. les gouvernements (provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux et régionaux).
2. Le proposant principal ne peut soumettre qu’une seule demande par cycle du Défi d’offre de logements.
3. Le proposant principal peut former une équipe pour l’aider à soumettre sa candidature ou à élaborer la solution. Toute entente conclue entre le proposant principal et les membres de l’équipe relève strictement du proposant principal. La SCHL n’est pas responsable de ces ententes ni de leurs résultats. Il est possible d’ajouter des membres à l’équipe en tout temps pendant le processus de demande.
4. Il est interdit aux employés de la SCHL et d’Evergreen, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes soumises dans le cadre du Défi d’offre de logement et de tous ses cycles, d’y participer, que ce soit à titre de proposant principal ou de membre de l’équipe d’un proposant.

Tous les participants intéressés sont invités à communiquer avec la SCHL avant de présenter une demande pour confirmer leur admissibilité.

Fonctionnement

Le cycle fondé sur les données comprend DEUX étapes :

• L’étape 1 est l’étape de l’élaboration du concept. Cette étape commencera le 23 octobre 2020. Les participants intéressés auront trois mois pour élaborer une première proposition de solution de données qui répond aux objectifs du cycle fondé sur les données. À cette étape, la SCHL et Evergreen tiendront des évènements auxquels les participants pourront se connecter et collaborer. L’étape 1 s’adresse à tous les participants admissibles.
• Un groupe d’experts utilisera les critères d’évaluation décrits dans le présent guide pour évaluer les demandes à l’étape 1. Un maximum de 25 demandes seront présélectionnées à l’étape 1 et passeront ensuite à l’étape 2.
• L’étape 2 est l’étape de validation de principe. Cette étape ne concerne que les demandes présélectionnées lors de l’étape 1. Les proposants principaux présélectionnés recevront un guide du proposant pour l’étape 2, qui comprend les critères d’évaluation et les modalités relatifs à cette étape. De plus, ils pourraient être admissibles à un financement à l’élaboration d’idées de 100 000 $ (voir les détails ci-dessous). Les proposants principaux admissibles à l’étape 2 disposeront de sept mois pour préparer leur dossier de demande à l’étape 2, ce qui inclut :
  • une validation de principe fonctionnelle de leur solution, soit une démonstration d’une solution testée et validée qui est prête à être élaborée, mise en œuvre et mise à l’échelle;
  • une proposition d’ensemble et un plan de mise en œuvre détaillés;
  • une démonstration publique de la validation de principe de leur solution.
• Un groupe d’experts évaluera les demandes à l’étape 2 en fonction des critères d’évaluation . Le comité d’évaluation peut recommander le financement pour la mise en œuvre de plusieurs solutions qui touchent un éventail de segments de données (annexe B), de types d’offres de logements et de bénéficiaires finaux (annexe C). Un maximum de 22,5 millions de dollars de financement pour la mise en œuvre seront répartis entre les proposants sélectionnés.

Financement pour l’élaboration d’idées : Les proposants principaux présélectionnés pour l’étape 2 seraient admissibles à un financement à l’élaboration d’idées de 100 000 $ pour financer l’élaboration de solutions conformément à la demande de l’étape 2. La réception du financement serait assujettie aux modalités énoncées dans une entente de contribution convenue entre le proposant principal et la SCHL après la présélection.

Financement pour la mise en œuvre : Les proposants sélectionnés à la fin de l’étape 2 sont admissibles à un financement pour la mise en œuvre de la solution choisie. L’obtention du financement est assujettie aux modalités, y compris l’atteinte de jalons relatifs au plan de mise en œuvre qui sont énoncés dans une entente de contribution convenue entre le proposant principal et la SCHL après la sélection. La SCHL se réserve le droit de définir le montant maximum du financement pour la mise en œuvre.

Comment les demandes seront-elles évaluées?

Un groupe d’évaluateurs, choisis en fonction de leur expertise particulière (spécialistes des données sur le logement, leaders éclairés du secteur de l’habitation, spécialistes des solutions de données, etc.), de la diversité et de la représentation régionale, évaluera les demandes et choisira les solutions pour la présélection.

Le groupe obtiendra les critères d’évaluation pertinents pour chaque étape, la liste des types d’offres et des populations prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement (voir l’annexe C pour cette liste), ainsi qu’une grille d’évaluation pour faciliter les discussions. Toutes les évaluations reçues seront notées en fonction des critères d’évaluation. Seules les solutions ayant obtenu une note supérieure à 60 % seront admissibles à la présélection.

Le comité d’évaluation sélectionnera ensuite un portefeuille d’au plus 25 solutions pour l’étape 2. La sélection sera fondée sur la note obtenue et la capacité de la solution à combler une lacune dans l’éventail des obstacles liés aux données. L’objectif du comité d’évaluation est de trouver un ensemble de solutions qui, combinées, permettront de surmonter le plus grand nombre possible d’obstacles liés aux données.

Échéancier

Comment participer

Les demandes pour l’étape 1 doivent être soumises au moyen du formulaire en ligne accessible au https://impact.canada.ca/fr/defis/defi-doffre-de-logement/formulaire-de-candidature

Si vous avez besoin d’un formulaire de demande sur papier ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la soumission d’une candidature sur papier, veuillez communiquer avec l’équipe du Défi d’offre de logement à defi@schl.ca ou par téléphone, en composant le 1-800-668-2642. Les demandes sur papier doivent être demandées au plus tard le 30 novembre 2020. Veuillez noter que la SCHL ne sera pas responsable des retards dans la réception d’une candidature sur papier soumise par un proposant. La SCHL doit recevoir les candidatures sur papier avant la date limite (veuillez prévoir du temps pour leur livraison).

Toutes les demandes, y compris les demandes sur papier, doivent être reçues au plus tard le 20 janvier 2021 à 14 h (HNE). La SCHL décline toute responsabilité à l’égard des candidatures non reçues pour quelque raison que ce soit.

Exigences relatives aux demandes

Pour présenter une demande, veuillez remplir le formulaire de demande disponible sur le site Web d’Impact Canada.

Vous devez remplir les six sections du formulaire de demande.

• Section 1 : Renseignements sur le proposant principal et admissibilité
  • Indiquez le nom et les coordonnées du proposant principal. Confirmez l’acceptation des modalités.
• Section 2 : Informations générales
  • Fournissez des détails sur votre proposition : segment de données, type d’offre, bénéficiaires et un bref résumé.
• Section 3 : Incidence potentielle et évolutivité/adaptabilité
  • Décrivez l’obstacle général, son incidence sur l’offre de logements au Canada, la solution que vous proposez et la façon dont elle s’appliquera à l’obstacle cerné et au segment de données.
• Section 4 : Stratégie de gestion des données
  • Décrivez l’approche de votre solution à l’égard des données ouvertes.
  • Présentez les pratiques exemplaires que vous utiliserez et la façon dont vous les utiliserez pour la gestion des données, comme la gouvernance des données, la qualité, l’architecture, le stockage, la protection des renseignements personnels, la sécurité, l’entreposage et l’interopérabilité, en ce qui a trait à la portée proposée.
  • Décrivez la façon dont vous vous assurerez que les données utilisées pour votre validation de principe sont exactes, complètes, originales, significatives sur le plan statistique, représentatives et pertinentes en fonction du problème relevé.
• Section 5 : Faisabilité, viabilité et capacité du proposant
  • Décrivez la faisabilité de votre solution ainsi que le niveau de difficulté de sa mise en œuvre.
  • Décrivez comment votre solution demeurera viable après le Défi et durable à long terme.
  • Décrivez votre capacité à livrer la solution. Incluez une description de l’équipe du projet, y compris toute organisation avec laquelle vous collaborerez, son expérience et ses rôles pertinents, ainsi que les interdépendances financières ou autres sur lesquelles la solution pourrait reposer.
• Section 6 : Utilisation des fonds pour l’élaboration d’idées
  • Fournissez une liste complète des activités dont le coût a été établi, et que vous entreprendrez si vous êtes présélectionné(e), afin d’obtenir une validation de principe avant la date limite pour l’étape 2 . Décrivez comment vous passerez de votre situation actuelle à une validation de principe. (Remarque : Il n’est pas nécessaire d’établir les coûts définitifs à cette étape; les estimations sont acceptables.)

Critères d’évaluation

Le comité d’évaluation utilisera les critères suivants pour évaluer les demandes et recommander les proposants qui passeront à l’étape 2.

• Section 1 : Renseignements sur le proposant principal et admissibilité
  • Dans cette section, vous devrez fournir vos coordonnées, des renseignements sur votre organisation, le titre de la demande, puis accepter les modalités (voir l’annexe A).
• Section 2 : Informations générales
  • Dans cette section, vous devez fournir des détails supplémentaires sur votre proposition, y compris le segment de données, le ou les types d’offres de logement et, le cas échéant, les populations vulnérables auxquelles votre proposition se rapporte, ainsi qu’un bref résumé de votre demande.
• Section 3 : Incidence potentielle et évolutivité/adaptabilité (32,5 %)
  • La pertinence et l’importance du problème cerné par le proposant justifient clairement la nécessité de créer une solution (6 %).
  • La solution proposée vise clairement à régler le problème cerné par le proposant d’une manière importante et logique, c.-à-d. que la méthode pour régler le problème est appropriée et que le segment de données est identifié et décrit (6 %).
  • La solution proposée a le potentiel d’entraîner d’importantes améliorations dans la collecte, l’analyse, l’intégration, le partage ou la présentation des données relatives à l’offre de logements (6 %).
  • La solution proposée a le potentiel d’améliorer considérablement la capacité des décideurs concernés à cerner les problèmes liés à l’offre de logements . Cela les aidera aussi à prendre des décisions éclairées afin de proposer et de maintenir une meilleure offre de logements abordables qui répondent aux divers besoins des personnes vivant au Canada (4,5 %).
  • La solution montre de façon réaliste un potentiel d’évolutivité et d’adaptabilité qui lui permettra d’accroître a) la portée géographique; b) la quantité de données recueillies; c) le nombre d’utilisateurs de la solution; d) la taille des populations touchées ou toute autre mesure démontrant une plus grande incidence au bénéfice d’un plus grand nombre de personnes vivant au Canada au-delà de la portée de la validation de principe (10 %).
• Section 4 : Stratégie de gestion des données (15 %)
  • Approche de données ouvertes : Description de la façon dont la solution proposée rendra les données plus accessibles aux utilisateurs (par exemple, en utilisant des données ouvertes, une source ouverte ou d’autres stratégies) ou aperçu de la manière dont cela sera réalisé pour la validation de principe finale (5 %).
  • Gestion et qualité des données : La description de la solution confirme que la validation de principe suivra les pratiques exemplaires en matière de gestion des données, comme la gouvernance des données, l’architecture, le stockage, la protection des renseignements personnels, la sécurité, l’entreposage et l’interopérabilité, en ce qui concerne la portée proposée, y compris une description de ces pratiques exemplaires et de la façon dont elles sont intégrées et respectées. Description des moyens utilisés afin que la solution n’ait aucune incidence sur l’intégrité des ensembles de données qu’elle utilise ou, dans la mesure où un ensemble de données particulier est requis pour la solution proposée, description de la façon dont le proposant veillera à ce que l’ensemble de données précis soit complet, original, significatif sur le plan statistique, représentatif et pertinent en fonction du problème relevé (10 %).
• Section 5 : Faisabilité, viabilité et capacité du proposant (45 %)
  • Les étapes décrites montrent la faisabilité de l’ensemble et la capacité du proposant à réussir à élaborer la validation de principe de la solution et à atteindre les résultats souhaités (15 %).
  • La solution proposée a le potentiel d’être viable et durable à long terme, tant sur le plan des coûts financiers que des aspects technologiques, y compris les mises à niveau des systèmes et l’entretien continu (15 %).
  • La demande doit comprendre une explication de la capacité du proposant principal à élaborer la solution efficacement. Elle doit aussi donner des détails sur les connaissances, l’expertise, les compétences, les interdépendances financières ou autres (y compris le financement gouvernemental ou autre) et la capacité pertinentes, ainsi qu’une description de l’équipe du proposant (y compris toute collaboration ou tout partenariat susceptible d’être impliqué dans la livraison de la solution par le proposant). Tenez compte de l’expérience dans les secteurs touchés, du problème relevé, de la solution proposée, de la gouvernance d’équipe et de l’expertise technique (15 %) . Veuillez noter que les proposants peuvent choisir de s’affilier à d’autres organisations ou de collaborer avec d’autres organisations lors de ce cycle; cependant, ce n’est pas obligatoire.
• Section 6 : Utilisation des fonds pour l’élaboration d’idées (7,5 %)
  • La liste générale des activités dont les coûts ont été estimés et qui seront entreprises est réaliste, logique et exhaustive (7,5 %).

Soutien aux proposants

Dans le cadre du Défi d’offre de logement, le soutien aux proposants est assuré par Evergreen. Evergreen aidera les proposants à élaborer des solutions robustes et novatrices et à proposer des idées audacieuses en réponse au Défi d’offre de logement. Au cours de l’étape 1 du cycle fondé sur les données, les services et le soutien continu suivants sont prévus :

• Ressources de soutien continu : Evergreen met une équipe de soutien spécialisée à la disposition des proposants afin de répondre à leurs questions avant la date limite de présentation des demandes.
• Webinaire(s) : Des webinaires techniques et d’information seront animés par la SCHL et Evergreen sur des éléments précis du cycle fondé sur les données (p. ex., gouvernance des données, normes relatives aux données) qui doivent être examinés attentivement par les proposants.
• Activité de collaboration et de réseautage : Cet évènement offrira aux proposants une occasion spéciale de communiquer entre eux de leur propre gré et de trouver des occasions de collaboration afin de soutenir l’élaboration des solutions les plus novatrices, les plus percutantes et les plus durables. L’activité de collaboration et de réseautage aura lieu le 24 novembre 2020. Les participants intéressés sont priés de communiquer le plus tôt possible avec Evergreen pour indiquer leur intention d’y participer.  
• Site Web : D’autres ressources à jour pour les proposants seront affichées sur le site Web d’Impact Canada Veuillez consulter le site Web régulièrement. Le Portail de solutions pour les communautés d’Evergreen constitue une de ces ressources. Il s’agit d’un carrefour de collaboration numérique offrant des ressources, des outils et des liens pour bâtir un secteur de l’offre de logements plus novateur et plus solide.

Les participants intéressés sont invités à communiquer avec Evergreen le plus tôt possible afin de tirer le meilleur parti du soutien et des ressources disponibles. L’utilisation des services de soutien aux proposants n’est pas obligatoire.

Coordonnées

Soutien aux proposants, séances d’information, questions générales sur le cycle fondé sur les données

Soutien du proposant – Evergreen

Numéro de téléphone : 416-640-1610
Adresse courriel : HSCSupport_Data@evergreen.ca

Problèmes techniques

defi@schl.ca

Demandes de renseignements généraux sur le programme

defi@schl.ca
1-800-668-2642

Annexe A - Modalités

En présentant une demande dans le cadre du cycle fondé sur les données du Défi d’offre de logement, le proposant principal indique qu’il accepte les modalités décrites ci-dessous. Les modalités énoncées dans la présente annexe A s’appliquent aux étapes 1 et 2, selon ce qui peut être modifié par une entente de contribution subséquente ou toute exigence subséquente à respecter pour l’étape 2.

La SCHL se réserve le droit de modifier ces modalités en tout temps et sans préavis .

Critères d’admissibilité

Toutes les candidatures doivent être soumises par un proposant principal, qui constitue l’entité qui se présente dans le cadre du Défi. S’il est sélectionné, ce proposant doit être admissible à recevoir un financement. Le proposant principal doit respecter les critères d’admissibilité suivants :

1. Être une personne morale dûment constituée dont l’existence est valable au Canada, ce qui inclut :
   1. les organismes à but lucratif et sans but lucratif (p. ex., une entreprise, une association, un centre de recherche, etc.);
   2. les organisations et groupes autochtones;
   3. les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens;
   4. les gouvernements (provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux et régionaux) .
2. Le proposant principal ne peut soumettre qu’une seule demande par cycle du Défi d’offre de logements.
3. Le proposant principal peut former une équipe pour l’aider à soumettre sa candidature ou à élaborer la solution. Toute entente conclue entre le proposant principal et les membres de l’équipe relève strictement du proposant principal. La SCHL n’est pas responsable de ces ententes ni de leurs résultats . Il est possible d’ajouter des membres à l’équipe en tout temps pendant le processus de demande.
4. Il est interdit aux employés de la SCHL et d’Evergreen, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes soumises dans le cadre du Défi d’offre de logement et de tous ses cycles, d’y participer, que ce soit à titre de proposant principal ou de membre de l’équipe d’un proposant.

Participation

1. Aucuns frais d’inscription ni aucun achat ne sont nécessaires pour présenter une demande dans le cadre du cycle fondé sur des données du Défi d’offre de logement.
2. Les demandes pour l’étape 1 doivent être soumises au moyen du formulaire en ligne accessible au https://impact.canada.ca/fr/defis/defi-doffre-de-logement/formulaire-de-candidature
3. Si vous avez besoin d’un formulaire de demande sur papier ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la soumission d’une candidature sur papier, veuillez communiquer avec l’équipe du Défi d’offre de logement à defi@schl.ca ou par téléphone, en composant le 1-800-668-2642 . Les demandes sur papier doivent être demandées au plus tard le 30 novembre 2020. Veuillez noter que la SCHL ne sera pas responsable des retards dans la réception d’une candidature sur papier soumise par un proposant. La SCHL doit recevoir les candidatures sur papier avant la date limite (veuillez prévoir du temps pour leur livraison).
4. Toutes les demandes, y compris les demandes sur papier, doivent être reçues au plus tard le 20 janvier 2021 à 14 h (HNE). La SCHL décline toute responsabilité à l’égard des candidatures non reçues pour quelque raison que ce soit.
5. Les candidatures peuvent être présentées en français ou en anglais.

Généralités

1. Le proposant principal accepte toutes les modalités énoncées dans la présente annexe A et accepte de se conformer aux lois applicables. Lorsque le proposant principal a formé une équipe, il reste directement responsable de l’équipe et de la conformité aux présentes modalités et de toutes les lois applicables à la demande. Il incombe au proposant principal d’obtenir des conseils professionnels de tiers, notamment des conseils juridiques, fiscaux et financiers, selon le cas.
2. La SCHL n’est pas responsable des dispositions prises par le proposant principal pour former une équipe ou des résultats de ces dispositions.
3. Le proposant principal doit s’assurer que tous les renseignements et tous les documents sont véridiques, exacts et suffisamment détaillés et lisibles . La SCHL peut demander des documents originaux, justificatifs ou supplémentaires en tout temps pendant le cycle fondé sur les données. L’admissibilité et l’exhaustivité de la candidature du proposant principal seront établies par la SCHL à son entière discrétion.
4. Il est possible de changer des membres de l’équipe ou des organisations participantes après la soumission initiale de la candidature (pendant l’étape 2 du cycle de solution), tant que le proposant principal ne change pas.
5. Les proposants et tous les membres de leurs équipes doivent éviter tout conflit d’intérêts tout au long de leur participation au Défi. Ils doivent déclarer immédiatement tout conflit d’intérêts existant, potentiel ou apparent et, à la demande de la SCHL, prendre des mesures pour éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent. Si un conflit d’intérêts, réel ou perçu, ne peut pas être réglé à la satisfaction de la SCHL, la SCHL aura le droit de disqualifier immédiatement le proposant, et la totalité du financement alors versé à ce dernier par la SCHL sera immédiatement remboursable à la SCHL par le bénéficiaire.
6. Le proposant ne doit pas utiliser le nom, le logo ou toute autre marque officielle de la SCHL, d’Impact Canada, d’Evergreen ou du gouvernement du Canada sans le consentement explicite par écrit de chaque entité respective.
7. La SCHL ne garantit ni n’assume la responsabilité à l’égard des services ou des conseils fournis par Evergreen ou ses partenaires.
8. La SCHL peut, en tout temps et à son entière discrétion, annuler en tout ou en partie le cycle fondé sur les données, et elle n’est pas responsable des coûts ni des obligations engagés par le proposant principal, son équipe ou les membres de celle-ci à la suite de la présente demande.
9. La sélection à n’importe quelle étape du cycle fondé sur les données ne garantit pas l’obtention d’un financement. Le financement sera assujetti à certaines modalités qui seront énoncées dans une entente de contribution convenue entre le proposant principal et la SCHL après la sélection à chaque étape. L’omission de respecter les modalités pertinentes entraînera la perte du financement offert dans le cadre du Défi. Le financement peut être versé en un seul versement ou en fonction de l’atteinte de certains jalons établis.
10. En plus du financement offert dans le cadre du Défi d’offre de logement, la solution présentée par le proposant dans le cadre du Défi peut profiter d’autres sources de financement. Les détails concernant les sources de financement ou les rapports peuvent être intégrés à l’entente de contribution du proposant principal, au besoin.
11. Les parties conviennent des modalités qui peuvent varier à chaque étape, mais qui peuvent comprendre, entre autres, certaines exigences en matière de divulgation et de rapports, notamment : les résultats attendus selon l’information figurant dans la demande; la capacité de la SCHL ou de ses partenaires de publier des données ou des solutions de données ou de mettre en œuvre une solution de données dans un délai convenu; et la limitation de la commercialisation de la solution de données pendant la durée de l’entente de contribution.

Données et actifs élaborés dans le cadre du Défi

• Le proposant principal doit être en mesure de démontrer qu’il est propriétaire de toute propriété intellectuelle utilisée dans le cadre du Défi ou qu’il est autorisé à l’utiliser.
• La participation au Défi n’a aucune incidence sur les droits préexistants que le proposant pourrait avoir relativement aux actifs décrits dans sa demande (y compris les données, le codage et les solutions). Au moment où la candidature est soumise dans le cadre du cycle fondé sur les données, elle devient la propriété de la SCHL.
• La divulgation des sources de données, des méthodes de collecte et de l’utilisation des données est requise pour participer au cycle fondé sur les données.
• Advenant que la demande intègre des éléments de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou des produits dérivés de tels éléments, le proposant déclare et garantit qu’il peut déployer ou qu’il déploiera tous les efforts requis pour obtenir tous les droits nécessaires afin d’accorder à la SCHL une licence d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle du tiers qui lui permettra de poursuivre toutes les autres activités décrites ou envisagées.
• Si la demande intègre un élément de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le proposant principal est tenu de respecter toutes les exigences établies par le propriétaire tiers.
• Le proposant principal doit s’assurer que l’élément de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris les ensembles de données, respecte les normes de qualité attendues de la SCHL et les lois applicables, y compris les lois relatives à la protection de la vie privée.
• La SCHL ne divulguera pas les renseignements confidentiels contenus dans la demande, à condition qu’ils soient clairement indiqués comme étant CONFIDENTIELS. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la SCHL protège les renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qu’elle recueille auprès des proposants contre la divulgation, à condition que les proposants traitent ces renseignements comme étant confidentiels dans leur propre établissement . Lorsque les demandes contiennent des renseignements confidentiels, la SCHL répond à la proposition de la manière dont le proposant principal choisit d’envoyer la proposition ou d’autres renseignements confidentiels à la SCHL, c’est-à-dire par courriel ou par la poste . De la même façon, si la correspondance du proposant est envoyée par la poste, la réponse de la SCHL est envoyée par la poste. Toutefois, dans tous les cas, la SCHL utilisera le courriel pour communiquer avec les proposants pour toutes les questions non confidentielles.
• Le proposant principal ne doit inclure dans sa demande aucun renseignement personnel concernant des tiers. Cela ne comprend pas les renseignements commerciaux sur les membres de l’équipe ou des tiers contributeurs.
• Le proposant ne doit pas publier, rendre public ou annoncer la contribution ou le projet tant que la SCHL ou le gouvernement du Canada n’a pas fait l’annonce ou que la SCHL n’a pas fourni l’autorisation écrite.
• La SCHL se réserve le droit de divulguer des renseignements contenus dans la demande à ses fournisseurs de services, au besoin, pour l’administration du Défi.

En plus de ce qui précède, d’autres modalités peuvent s’appliquer aux proposants présélectionnés pour l’étape 2. Les modalités relatives aux demandes qui passent à l’étape 2 seront énoncées dans le Guide du proposant de l’étape 2.

Annexe B - Définitions des segments de données du secteur de l'habitation

Annexe C - Exemples de types d'offres et de groupes vulnérables

Type d’offre

• Tous les types d’offres/aucune précision
• Logements du marché pour propriétaires-occupants
• Logements locatifs du marché
• Logements abordables pour propriétaires-occupants
• Logements locatifs abordables
• Logements communautaires
• Logements de transition
• Maisons d’hébergement d’urgence

Groupes vulnérables selon les décisions politiques

• Ménages à revenu faible ou modeste
• Survivants fuyant une situation de violence familiale
• Personnes âgées
• Personnes ayant une déficience développementale
• Personnes ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance
• Personnes ayant des incapacités physiques
• Communautés ou personnes racialisées
• Nouveaux arrivants (y compris les réfugiés)
• Membres de la communauté LGBTQ2+
• Anciens combattants
• Autochtones
• Jeunes adultes
• Personnes risquant de se retrouver sans abri ou personnes en situation d’itinérance
• Autre

Les proposants ne sont pas tenus de soumettre des propositions qui ne ciblent que les types d’offres ou les groupes susmentionnés. Par exemple, la recherche fournissant de nouveaux ensembles de données visant à combler des lacunes dans les données est admissible dans le cadre de ce défi.