Guide du proposant – volets A et B

Table des matières

• 1.0 À propos du Défi de réduction du gaspillage alimentaire
  • 1.1 Objectifs du défi
  • 1.2 Volets du défi
• 2.0 Présenter une demande pour les volets A et B du défi
  • 2.1 Proposants admissibles
  • 2.2 Solutions admissibles
• 3.0 Structure du défi pour les volets A et B
  • 3.1 Étapes
  • 3.2 Montant des prix
• 4.0 Résultats et processus d’évaluation
  • 4.1 Résultats directs
  • 4.2 Critères d’évaluation
  • 4.3 Processus de sélection
• 5.0 Comment présenter une demande
• 6.0 Si vous êtes sélectionné
• 7.0 Modalités générales
• 8.0 Contactez-nous
• ANNEXE A – DÉFINITIONS
• ANNEXE B – COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

1.0 À propos du Défi de réduction du gaspillage alimentaire

Un tiers des aliments destinés à la consommation humaine qui sont produits sur la planète sont gaspillés. La production de ces aliments compte pour près du quart de toute l’eau utilisée par le secteur agricole chaque année, exige une superficie plus grande que celle de la Chine et génère annuellement environ 8 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) mondiales, lesquelles proviennent principalement des déchets alimentaires en décomposition dans les sites d’enfouissement. Environ 31 % des aliments de la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne sont gaspillés, ce qui représente une somme d’environ 49,5 milliards de dollars. Pendant ce temps, un Canadien sur sept souffre d’insécurité alimentaire.

L’empreinte économique, sociale et environnementale du gaspillage alimentaire est trop importante pour que l’on puisse l’ignorer. C’est pourquoi le gouvernement du Canada lance le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada, une initiative qui sert de feuille de route pour un système alimentaire plus sain et plus durable.

Pour en savoir plus sur les définitions de gaspillage alimentaire, de chaîne d’approvisionnement alimentaire et de prix-défi, veuillez consulter l’annexe A.

 

1.2 Volets du défi

Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire est composé de quatre volets différents :

• Volet A : Modèles d’affaires qui préviennent le gaspillage alimentaire (ouvert aux demandes en novembre 2020)
• Volet B : Modèles d’affaires qui réacheminent les déchets alimentaires (ouvert aux demandes en novembre 2020)
• Volet C : Technologies qui prolongent la durée de vie des aliments (sera ouvert aux demandes au printemps 2021)
• Volet D : Technologies qui transforment les déchets alimentaires (sera ouvert aux demandes au printemps 2021)

Le volet A se concentre sur les stratégies de prévention du gaspillage alimentaire, comme le renforcement des systèmes alimentaires afin qu’ils ne donnent pas lieu à du gaspillage.

Le volet B se concentre sur le réacheminement des aliments qui seraient normalement perdus, comme les surplus ou les déchets alimentaires, vers de nouveaux canaux.

Les volets A et B se concentrent sur des solutions qui sont prêtes à être commercialisées et qui proposent un moyen novateur de « faire des affaires » (c. à d. modèles d’affaires) en vue de réduire le gaspillage alimentaire dans un ou de multiples segments de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ils ciblent des solutions au début de leur phase de commercialisation afin d’accélérer leur croissance et leur expansion dans le marché. Les solutions retenues auront une incidence considérable sur la réduction du volume de gaspillage alimentaire en termes absolus (volume total de nourriture récupérée) ou relatifs (pourcentage de nourriture récupérée).

Le domaine de l’innovation est vaste dans tous les volets. Une liste non exhaustive d’exemples est fournie plus bas afin d’illustrer la portée de l’espace de solutions pour les volets A et B.

Les volets C et D, qui seront lancés au printemps 2021, se concentreront sur des investissements dans des technologies qui prolongent la durée de vie des aliments ou qui transforment les déchets alimentaires, et qui sont aux phases de prototypage et d’essais afin d’améliorer leur capacité et de les préparer pour le marché d’ici les deux prochaines années.

2.0 Présenter une demande pour les volets A et B du défi

3.0 Structure du défi pour les volets A et B

 

3.1 Étapes

Le défi suit une approche par étapes. À chaque étape, les participants retenus auront accès à différents incitatifs financiers et non financiers. À chaque étape, les solutions seront passées en revue par rapport aux critères d’évaluation, et les gagnants choisis seront invités à passer à l’étape suivante.

Étape 1 : Présentation du concept – Vous présentez et décrivez votre concept en ligne. Dans la présentation, vous devrez démontrer une compréhension approfondie du problème que vous tentez de résoudre et expliquer de quelle manière votre solution peut répondre à tous les objectifs du défi et à tous les critères d’évaluation.

Remarque : Le présent guide vous aidera à remplir une demande à l’étape 1. Une fois sélectionnés, les participants retenus de l’étape 1 devront répondre à d’autres exigences en matière de rapports et recevront des instructions pour l’étape 2. Les renseignements suivants sont fournis afin de vous donner une idée de ce qui pourrait vous être demandé pour l’étape 2 et l’étape 3 du défi, si vous êtes sélectionné comme demi-finaliste à l’étape 1.

Étape 2 : Mise à l’essai sur le marché – Dans cette étape, vous devrez soumettre votre solution à un projet pilote en mettant en œuvre votre modèle d’affaires et en suivant une méthode expérimentale pour tester et évaluer l’efficacité de votre solution. Vous devrez peut-être collaborer avec au moins un partenaire de mise en œuvre de votre choix (c. à d. entreprise agricole ou agroalimentaire de la chaîne d’approvisionnement, comme des fermes, des usines de transformation alimentaire, des détaillants en alimentation et des restaurants, selon le cas). Cette étape pourrait exiger l’élaboration des prototypes, des outils, des processus et des partenariats nécessaires pour l’exécution de votre solution. Vous devrez rigoureusement mettre à l’essai votre solution et en évaluer l’efficacité en les mesurant par rapport aux critères d’évaluation. Au terme de cette étape, tous les participants devraient avoir au moins atteint le niveau 7 sur l’échelle de maturité technologique (voir l’annexe A pour obtenir une définition).

Étape 3 : Croissance et expansion sur le marché – Dans cette étape, vous devrez accélérer et élargir la commercialisation de votre solution en acquérant de nouveaux clients ou utilisateurs pour votre solution et en connaissant une croissance au sein du marché. Vous devrez faire rapport sur la croissance de la solution au sein du marché et, comme dans l’étape 2, vous devrez rigoureusement mettre à l’essai votre solution et en évaluer l’efficacité en la mesurant par rapport aux critères d’évaluation. Au terme de cette étape, tous les participants devraient avoir au moins atteint le niveau 9 sur l’échelle de maturité technologique (voir l’annexe A pour obtenir une définition).

4.0 Résultats et processus d’évaluation

5.0 Comment présenter une demande

Les présentes instructions s’appliquent à l’étape 1 des volets A et B du défi. Pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de répondre à chaque question dans le formulaire de demande, veuillez-vous reporter à l’annexe B. Pour le moment, nous n’acceptons pas les demandes liées aux volets C et D (volets technologiques) du défi. Les instructions liées aux volets C et D seront fournies lorsque la période de présentation des demandes correspondantes sera ouverte, c'est à dire au printemps 2021.

Volets A et B – Demande présentée à l’étape 1

Seules les demandes présentées au moyen du site Web d’Impact Canada et du portail du défi https://impact.canada.ca seront acceptées. Les demandes doivent être soumises au moyen du portail au plus tard le 18 janvier 2021, à 23 : 59, heure normale du Pacifique.

Les informations supplémentaires concernant le défi, le processus, les délais, les dates limites, les prix et la foire aux questions (FAQ) sont disponibles sur le site Web du défi.

Afin qu’une demande soit examinée dans le cadre du défi, les proposants doivent remplir et soumettre en ligne les renseignements suivants avant la date et l’heure de clôture inscrites ci dessus et précisées sur le site Web du défi. Le dossier complet de la demande doit comprendre les éléments suivants :

• Formulaire de demande
  • Renseignements sur le demandeur
  • Détails de la solution proposée
  • Déclaration 
  • Sondage (facultatif)
• Lettres d’appui des partenaires (le cas échéant).
• Confirmation du statut de l’entité juridique ou de l’organisme sans but lucratif (le cas échéant).

Les demandes incomplètes ne seront pas examinées ni évaluées.

Détails de la demande

Formulaire de demande
Les proposants doivent remplir le formulaire de demande accessible en ligne sur le site Web d’Impact Canada. Le formulaire contient les quatre sections suivantes :

1. Section 1 : Renseignements sur le demandeur 
   Dans cette section du formulaire, on demande des renseignements de base sur l’organisation principale qui se présente comme concurrente au défi et pour recevoir les fonds si elle est retenue, ainsi que les organisations partenaires appuyant la mise au point de la solution proposée.
2. Section 2 : Détails de la solution proposée
   Dans cette section, vous devez indiquer le volet du défi dans le cadre duquel vous présentez une demande, que ce soit A ou B, fournir des détails sur votre solution proposée et répondre à des questions qui portent sur les critères d’évaluation des volets A et B, afin de permettre une évaluation exhaustive de la solution par rapport à ces critères. Il convient de souligner qu'il s’agit de la principale section qui sera utilisée par le comité d’évaluation externe dans le processus d’évaluation. Assurez vous d’inclure dans cette section tous les renseignements pertinents aux fins d’évaluation par le comité d’évaluation externe. Afin d’obtenir des détails et des instructions étape par étape sur la façon de répondre à chaque question du formulaire de demande, veuillez consulter l’annexe B.
3. Section 3 : Déclaration
   Dans cette section, vous devez examiner et accepter les conditions du défi, accepter de respecter avec diligence le processus décrit plus bas, ainsi qu’examiner et accepter le consentement d’utilisation, la divulgation et les politiques relatives aux droits d’auteur.
4. Section 4 : Sondage (optionnel)
   Cette section recueille des renseignements sur votre expérience avec le défi et sur votre organisation ainsi que des données démographiques. Il convient de noter que toutes les données recueillies seront utilisées strictement à des fins administratives pour nous aider à comprendre si et comment les défis sont un outil efficace et à améliorer leur conception dans l’avenir. Les données recueillies dans le cadre du sondage seront regroupées et aucune réponse individuelle ne sera publiée. Vos réponses au sondage ne seront pas utilisées dans le processus d’évaluation et ne nuiront pas à vos chances de réussir le présent défi ou de voir acceptée toute autre demande de financement fédéral que vous avez présentée.

Pièces jointes (optionnelles)
Les pièces jointes suivantes sont facultatives à ce stade de la demande et ne doivent être fournies par les proposants que si elles sont disponibles.

Lettres d’appui de partenaires (le cas échéant)
Si l’organisation principale conclut un partenariat ou collabore avec d’autres organisations dans l’élaboration de la solution proposée, les proposants doivent fournir des renseignements au sujet des organisations partenaires dans la section 1 du formulaire de demande. Les proposants peuvent également fournir les lettres d’appui de partenaires qui renferment des détails sur leur rôle et leur participation.

Confirmation du statut de l’entité juridique ou de l’organisme à but non lucratif (le cas échéant)
Il peut s’agir d’une copie du certificat de statut, des documents de constitution en personne morale, des lettres patentes ou des statuts constitutifs (le cas échéant). Veuillez noter que le proposant principal est tenu d’établir une entité juridique (entreprise, société ou organisme à but non lucratif) capable de conclure un accord exécutoire pour recevoir le financement. Cette exigence peut être remplie après la soumission de la demande, mais elle doit être respectée avant la réception du financement.

6.0 Si vous êtes sélectionné

Étapes

À la suite de la recommandation des membres du comité d’évaluation externe, environ 30 proposants seront sélectionnés à l’étape 1 comme demi‑finalistes du défi. Les demi‑finalistes recevront un prix sous forme de subvention et seront invités à passer à l’étape 2 du défi. Les demi‑finalistes devront s’engager à satisfaire aux exigences de l’étape 2 (mise à l’essai sur le marché), ce qui pourrait comprendre le recrutement d’au moins un partenaire de son choix pour la mise en œuvre (c. à d. une entreprise agricole ou agroalimentaire de la chaîne d’approvisionnement comme des fermes, des usines de transformation alimentaire, des détaillants en alimentation ou des restaurants, le cas échéant) afin de mettre à l’essai des solutions dans un environnement opérationnel.

Accord de subvention

Afin de recevoir le prix à chaque étape, chaque demi finaliste, finaliste et gagnant retenu devra conclure un accord de subvention avec AAC.

Avant de conclure un accord de subvention, tous les participants doivent se soumettre à un processus de diligence raisonnable visant à s’assurer qu’elles respectent toutes les exigences liées à l’obtention d’un financement dans le cadre du Défi de réduction de gaspillage alimentaire et qu’elles ont les capacités requises pour réaliser les travaux décrits dans leur proposition. Le processus de diligence raisonnable inclut, s’il y a lieu, la revue des documents suivant :

• Documents qui démontrent que le proposant principal est une entité juridique canadienne capable de conclure un accord exécutoire et peut recevoir du financement dans le cadre du Défi de réduction du gaspillage alimentaire.
• Renseignements financiers (p. ex. états financiers).
• Pour les proposants du Québec, de la documentation confirmant la conformité à la loi M 30 de la province de Québec avant la conclusion d’un accord avec AAC.

Loi M 30 (pour le Québec)

La loi M 30 de la province de Québec pourrait s’appliquer aux proposants établis au Québec uniquement. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M 30).

De plus amples renseignements sur la loi sont disponibles en ligne ou en communiquant avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), à l’adresse courriel suivante : dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M 30 s’applique à diverses organisations du Québec. Par exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à cette loi.

Toutes les organisations établies au Québec devront se pencher sur cette question et montrer qu’elles sont conformes à la loi durant le processus d’évaluation du projet et avant de conclure un accord de subvention.

7.0 Modalités générales

Les proposants du défi acceptent ce qui suit lorsqu’ils présentent une demande :

• Ils acceptent de se conformer à toutes les lois applicables.
• Ils doivent être en mesure de démontrer qu’ils détiennent la propriété intellectuelle utilisée dans le cadre du défi ou qu’ils possèdent une autorisation d’utilisation à cet égard et fournir les permissions nécessaires à AAC pour fin d’administration du défi.
• Ils garantissent que toutes les informations fournies dans le cadre de la demande présentée pour le défi concernant la solution sont, à leur connaissance, complètes, véridiques et exactes.
• AAC peut annuler le présent défi ou une partie de ce dernier en tout temps, à sa discrétion.

Dettes impayées au gouvernement du Canada

Les bénéficiaires du financement d’AAC doivent déclarer tous les montants qu’ils doivent au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au bénéficiaire dans le cadre de programmes d’AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu d’une entente passée avec le gouvernement du Canada ou d’une loi.

Activités de lobbying

Le proposants doit s’assurer que les personnes faisant du lobbying en son nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying. Pour plus de renseignements sur les obligations prévues par la Loi sur le lobbying, consultez le site Web du commissaire au lobbying du Canada.

Conflits d’intérêts

Les fonctionnaires ou les titulaires d’une charge publique, anciens ou actuels, doivent éviter les situations de conflit d’intérêts lorsqu’ils sont employés par le gouvernement fédéral et pour une certaine période après leur mandat. Le proposant reconnaît qu’aucune personne visée par la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d’éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne peut tirer un avantage direct de la présente demande, à moins que l’octroi et la réception de ces avantages soient conformes aux dispositions des lois, politiques et codes susmentionnés.

Protection des renseignements personnels

Utilisation et divulgation des renseignements
Les renseignements personnels et commerciaux qui accompagnent la présente demande sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et peuvent être utilisés par AAC ou communiqués à des tiers, y compris d’autres ministères, pour :

• évaluer et examiner l’admissibilité du proposant et de la solution aux termes du programme applicable d’AAC;
• confirmer l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande ou y étant annexés et dans les documents supplémentaires;
• déterminer l’admissibilité à d’autres programmes d’AAC, du gouvernement du Canada ou de la province dont le proposant pourrait bénéficier;
• évaluer l’efficacité du modèle du défi dans la poursuite des priorités ministérielles;
• évaluer la portée, l’orientation et l’efficacité des programmes et des recherches agricoles au Canada.

Le proposant accepte que les renseignements puissent également être utilisés aux fins suivantes : communiquer avec lui si des renseignements supplémentaires sont nécessaires; valider ses références; faciliter le paiement de la subvention si sa demande est accueillie; administrer le programme; effectuer des évaluations, produire des rapports et mener des analyses statistiques.

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par le ministère de l’Agriculture et d’Agroalimentaire et de demander à apporter des modifications pour corriger vos renseignements personnels; pour ce faire, vous devez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante : aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.  

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques d’AAC concernant la protection des renseignements personnels, veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques POU 914 et Activités de sensibilisation POU 938.

Les renseignements commerciaux seront communiqués uniquement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Il est possible d’obtenir des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information sur le site Web suivant : https://laws.justice.gc.ca/. Pour de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez communiquer avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation relative aux droits d’auteur
AAC peut communiquer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans ou avec le présent formulaire, au sein d’AAC ou aux tiers autorisés, y compris à d’autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l’évaluation et le traitement subséquent de la demande.

Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle d’un participant au défi restera la propriété du participant.

Lorsque cela est à l'avantage des Canadiens et non au détriment des objectifs des bénéficiaires, AAC pourra négocier l'utilisation partagée de toute propriété intellectuelle conçue par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'un tiers. Les droits d'utilisation de ce matériel peuvent inclure une utilisation ultérieure des données à des fins de recherche et/ou la publication de la propriété intellectuelle en ligne, dans des documents imprimés et dans des publications.

8.0 Contactez-nous

Pour toute question ou clarification concernant le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, veuillez communiquer par courriel avec la Division des programmes et des défis alimentaires d’AAC, à l’adresse suivante :
aafc.fwrc-drga.aac@canada.ca
Téléphone (du Canada): 1-877-246-4682
Téléphone (hors du Canada) : 1-204-926-9650
ATS/Téléimprimeur : 613-773-2600

Nous publierons des mises à jour sur le site Web du défi, où les candidats pourront consulter la FAQ et rester à l’affût des dernières nouvelles.

Nous encourageons aussi les proposants à nous suivre sur les médias sociaux, pour être au courant des plus récents développements.

ANNEXE A – DÉFINITIONS

Un prix défi est un concours dans le cadre duquel un problème ou un objectif clair est présenté et un prix est décerné aux personnes qui présentent la meilleure solution, selon un groupe d’experts, en fonction d’un ensemble de critères préétablis. Le recours à des prix défis s’avère utile afin de résoudre des problèmes difficiles ou d’aborder des domaines nouveaux ou émergents. Dans les deux cas, les prix défis permettent de trouver des solutions plus rapidement et de favoriser l’adoption de nouvelles approches et perspectives.

Dans le cadre du présent défi, le terme « gaspillage alimentaire » désigne toutes les pertes d’aliments qui se produisent à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des fermes jusqu’aux consommateurs. Le terme s’applique à tous les aliments qui sont cultivés, récoltés, transformés, fabriqués ou préparés pour la consommation humaine, mais qui ne sont consommés par personne.

Le terme « chaîne d’approvisionnement alimentaire » désigne le réseau d’acteurs et de processus grâce auxquels les aliments sont produits et distribués jusqu’à nos tables. Ce réseau comprend les exploitations agricoles et les installations de production alimentaire; la manutention et l’entreposage après les récoltes; les installations de transformation et de fabrication des aliments; les réseaux de distribution et de transport; les détaillants en alimentation; l’industrie des services alimentaires (p. ex. restaurants, cantines d’établissements) et les consommateurs à la maison.

Voici des exemples d’aliments perdus ou de gaspillage alimentaire à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire :

Les niveaux de maturité technologique (NMT) sont un indicateur du degré d’élaboration d’une technologie largement utilisé pour le déploiement, selon une échelle de 1 à 9, le niveau 9 correspondant à un état de préparation complet pour le déploiement. Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de maturité technologique (NMT), veuillez consulter le site suivant : https://www.ic.gc.ca/eic/site/080.nsf/fra/00002.html. 

Pour les volets A et B du défi, il n’y a pas d’exigences relatives aux NMT à l’étape de la demande (étape 1). Toutefois, tous les proposants doivent atteindre ou excéder les jalons des NMT à l’étape 2 (niveau 7) et à l’étape 3 (niveau 9). Les descriptions de ces deux niveaux sont présentées plus bas :

Niveau 7 : Prototype prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel approprié
Le prototype a atteint l’état opérationnel prévu et est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel. Les activités incluent l’essai du prototype sur le terrain.

Niveau 9 : Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel
Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans les conditions réelles, telles que celles rencontrées lors des tests et évaluations opérationnels. Les activités comprennent l’utilisation de l’innovation dans les conditions opérationnelles.

ANNEXE B – COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Instructions détaillées concernant la section 2 du formulaire de demande

La section 2 du formulaire de demande est la principale section qui sera utilisée par le comité d’évaluation externe dans le processus d’évaluation. Voici des instructions détaillées pour vous aider à remplir une demande de bonne qualité.

Q2.1 Choix de volet: Veuillez-vous assurer d’indiquer correctement au titre de quel volet (A ou B) vous présentez une demande. Rappelez vous que le volet A couvre les stratégies de prévention du gaspillage alimentaire permettant d’éviter la génération de déchets alimentaires; quant à lui, le volet B couvre le réacheminement des surplus alimentaires, des sous produits ou des déchets alimentaires vers de nouveaux canaux (p. ex. comme de nouveaux marchés, de nouvelles utilisations).

Q2.2 Courte description/présentation de la solution : Veuillez fournir une brève description de votre solution qui peut être utilisée publiquement pour la présenter. Cette description pourrait être utilisée par le gouvernement du Canada à des fins de communication dans des documents et des canaux accessibles au public. Veuillez ne pas inclure dans cette description tout renseignement confidentiel ou non public au sujet de votre organisation ou de votre solution.

Q2.3 Décrivez le problème que vous tentez de résoudre. Quel problème précis lié au gaspillage alimentaire votre solution vise-t-elle?
Cette question vise à comprendre clairement le problème exact touchant les déchets alimentaires que vous tentez de régler. Dans votre description du problème, assurez-vous d’indiquer le type d’aliments que vous ciblez, le segment de la chaîne d’approvisionnement où se situe le problème et l’endroit où vous prévoyez travailler, ainsi que les principales causes du problème de déchets alimentaires que vous tentez de régler.

Q2.4 Décrivez votre solution en détail. Comment votre modèle d’affaires fonctionne-t-il?
Cette question vise à obtenir une description détaillée de votre solution et à savoir comment elle fonctionne. Votre description doit être claire et bien définie et être exposée en langage simple. Vous devez vous assurer d’expliquer en détail en quoi consiste la solution, quelle technologie/quels outils elle emploie, comment elle fonctionne, quelles conditions sont nécessaires à son fonctionnement, comment elle aborde précisément les causes du gaspillage alimentaire que vous avez cernées dans votre description du problème (à la question Q2.3) et quels changements sont apportés au « mode de fonctionnement habituel » existant dans la chaîne d’approvisionnement. Lorsque vous songez à votre problème et à votre solution, assurez vous de réfléchir à la façon dont ils interagissent à travers les multiples segments de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (p. ex. : transférez vous le problème d’un segment à un autre?). Les solutions qui sont de nature globale, qui tiennent compte des déchets alimentaires dans de multiples segments de la chaîne d’approvisionnement, seront privilégiées et encouragées.

Q2.5 [Extensibilité] Dans quelle mesure votre solution peut-elle s’appliquer à différents contextes et utilisateurs finaux, y compris la couverture géographique et l’ampleur de la couverture de la chaîne d’approvisionnement alimentaire?
La réponse à cette question servira à l’analyse du critère d’évaluation relatif à l’extensibilité. L’extensibilité est définie comme la capacité de la solution à bien s’adapter et à donner de bons résultats advenant une augmentation ou un élargissement de la charge de travail ou de la portée. Il s’agit d’un critère clé dans ce défi, et les solutions qui se limitent à un utilisateur final particulier ne seront pas retenues. Veuillez expliquer comment votre solution peut s’adapter à un nombre croissant d’utilisateurs finaux et comment elle pourrait élargir sa couverture à l’ensemble des contextes, des zones géographiques (couverture nationale et internationale) et à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Q2.6 [Innovation] Les questions suivantes sont liées au critère d’évaluation de l’innovation. 
Q2.6.1 Décrivez en quoi votre solution est différente des solutions existantes qui abordent ce problème.
L’innovation est définie comme l’application d’idées et de méthodes nouvelles et utiles. Elle ne se limite pas aux nouvelles technologies. Pour cette question, déterminez d’abord l’espace des solutions existantes qui sont semblables à la solution que vous proposez, puis indiquez les limites des solutions existantes et dites comment votre solution permet de mieux régler le même problème. Assurez-vous d’expliquer clairement ce que votre solution a de novateur par rapport aux solutions existantes. Si vous avez commencé à travailler sur votre solution avant le défi, assurez-vous d’expliquer quels nouveaux éléments vous prévoyez introduire dans votre solution afin d’améliorer son efficacité et sa portée.

Q2.6.2 En quoi votre solution offre-t-elle de nouvelles occasions pour le secteur?
À cette question, vous devez envisager les possibilités d’étendre la portée de votre solution à l’avenir et de voir au-delà de l’application directe de votre solution. Votre solution entraînera-t-elle des transformations ou des changements des systèmes alimentaires ou du secteur alimentaire? Le cas échéant, dites comment vous envisagez de concrétiser cette possibilité de transformation et de changement.

Q2.7 [Volume de réduction du gaspillage alimentaire] Les questions suivantes portent sur le critère d’évaluation relatif au volume de réduction du gaspillage alimentaire.
Q2.7.1 En termes absolus, quelle quantité de déchets alimentaires le problème que vous tentez de régler génère-t-il par année? Veuillez indiquer les deux valeurs : en tonnes métriques et en dollars canadiens. Veuillez expliquer comment vos valeurs sont calculées.
À l’étape 1, votre solution sera évaluée en fonction des répercussions possibles sur la réduction des déchets alimentaires. À cette question, vous devez quantifier le problème que vous tentez de résoudre (comme expliqué à la question Q2.3). Assurez vous de bien citer en référence l’ensemble des chiffres et des données et d’expliquer votre raisonnement et vos calculs. Les sources peuvent comprendre des revues de la littérature, des données primaires recueillies par votre organisation, des données secondaires acquises auprès de partenaires, des données d’essais précédents, le cas échéant, etc. Vous devez inclure les données sur les déchets alimentaires en utilisant à la fois des valeurs de poids, exprimées en tonnes métriques, et des valeurs monétaires, exprimées en dollars canadiens. Utilisez un an (12 mois) comme unité de temps pour vos données (c. à d. déchets alimentaires par année).

Q2.7.2 Quel pourcentage de ce gaspillage alimentaire peut être évité grâce à votre solution? Veuillez expliquer comment vos valeurs sont calculées.
À cette question, vous devez quantifier les répercussions potentielles de votre solution sur le volume des déchets alimentaires en estimant le pourcentage de déchets alimentaires, calculé à la question Q2.7.1, qui peut être épargné. Assurez vous de bien citer en référence l’ensemble des chiffres et des données et d’expliquer votre raisonnement et vos calculs. Les sources peuvent comprendre des revues de la littérature, des données primaires recueillies par votre organisation, des données secondaires acquises auprès de partenaires, des données d’essais précédents, le cas échéant, etc. Vous devez inclure les données sur les déchets alimentaires en utilisant à la fois des valeurs de poids, exprimées en tonnes métriques, et des valeurs monétaires, exprimées en dollars canadiens. Utilisez un an (12 mois) comme unité de temps pour vos données (c. à d. déchets alimentaires par année).

Q2.8 [Méthodologie de mesure du gaspillage alimentaire] Comment mesurerez-vous la réduction du gaspillage alimentaire lors de l’utilisation de votre solution?
Aux étapes 2 et 3, vous devrez mesurer directement le volume de la réduction des déchets alimentaires (valeurs de poids en tonnes métriques et valeurs monétaires en dollars canadiens) afin d’évaluer l’efficacité de votre solution à l’aide d’une méthode scientifique rigoureuse. À l’étape 1, à cette question, veuillez expliquer votre approche et comment vous prévoyez intégrer la mesure des déchets alimentaires quand votre solution sera mise en œuvre. Veuillez inclure l’ensemble des soutiens, techniques, méthodes et technologies possibles dont vous aurez besoin.

Q2.9 [Évaluation économique de la solution] Les questions suivantes sont liées à l’évaluation économique de votre solution.
Q2.9.1 Quels sont les avantages économiques et financiers de l’utilisation de votre solution?
À cette question, vous devez déterminer et décrire le type de valeur économique créée par votre solution. Cette valeur économique pourrait être directement liée aux économies réalisées grâce à la réduction des déchets alimentaires, mais votre solution peut présenter d’autres avantages économiques pour les utilisateurs finaux et les systèmes alimentaires en général. Essayez de quantifier ces rendements financiers pour les utilisateurs finaux et pour les autres intervenants du système alimentaire, le cas échéant.

Q2.9.2 Quels sont les coûts associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de votre solution?
À cette question, vous devez quantifier et estimer les coûts associés à votre solution. Ces valeurs de coûts ne serviront pas à déterminer le montant du financement provenant du défi, mais ils sont importants aux fins de l’évaluation de la faisabilité économique et financière, de la durabilité et de la rentabilité de votre solution. Vous devez déterminer deux types de coûts : 1) les coûts associés à l’élaboration et à la commercialisation de la solution que vous assumeriez en tant que concepteur de la solution; 2) les coûts associés à l’acquisition et à l’utilisation de votre solution que les utilisateurs finaux s’attendent à assumer. Tentez de comparer ces coûts aux rendements financiers déterminés à la question Q2.9.1 pour justifier l’analyse de rentabilisation de votre solution.

Q2.10 [Évaluation environnementale de la solution] La question suivante est liée à l’évaluation environnementale de votre solution.
Q2.10.1 Quels avantages ou risques environnementaux pourraient être créés par la solution? Comment comptez-vous atténuer les risques environnementaux, le cas échéant?
À cette question, vous devez résumer succinctement l’évaluation des répercussions environnementales de votre solution, en vous penchant sur les avantages et les risques sur le plan de l’environnement qui sont directement associés à l’utilisation de votre solution. La plupart des avantages environnementaux découlent directement de la réduction des déchets alimentaires, mais vous pourriez en recenser d’autres. Vous pouvez utiliser vos données sur la réduction des déchets alimentaires de la question Q2.7 pour estimer les répercussions de votre solution sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), la consommation d’eau et d’autres indicateurs environnementaux, le cas échéant. Veuillez expliquer vos calculs et inclure les hypothèses et les coefficients utilisés. En plus des avantages environnementaux, veuillez analyser les risques environnementaux et les quantifier, au besoin. Expliquez comment vous pouvez atténuer ces risques.

Q2.11 [Évaluation sociale de la solution] Les questions suivantes sont liées à l’évaluation sociale de votre solution.
Q2.11.1 Quels biens ou risques sociaux (p. ex., sécurité alimentaire, création d’emplois, incidence sur les populations vulnérables), le cas échéant, pourraient être créés par la solution? Comment comptez-vous atténuer les risques sociaux, le cas échéant?
À cette question, vous devez résumer succinctement l’évaluation des répercussions sociales de votre solution. Il est important que vous disiez comment votre solution influence des processus sociaux et des groupes démographiques particuliers. Tout particulièrement, vous devriez examiner les répercussions possibles sur la sécurité alimentaire ainsi que sur les emplois dans le secteur alimentaire. Il est préférable de quantifier ces répercussions, quand cela est possible. Si des risques sociaux sont cernés, assurez-vous de les indiquer et de dire comment ils peuvent être atténués.

Q2.11.2 Si vous avez consulté des groupes démographiques précis (p. ex., des agriculteurs, des femmes, des groupes autochtones, des populations nordiques, isolées ou vulnérables), veuillez expliquer comment les résultats de ces consultations ont influencé le modèle que vous proposez.
À cette question, veuillez dire si vous avez effectué des consultations auprès de groupes démographiques particuliers, comme des agriculteurs, des femmes, des populations autochtones, des populations nordiques ou éloignées, des populations vulnérables et des populations en situation d’insécurité alimentaire, etc. Résumez les principales conclusions tirées de ces engagements et expliquez en quoi elles ont influé sur la solution que vous proposez.

Q2.12 [Commercialisation] Les questions suivantes sont liées au critère d’évaluation de la commercialisation.
Q2.12.1 Quel est le niveau actuel de préparation de votre solution (p. ex., inclure le niveau de maturité technologique) et de quoi avez-vous besoin pour que votre solution soit prête à être commercialisée (inclure le calendrier)?
À l’étape 1, les proposants peuvent avoir des solutions qui sont à des niveaux de préparation différents; certaines peuvent en être au stade de l’idée ou de la conception, d’autres peuvent déjà être sur le marché. À cette question, veuillez décrire l’état et le niveau de préparation de votre solution. Il est utile d’inclure le niveau de maturité technologique (NMT) de votre solution. Pour obtenir davantage d’informations sur les niveaux de maturité technologique, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.ic.gc.ca/eic/site/080.nsf/fra/00002.html.

Même s’il n’y a pas d’exigences relatives aux NMT à l’étape de la demande (étape 1), les proposants doivent atteindre ou excéder les jalons des NMT à l’étape 2 (niveau 7) et à l’étape 3 (niveau 9). En gardant ces jalons à l’esprit, veuillez décrire brièvement à l’aide d’un échéancier général votre plan pour commercialiser et faire connaître votre solution sur le marché.

Q2.12.2 Quels types de défis à l’adoption par le marché anticipez-vous et comment comptez vous faciliter l’adoption de votre solution par les utilisateurs finaux?
À cette question, assurez-vous de recenser tout obstacle à la commercialisation qui pourrait survenir et d’indiquer comment vous l’éliminerez. La commercialisation pourrait supposer un changement de comportement; veuillez indiquer comment vous gérerez ce changement pour faciliter l’adoption de votre solution par les utilisateurs finaux.

Q2.12.3 Y a-t-il des considérations réglementaires associées à votre solution? Quelles sont-elles et comment comptez-vous les aborder?
Vous devez considérer et identifier toute réglementation potentielle pertinente à la mise en œuvre de votre solution au Canada. Discutez de la manière dont vous répondrez aux exigences réglementaires et décrivez votre plan de conformité. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples de lois et réglementations nationales qui peuvent avoir un impact sur votre entreprise. Veuillez noter qu'il existe également des règlements municipaux, provinciaux et territoriaux dont vous devriez possiblement prendre en considération.

https://www.inspection.gc.ca/a-propos-de-l-acia/lois-et-reglements/liste-des-lois-et-reglements/fra/1419029096537/1419029097256

https://www.inspection.gc.ca/salubrite-alimentaire-pour-l-industrie/trousse-d-outils-pour-les-entreprises-alimentaires/rsac-guide-a-l-intention-des-entreprises-alimentai/fra/1481560206153/1481560532540?chap=0

https://www.agr.gc.ca/fra/produits-alimentaires/aliments-et-boissons-transformes/tendances-des-marches-et-debouches-pour-le-secteur-de-la-transformation-alimentaire/systeme-de-reglementation-du-canada-pour-les-aliments-procurant-des-bienfaits-pour-la-sante-un-apercu-pour-l-industrie/?id=1274467299466

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-196/