Guide du DemandeurDéfi d’offre de logement : 5e cycle - Monter au niveau supérieur

1. INTRODUCTION

1.1 Défi d’offre de logement

Annoncé dans le budget fédéral de 2019, le Défi d’offre de logement (le Défi) vise globalement à réduire les obstacles à l’offre de logements et à l’abordabilité.

Au cours des quatre cycles menés à ce jour, le Défi a aidé les demandeurs à prototyper, à élaborer et à mettre en œuvre des solutions qui éliminent les obstacles à l’augmentation de l’offre de logements. Ce cinquième cycle représente 65 millions de dollars du budget total de 300 millions de dollars du Défi et se poursuivra jusqu’en 2025.

1.2 Cinquième cycle : Monter au niveau supérieur

Transformer la façon dont le Canada fournit des logements

La crise de l’abordabilité du logement que nous vivons est en train de s’enraciner. Nous avons besoin de plus de logements au Canada depuis des années. Des logements sous toutes leurs formes, dans tous les marchés et dans l’ensemble du continuum du logement, et ce, rapidement. Pourtant, le secteur peine à maintenir les taux de production actuels. Une transformation axée sur la participation de tous est nécessaire pour permettre au secteur de l’habitation de mieux répondre aux besoins et aux contraintes du moment en matière de logement.

L’augmentation de la productivité du logement (le rythme auquel le Canada peut créer plus de logements compte tenu d’un ensemble de données d’entrée) est un défi. Elle dépend en effet d’un système de production de logements complexe, où les problèmes dans un domaine sont liés à ceux d’autres domaines. L’une des principales conséquences de cette interrelation est la longueur et l’incertitude des délais d’aménagement, qui font monter le coût du logement.

Il existe des solutions éprouvées qui peuvent accroître la productivité du logement au Canada, mais les mettre entre les mains des personnes chargées de la mise en œuvre est un défi en soi. Le cycle Monter au niveau supérieur vise la mise en œuvre de solutions à l’échelle du système qui rendent le processus d’offre de logements plus rapide, plus facile et plus économique. Nous devons renforcer les compétences, accroître l’automatisation et l’innovation dans la construction et simplifier les chaînes d’approvisionnement. Nous devons aussi passer de la conception personnalisée à la fabrication de masse pour accélérer le processus. Nous savons aussi que les fournisseurs de logements communautaires font face à des obstacles uniques. Ils bénéficieraient de solutions qui aideraient à réaliser des économies d’échelle, à réduire la complexité et à accroître plus rapidement l’accès aux financements et aux chantiers de construction. C’est pourquoi le cycle Monter au niveau supérieur comportera un volet consacré aux innovateurs pour les logements communautaires (ILC) et un volet général pour les innovateurs pour tous les types de logements (ITL).

Les solutions fructueuses du cycle se traduiront par des délais d’aménagement réduits et fiables, qui permettront aux fournisseurs de créer plus de logements tout en réduisant les coûts liés aux retards et à l’incertitude. Le cycle mettra en lumière les innovateurs qui démontrent un potentiel de transformation permettant d’améliorer de façon permanente la façon dont le Canada fournit des logements, plus rapidement.

2. ÉNONCÉ DU DÉFI

Accroître l’adoption de solutions systémiques qui transforment la capacité du Canada à produire plus de logements communautaires et du marché, plus rapidement.

3. OBJECTIFS DU CYCLE

Les objectifs du 5e cycle, Monter au niveau supérieur, sont les suivants :

1. Mobiliser les innovateurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de l’habitation, pour provoquer un changement important dans la productivité du logement. Établir des communautés intersectorielles de solutionneurs qui améliorent l’écosystème d’innovation en matière de logement au Canada.
2. Accélérer la production de logements en s’attaquant à l’un des défis du secteur qui affectent le plus les coûts et l’efficacité : les délais trop longs et incertains.
3. Créer les conditions nécessaires pour mettre à l’échelle des solutions éprouvées qui font croître l’offre de logements de grande qualité (logements communautaires et du marché).
4. Réduire le coût des innovations qui améliorent la productivité du logement et les rendre plus accessibles aux fournisseurs de logements qui, autrement, n’auraient pas les ressources ou la capacité de les adopter.

Nous viserons à obtenir un impact en récompensant les résultats suivants :

• Davantage de logements – Nous souhaitons que l’innovation permette d’augmenter le nombre d’unités (nombre de logements et superficie totale). Pour mesurer l’augmentation du nombre de logements, on se basera sur le plan d’un ensemble résidentiel avant la mise en œuvre de la solution (ou sur le rendement d’un ensemble comparable) et sur la superficie après la mise en œuvre de la solution, démontrée par une analyse pro forma de l’ensemble résidentiel.
• Délais plus courts – Nous visons des calendriers de création de logements plus courts entre la date de démarrage avant la mise en œuvre de la solution (y compris les comparables au besoin) et les scénarios après la mise en œuvre de la solution.
• Économies d’échelle pour les solutions – Nous souhaitons que le coût des solutions de logement diminue au fur et à mesure de leur adoption, en raison des économies de volume réalisées grâce à leur utilisation accrue. Les économies d’échelle seront mesurées en fonction de l’évolution des niveaux d’adoption et du coût par utilisation par rapport aux niveaux de référence au début et à la fin du Défi.

4. COMMENT FONCTIONNE CE DÉFI

4.1 La mise à l’échelle nécessite une coordination

Pour le cycle Monter au niveau supérieur, nous recherchons des solutions éprouvées permettant d’accélérer de manière fiable les délais d’aménagement et de réduire les coûts liés aux retards et à l’incertitude. Ce Défi va bien au-delà de la recherche et du prototypage et vise plutôt à coordonner et à intégrer les contributions de nombreux intervenants connexes pour créer des changements à l’échelle du système. Nous mettons au défi les défricheurs, les innovateurs, les entrepreneurs de talent et les stratèges de travailler au niveau du système, en mobilisant les partenaires et les collaborateurs nécessaires autour de solutions éprouvées qui peuvent faire passer la productivité du logement au niveau supérieur. L’innovation dans le cadre du cycle Monter au niveau supérieur ne consiste pas seulement à faire les choses différemment, mais aussi à faire adopter de meilleures approches dans un secteur qui semble bloqué et à court de moyens.

Pour créer les conditions nécessaires à la mise à l’échelle de leurs solutions qui permettent de gagner du temps, les innovateurs devront coordonner les dépendances en amont (comme les processus d’approbation et les chaînes d’approvisionnement) et en aval (comme le financement, la demande du marché ou les utilisateurs finaux).

Par exemple : Les solutions ont besoin d’utilisateurs, les idées ont besoin de marketing, les données ont besoin d’influenceurs, les politiques ont besoin d’adopteurs, les nouvelles connaissances ont besoin d’étudiants et de personnes chargées de la mise en œuvre, les fabricants ont besoin de conceptions, les conceptions ont besoin de clients, les clients ont besoin de sites, les sites ont besoin de constructeurs, les constructeurs ont besoin de main-d’œuvre, etc.

Compte tenu de la complexité d’accroître le taux d’adoption, nous encourageons les innovateurs à présenter une demande en partenariat avec les personnes qui peuvent les aider à mettre en œuvre des solutions, à s’attaquer aux dépendances, à attirer des investissements supplémentaires et à communiquer efficacement. Les ressources des pôles de mise à l’échelle (voir la section 4.3) seront utiles à cet égard.

4.2 Volets

Monter au niveau supérieur comporte deux volets de demandeurs.

Innovateurs pour les logements communautaires (ILC) : Ce volet s’adresse aux organismes sans but lucratif, aux gouvernements ou aux organisations autochtones qui travaillent à accroître la capacité du Canada de créer plus de logements communautaires au niveau du secteur. Les ILC disposent de solutions éprouvées qui peuvent réduire le temps nécessaire pour faire passer divers ensembles de logements communautaires de l’étude de faisabilité à l’occupation. En voici des exemples : mettre en place des économies d’échelle et regrouper les ressources dans un secteur dominé par de petits fournisseurs; exploiter davantage les intrants du projet dans tout le secteur (comme les sites, les talents et le financement); réduire les coûts ou la complexité au sein du secteur. Le volet ILC permet d’évaluer les solutions de manière indépendante en tenant compte des obstacles et des écarts de financement particuliers auxquels est confronté le secteur du logement communautaire dans le cadre du cycle Monter au niveau supérieur. Les solutions de ce volet peuvent créer une nouvelle offre nette par la construction résidentielle, par la conversion de logements du marché en logements communautaires (acquisition) ou par la conversion d’immeubles non résidentiels en logements.

Innovateurs pour tous les types de logements (ITL) : Ce volet s’adresse entre autres aux organismes à but lucratif, aux organismes sans but lucratif, aux gouvernements et aux organisations autochtones. Il est destiné aux solutions qui ont un potentiel de transformation du secteur du logement pour tous. Étant donné que les utilisateurs finaux potentiels de ces solutions sont l’ensemble du secteur du logement, et non pas seulement le logement communautaire, les attentes en matière de mise à l’échelle seront plus élevées. Les ITL disposent de solutions éprouvées qui peuvent réduire les délais d’aménagement entre la mise en place d’un contrôle de site et l’occupation d’un nouveau logement. Les solutions de ce volet peuvent créer une nouvelle offre nette par la construction résidentielle ou par la conversion d’immeubles non résidentiels en logements.

Les demandeurs des deux volets seront encouragés à collaborer pour faire progresser leurs propres résultats, mais ils seront évalués séparément pour tenir compte des différences dans les défis et les occasions entre le logement communautaire et le logement du marché. Pour ce faire, l’équipe Innovation et partenariats de la SCHL et les pôles de mise à l’échelle (section 4.3) apporteront leur soutien tout au long du cycle Monter au niveau supérieur. Voir la section 5.0 pour connaître les critères d’admissibilité particuliers auxquels doivent répondre les demandeurs pour chacun des volets.

4.3 Soutien non financier

La SCHL offrira un éventail de mesures de soutien non financier aux innovateurs pour amplifier et soutenir les répercussions et les objectifs du cycle Monter au niveau supérieur. Tout d’abord, la SCHL créera (par un processus de demande distinct) un consortium de spécialistes qui fournira, au besoin, une aide personnalisée à la mise à l’échelle directement aux demi-finalistes et aux finalistes sous la forme de « pôles de mise à l’échelle ». Les pôles de mise à l’échelle offriront aux innovateurs du cycle Monter au niveau supérieur un accès en personne et à distance à ce qui suit : mentorat entrepreneurial, conseils en gestion, soutien et reddition de comptes aux pairs et occasions de réseautage.

La SCHL renforcera les pôles de mise à l’échelle en mettant à profit (le cas échéant) leur expertise en matière de logement, leur perspective et leurs relations nationales, une compréhension du financement et des systèmes financiers ainsi qu’un réseau de spécialistes de la recherche et des données qui se consacrent à l’abordabilité du logement.

De concert avec la SCHL, les pôles de mise à l’échelle appliqueront leurs réseaux, leur infrastructure, leurs programmes et leur sens des affaires afin de soutenir l’adoption de solutions de logement du cycle Monter au niveau supérieur. Ces efforts se traduiront par une élaboration rapide, une réduction des coûts et des améliorations permanentes pour le processus de production de logements au Canada. Voici ce que permettront de faire ces mesures de soutien non financier :

• Aider les innovateurs à élaborer des plans de mise à l’échelle, à établir les priorités dans les activités et à travailler de manière créative en vue de maximiser leur incidence tout au long du Défi.
• Établir des liens entre les innovateurs et le vaste réseau de mentors du secteur technique et de la direction pouvant offrir un encadrement efficace en matière de développement personnel, de produits, d’affaires et de marché.
• Coordonner des évènements réguliers en personne et virtuels où les innovateurs et d’autres parties prenantes de l’écosystème du logement peuvent échanger, apprendre, encadrer et communiquer.
• Offrir des occasions et de la formation relatives aux solutions pour attirer des investissements, financiers ou non financiers, lorsqu’il est avantageux de les mettre à l’échelle.
• Attirer les talents créatifs pour aider les innovateurs à susciter l’adoption de masse et le changement systémique.

Les organisations des pôles de mise à l’échelle seront choisies et financées dans un processus de demande parallèle, mais distinct. Les organisations qui ont l’habitude d’offrir un mentorat et des programmes efficaces aux innovateurs en phase de croissance sont invitées à poser leur candidature.

4.4 Structure du Défi

Monter au niveau supérieur suit une approche par étapes. À chaque étape, les solutions seront examinées en fonction des critères d’évaluation et les demandeurs retenus seront invités à passer à l’étape suivante. La progression à travers les étapes sera basée sur le potentiel et la capacité démontrée du demandeur à produire les résultats suivants avec sa solution : plus de logements, des délais d’aménagement plus courts et des économies d’échelle. Divers incitatifs financiers et non financiers peuvent être offerts aux bénéficiaires retenus à chaque étape.

Étape 1 – Développer les solutions fondamentales (lancement et réception des demandes)

De novembre 2023 à février 2024

Points de contrôle : À l’étape 1, les innovateurs doivent prouver que leurs solutions peuvent mener à plus de logements, plus rapidement.

À l’étape 1, nous recherchons des solutions éprouvées qui ont le potentiel d’accroître la productivité du logement (créer plus de logements en moins de temps) grâce à l’innovation. Les demandeurs devront présenter une demande en ligne d’ici le 18 décembre 2023 sur le site Web d’Impact Canada. La demande devra démontrer que la solution répond aux résultats visés du Défi et aux critères d’évaluation. Les solutions soumises doivent au minimum avoir été testées sur le terrain (voir le niveau de maturité technologique de 7 et plus) et doivent présenter une trajectoire claire vers une adoption à grande échelle par les fournisseurs de logements, tant communautaires que du marché.

Les demandes de l’étape 1 seront soumises à un examen d’admissibilité et évaluées en fonction des critères d’évaluation (tableau 6.2.1) par le jury du Défi. Les demi-finalistes seront invités à passer à l’étape 2 et pourront bénéficier d’un prix en argent.

Étape 2 – Atteindre un niveau supérieur d’impact et d’adoption

De mars à septembre 2024

Points de contrôle : À l’étape 2, les innovateurs doivent prouver qu’ils ont obtenu l’adhésion des fournisseurs de logements (qui ont adopté leur solution) et qu’ils disposent d’une stratégie à mettre à l’échelle.

L’étape 2 débutera par une séance d’orientation pour les demi-finalistes avec la SCHL et les pôles de mise à l’échelle. La séance d’orientation présentera les possibilités de collaboration avec la SCHL et les pôles de mise à l’échelle pour tirer parti de ressources non financières et favoriser une plus grande adoption des solutions. Les demi-finalistes sont encouragés à travailler ensemble, de manière formelle ou informelle, afin d’améliorer mutuellement l’adoption et les résultats. L’objectif de cette étape est d’élaborer une stratégie fondée sur l’utilisateur afin d’effectuer la mise à l’échelle. On visera alors une adoption croissante et la mise en place de partenariats dans l’industrie afin de susciter la rétroaction et les relations nécessaires à un succès plus vaste.

L’évaluation de l’étape 2 sera davantage axée sur la réussite de l’adoption et la mobilisation du secteur. Le rendement, les partenariats et les apprentissages seront présentés dans leur demande de l’étape 2, un Plan pour monter au niveau supérieur, qui sera évalué par le jury du Défi.

Étape 3 – Changer le système

De septembre 2024 à mars 2025

Points de contrôle : À l’étape 3, les innovateurs doivent prouver que leur solution change la donne pour le système de logement. Ces solutions se sont révélées les moyens les plus fiables et économiques du Défi de créer beaucoup plus de logements, beaucoup plus rapidement.

À cette étape, les finalistes continueront de travailler avec la SCHL et les pôles de mise à l’échelle afin de mettre en œuvre leur Plan pour monter au niveau supérieur. L’objectif de cette étape est de remettre la solution entre les mains des responsables de la mise en œuvre et d’avoir le plus grand impact possible sur la productivité du logement au Canada.

À l’étape 3, l’évaluation sera davantage axée sur l’augmentation du nombre de logements pouvant être construits grâce à l’intervention du demandeur et sur la démonstration de son potentiel d’impact supplémentaire. L’étape 3 se terminera par un rapport final pour déterminer les solutions qui « changent la donne ».

Il ne s’agit pas d’un exercice de réflexion – les participants doivent démontrer leur capacité d’exécution pour passer à l’étape suivante. Ils peuvent s’attendre à ce que la SCHL et les pôles de mise à l’échelle fassent des suivis à cet égard.

4.5 Montants des prix

Un montant maximal de 65 millions de dollars sera accordé aux solutions retenues pendant le cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement.

Remarque : Le nombre de solutions financées et le montant des prix peuvent varier selon les demandes reçues.

4.6 Calendrier

5. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Demandeurs admissibles

Pour pouvoir être pris en considération et potentiellement recevoir du financement dans le cadre du Défi, il faut que les critères d’admissibilité suivants soient remplis :

1. Le demandeur (la personne morale ou la personne physique qui soumet une demande dans le cadre du Défi) doit répondre aux critères d’admissibilité du volet en question, conformément au tableau 5.0.1.
2. Le demandeur doit être une personne morale dûment constituée dont l’existence est valable au Canada avant de recevoir un financement (d’ici février 2024). Cette exigence peut être remplie après la soumission de la demande, mais elle doit l’être avant de recevoir un financement.
3. Le demandeur doit proposer une solution au sein d’une demande de l’étape 1 dûment remplie, qui s’inscrit dans le cadre de l’énoncé, des résultats et des objectifs du cycle Monter au niveau supérieur. La solution sera évaluée par le jury du Défi (tableau 6.2.1). Les demandeurs admissibles ne seront pas tous sélectionnés; seuls ceux sélectionnés par le jury du Défi seront retenus pour recevoir du financement.
4. Les idées et les concepts de solution du demandeur peuvent provenir de n’importe où dans le monde, mais pour recevoir du financement dans le cadre du Défi, la ou les solutions présentées dans la demande dûment remplie doivent être élaborées, testées, démontrées et déployées au Canada et pour son bénéfice.
5. Le demandeur doit être en règle et ne pas être en situation d’infraction des modalités d’une étape ou d’un cycle antérieur du Défi d’offre de logement ou d’un autre programme de la SCHL. Les demandeurs qui enfreignent l’une ou l’autre des modalités peuvent se voir refuser le financement pour cette raison.
6. Le demandeur ne doit pas recevoir d’autres fonds de la SCHL à des fins semblables ou essentiellement semblables à celles du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement. Veuillez noter que le cumul est permis, mais que les chevauchements sont interdits.
7. Il est interdit aux membres du personnel de la SCHL, ainsi qu’à toute personne ayant un lien avec l’évaluation des demandes soumises dans le cadre du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement, d’y participer, que ce soit à titre de demandeur ou de membre de l’équipe d’un demandeur.

Les équipes multisectorielles et les partenariats sont encouragés. Toute entente conclue entre le demandeur et son équipe (ses membres) relève strictement du demandeur. Les membres de l’équipe peuvent travailler avec plusieurs demandeurs. Les personnes et entités non canadiennes peuvent faire partie d’un partenariat ou d’un consortium qui présente une demande, mais elles ne peuvent pas être le demandeur. Le demandeur peut modifier la composition de son équipe (c’est-à-dire ajouter ou retirer des membres de l’équipe) en tout temps pendant toutes les étapes du cycle Monter au niveau supérieur du Défi de l’offre de logement. Tous les partenariats et collaborations sont indépendants de la SCHL, et la SCHL décline toute responsabilité à l’égard de toute entente conclue entre les membres de l’équipe ainsi que des résultats.

La SCHL vérifiera l’admissibilité de chaque demandeur et de chaque demande en fonction des critères susmentionnés et des détails du volet présentés au tableau 5.0.1 ci-dessous. L’admissibilité du demandeur ne garantit pas sa sélection pour le financement. Les solutions admissibles seront ensuite évaluées.

Il est à noter que bien que les personnes physiques et morales non dûment constituées soient autorisées à présenter une demande, elles n’ont pas le droit de recevoir un financement. Elles doivent être une personne morale dûment constituée dont l’existence est valable au Canada avant de recevoir un financement et présenter une preuve à cet égard.

6. AUTOÉVALUATION, CRITÈRES D’ÉVALUATION ET CONSIDÉRATIONS

6.1 Autoévaluation préalable à la demande

Avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande au cycle Monter au niveau supérieur, posez-vous les questions suivantes. Si vous ne pouvez pas répondre clairement « oui » à ces questions, il se peut que vous ne soyez pas un demandeur approprié pour le Défi :

• L’impact de votre solution peut-il être mesuré en termes de logements rendus possibles ou de mois économisés pour chaque projet auquel elle s’applique? Le résultat de votre intervention est-il suffisamment important pour avoir un impact notable sur le coût de création d’un nouveau logement?
• Êtes-vous prêt, désireux et capable de vous engager dans ce travail, à temps plein ou presque, jusqu’en mars 2025?
• Vous êtes-vous entouré de collaborateurs et avez-vous acquis une certaine crédibilité grâce à votre expérience dans ce domaine? Vos pairs considéreraient-ils que vous êtes un défricheur dans votre domaine?
• Proposez-vous une solution qui coordonne plusieurs parties au sein du système de production de logements et qui tient compte des dépendances en amont et en aval pour avoir un impact durable?
• Êtes-vous prêt à travailler avec d’autres et à intégrer le coaching de la SCHL et de mentors du secteur pour faire passer votre solution au niveau supérieur?
• Votre solution permet-elle d’offrir plus d’options de logement qu’il n’en existe actuellement? Donne-t-elle aux gens des occasions de rester ou de retourner dans leur collectivité, là où ils n’ont pas actuellement accès à un logement qui répond à leurs besoins?
• Si vous présentez un concept bien établi comme faisant partie de votre solution (p. ex., logements modulaires, préfabriqués, en bois d’œuvre massif, en kit), pouvez-vous éliminer les obstacles qui limitent actuellement son adoption?
• Votre participation à ce Défi ouvrira-t-elle de nouvelles possibilités pour d’autres? Les avantages pour le système de production de logements du Canada seront-ils plus importants que les avantages personnels pour vous ou votre équipe?
• Serez-vous en mesure de produire des preuves de votre impact sur les résultats du Défi (davantage de logements, plus rapidement, économies d’échelle) en fournissant des documents de promoteurs, des lettres d’engagement financier ou d’autres preuves de l’efficacité et de l’utilisation de la solution?

6.2 Critères d’évaluation de la demande pour l’étape 1

L’évaluation des solutions de logement sera fondée sur les critères suivants. Ces critères d’évaluation seront constants tout au long des trois étapes du Défi, leur pondération relative variant d’une étape à l’autre.

Tableau 6.2.1. Critères d’évaluation (étape 1)

6.3 Considérations relatives à l’évaluation

Toutes les demandes complètes seront d’abord traitées et présélectionnées par la SCHL pour déterminer leur admissibilité.

La SCHL formera un jury du Défi externe ayant une expertise dans les domaines de l’innovation, de la mise à l’échelle, du logement communautaire et du secteur de l’habitation en général. Le jury aura une représentation diversifiée et ses membres amèneront divers points de vue. Il évaluera les demandes admissibles de l’étape 1 en fonction des critères d’évaluation. Les demi-finalistes seront choisis en fonction de la solidité de leur demande par rapport aux autres. Le jury se prononcera aussi sur un portefeuille de solutions de logement. Ce portefeuille peut comprendre des propositions complémentaires à d’autres et doit refléter les priorités présentées au tableau 6.3.1. Le jury du Défi fournira des recommandations de financement à la SCHL. La SCHL examinera les recommandations et sélectionnera les lauréats finaux.

7. EXIGENCES RELATIVES AUX DEMANDES POUR L’ÉTAPE 1

La SCHL n’acceptera que les demandes présentées sur le site Web d’Impact Canada, au moyen du portail de demande désigné pour le cycle Monter au niveau supérieur. Les demandes doivent être soumises sur le site au plus tard à 14 h, heure du Pacifique (17 h, heure de l’Est), le 18 décembre 2023. Un dossier de demande complet comprend le formulaire de demande du Défi, ainsi que les sections suivantes :

• Section 1 : Renseignements sur le demandeur
• Section 2 : Détails de la solution proposée
• Section 3 : Déclaration
• Section 4 : Sondage (facultatif)

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte ni évaluées. Chaque demande en ligne doit être suffisamment détaillée pour permettre l’évaluation en fonction des critères décrits ci-dessus.

7.1 Le formulaire de demande

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

Cette section du formulaire demande des renseignements de base sur le demandeur et la personne-ressource principale pour le Défi.

Section 2 : Renseignements sur la solution

Dans cette section, vous devez fournir des détails sur la solution que vous proposez et répondre aux questions liées aux critères d’évaluation afin de permettre une évaluation approfondie par rapport à ces critères.

2.1 Renseignements préliminaires – section non notée

Vos réponses dans cette sous-section contribueront à la compréhension générale de votre solution et de votre motivation pour le 5e cycle. 

2.1.1 Résumé de la solution

• Veuillez décrire votre solution. (Maximum de 250 mots)
• En quelques phrases, pourquoi croyez-vous que votre solution pourrait changer la donne? (Maximum de 100 mots)
• En quelques phrases, quelle sera l’incidence du Défi d’offre de logement sur l’élaboration de votre solution? (Maximum de 100 mots)

2.1.2 Autre financement

Avez-vous reçu du financement d’autres programmes de la SCHL pour cette solution? Le cas échéant, veuillez décrire le calendrier et la nature de ce financement, ainsi que les travaux qu’il a soutenus. Le financement complémentaire provenant de programmes de la SCHL ou d’un partenariat avec d’autres organisations est autorisé et encouragé (cumul de fonds). Toutefois, le dédoublement du financement n’est pas autorisé. (Maximum de 100 mots)

2.2 Questions notées

Veuillez noter que cette section est la section principale qui sera utilisée par le jury du Défi dans le processus d’évaluation. Assurez-vous qu’elle comprend tous les renseignements pertinents à soumettre au jury du Défi.

Augmentation du nombre de logements

• Décrivez comment votre solution peut aider le Canada à produire plus de logements* de façon durable. (Maximum de 200 mots)
• Décrivez le type de projet* de création de logements qui bénéficierait le plus de votre solution. (Maximum de 100 mots)
• Décrivez la situation avant et après l’application de votre solution, en ce qui a trait au nombre d’unités et à la superficie constructible. (Maximum de 200 mots)

* Pour le volet ILC, cette option ne concerne que le logement communautaire

Innovation

• Décrivez comment votre solution constitue une amélioration des approches existantes ou des pratiques conventionnelles. (Maximum de 250 mots)
• Décrivez le contexte concurrentiel (ou comparatif) de votre solution et ce qui vous distingue. (Maximum de 250 mots)

Adoption

• Décrivez le marché potentiel** de votre solution – à quoi ressemblerait l’adoption de masse? (Maximum de 200 mots)
• Décrivez l’état actuel d’avancement de votre solution et la demande dont elle fait l’objet. (Maximum de 200 mots)
• Comment les utilisateurs réagissent-ils à votre solution dans son état actuel? (Maximum de 200 mots)
• Décrivez les obstacles à une plus grande adoption de votre solution et la façon dont vous les surmonterez. Quel est votre plan pour mettre votre solution à l’échelle au cours des 12 prochains mois? (Maximum de 400 mots)
• Quel est votre modèle opérationnel et dans quelle mesure serez-vous en mesure de continuer à mettre cette solution à l’échelle après la fin du Défi d’offre de logement (mars 2025)? (Maximum de 200 mots)

** Pour le volet ILC, le potentiel du marché fait référence à la possibilité d’utilisation par les fournisseurs de logements communautaires.

Facultatif : Incluez toutes les illustrations, les données préliminaires ou les calculs qui prouvent l’efficacité de votre solution de logement**. Vous pouvez soumettre un document en format PDF comprenant au plus trois (3) pages au format lettre (8,5 po x 11 po).

Vitesse accrue

• ILC : Décrivez comment et dans quelle mesure votre solution permet de gagner du temps (par rapport à la date de démarrage avant la solution ou à un projet comparable) dans un projet de création de logements entre l’exécution d’une étude de faisabilité et l’obtention d’un permis d’occupation (ou l’équivalent). (Maximum de 300 mots)
• ITL : Décrivez comment et dans quelle mesure votre solution permet de gagner du temps (par rapport à la date de démarrage avant la solution ou à un projet comparable) dans un projet de création de logements entre la mise en place d’un contrôle de site et l’obtention d’un permis d’occupation (ou l’équivalent). (Maximum de 300 mots)
• Comment votre solution reproduira-t-elle de manière fiable ces gains de temps dans une variété de projets? (Maximum de 300 mots)

Facultatif : Incluez toutes les illustrations, les données préliminaires ou les calculs qui prouvent l’efficacité de votre solution de logement.

Vous pouvez soumettre un document en format PDF comprenant au plus trois (3) pages au format lettre (8,5 po x 11 po).

Économies d’échelle

• Quelle incidence la mise à l’échelle aura-t-elle sur le coût d’utilisation de votre solution (ou d’autres solutions du même genre) pour les fournisseurs de logements? (Maximum de 200 mots)

Mobilisation du secteur

• Si vous collaborez avec d’autres organisations pour élaborer votre solution, énumérez-les ci-dessous et expliquez brièvement leur rôle dans le processus d’élaboration de la solution, le cas échéant.
  • Organisation
  • Rôle (Maximum de 100 mots par organisation)
• Décrivez tout autre partenariat que vous devriez établir pour que votre solution atteigne son potentiel et comment, en particulier, vous allez combler les lacunes. (Maximum de 300 mots)

2.3 Soumission de vidéos – section non notée

Veuillez soumettre une vidéo ou une présentation de diapositives enregistrée d’une durée maximale de cinq minutes pour démontrer verbalement et visuellement votre solution et votre approche. Veuillez soumettre cet enregistrement en tant que lien d’accès libre vers une plateforme vidéo (p. ex., une vidéo non répertoriée sur YouTube, Vimeo, etc.). Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, veuillez envoyer un courriel à hsc-dol@cmhc-schl.gc.ca avant le 8 décembre 2023 à 14 h, heure du Pacifique (17 h, heure de l’Est).

Section 3 : Formulaire de déclaration

Dans cette section, vous devez examiner et accepter les conditions générales du Défi d’offre de logement. Le formulaire de déclaration peut être consulté dans la section Modalités du présent document.

Confirmation du statut de personne morale dûment constituée ou d’organisme sans but lucratif dont l’existence est valable au Canada (le cas échéant)

Vous pouvez fournir une copie du certificat de statut, des documents d’incorporation, des lettres de brevet ou des statuts constitutifs (le cas échéant). Il est à noter que, pour recevoir un prix, les demandeurs doivent être une personne morale dûment constituée dont l’existence est valable au Canada (comme une société ou un organisme sans but lucratif). Cette exigence peut être remplie après la soumission de la demande, mais elle doit l’être avant de recevoir un prix. Si la preuve n’est pas fournie ou est insuffisante, le financement sera refusé et le demandeur ne pourra pas être sélectionné pour tout autre financement.

Section 4 : Sondage (facultatif)

Cette section recueille de l’information sur votre expérience dans le cadre de ce défi, sur votre organisation ainsi que des données démographiques.

Veuillez noter que toutes les données recueillies seront utilisées strictement à des fins administratives pour aider Impact Canada à comprendre si et comment les défis sont un outil efficace et à améliorer leur conception à l’avenir. Les données recueillies dans le cadre de ce sondage seront agrégées et aucune réponse individuelle ne sera publiée. Vos réponses à ce sondage ne seront pas utilisées dans le processus d’évaluation et n’auront aucune incidence sur vos chances de réussite dans le cadre de ce défi ou de toute autre demande de financement fédéral. Ces informations peuvent être partagées avec d’autres ministères.

8. MODALITÉS

En soumettant une demande dans le cadre du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement, le demandeur accepte par les présentes les modalités décrites ci-dessous (les « modalités »). Une entente subséquente peut modifier ces modalités. La SCHL se réserve le droit de modifier ces modalités en tout temps et sans préavis.

A. Admissibilité

1. Le demandeur doit en tout temps répondre aux critères d’admissibilité énoncés dans le Guide du demandeur. Il incombe au demandeur de s’assurer de respecter les exigences provinciales pour conclure une entente avec la SCHL, une société d’État fédérale.

B. Le demandeur et son équipe

1. Lorsque le demandeur a formé une équipe, il demeure directement responsable de cette équipe, de la conformité de celle-ci aux présentes modalités à l’égard de la demande et du respect de toutes les lois applicables.
2. Le demandeur doit demeurer le même en tout temps et à toutes les étapes du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement, sauf indication contraire de la SCHL.
3. La SCHL ne sera pas responsable de la gestion des relations, de la médiation ou de la résolution des différends entre les membres de l’équipe relativement à toute question, y compris, mais sans s’y limiter, à toute entente éventuelle ou ayant cours entre les membres de l’équipe, à l’utilisation des fonds ou à la délégation des rôles ou des tâches. Tout différend doit être résolu directement par les membres de l’équipe.
4. Si, de l’avis raisonnable du demandeur, un élément important a le potentiel de compromettre la viabilité du projet, notamment un changement dans la composition de l’équipe, le demandeur est tenu de le divulguer rapidement à l’équipe du Défi d’offre de logement de la SCHL.

C. Généralités

1. Le demandeur doit se conformer à toutes les lois applicables.
2. Le demandeur doit s’assurer que sa demande, y compris tous les renseignements et tous les documents qui l’accompagnent, est véridique, exacte, suffisamment détaillée et lisible. La SCHL peut demander des documents originaux, justificatifs ou supplémentaires en tout temps pendant le cycle Monter au niveau supérieur. L’admissibilité et l’exhaustivité de la demande du demandeur seront déterminées par la SCHL, à sa seule discrétion, et la SCHL ne sera pas tenue de demander au demandeur de fournir les renseignements manquants ou de compléter les renseignements insuffisants à l’appui de la demande.
3. Il incombe au demandeur d’obtenir des conseils professionnels de tiers, notamment des conseils juridiques, fiscaux, d’assurance et financiers, selon le cas.
4. Le demandeur comprend et reconnaît que, si sa demande est retenue pour l’octroi d’un financement, il doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir ou faire en sorte que soient obtenues et maintenues des polices d’assurance ayant des montants assurés et des franchises proportionnels au financement reçu et couvrant les risques habituels généralement associés à leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, une police d’assurance de responsabilité civile des entreprises, une police d’assurance cyberrisques et une police d’assurance erreurs et omissions. La SCHL se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de mener des négociations avec le demandeur au sujet des exigences d’assurance. Selon le degré de risque du projet, diverses protections et limites d’assurance peuvent être requises ou faire l’objet de rajustements.
5. Le demandeur et tous les membres de son équipe doivent éviter tout conflit d’intérêts tout au long de leur participation au Défi. Ils doivent déclarer immédiatement tout conflit d’intérêts existant, potentiel ou apparent et, à la demande de la SCHL, prendre des mesures pour éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent. Si un conflit d’intérêts, réel ou perçu, ne peut pas être réglé à la satisfaction de la SCHL, la SCHL aura le droit de disqualifier immédiatement le demandeur, et la totalité du financement alors versé au demandeur par la SCHL sera immédiatement remboursable à la SCHL par le bénéficiaire.
6. La SCHL ne garantit pas les services ou les conseils fournis par les consultants ou les spécialistes externes travaillant avec la SCHL ou par tout autre tiers, ni n’en assume la responsabilité.
7. La SCHL peut, en tout temps et à son entière discrétion, annuler en tout ou en partie le Défi d’offre de logement. Elle n’est pas responsable des coûts ni des obligations engagés par le demandeur ou les membres de son équipe à la suite de la demande.
8. Même si une demande satisfait à tous les critères d’admissibilité et d’évaluation, la présentation d’une demande n’engage aucunement la SCHL à la sélection ou au financement d’un demandeur ou d’une solution proposée. De plus, la sélection à n’importe quelle étape du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement ne garantit pas l’obtention du financement.
9. La réception du financement après toute étape est assujettie aux modalités du Guide du demandeur et à toute modalité supplémentaire ou modifiée qui peut être énoncée dans des ententes distinctes subséquentes que peut conclure la SCHL.
10. Le demandeur ne doit pas utiliser le nom, le logo ou toute autre marque officielle de la SCHL, d’Impact Canada ou du gouvernement du Canada sans le consentement explicite par écrit de chaque entité respective.
11. Si la SCHL sélectionne le demandeur pour qu’il reçoive du financement, la SCHL et le gouvernement du Canada ont le droit de communiquer les détails du projet du demandeur, l’aide financière et le nom du demandeur retenu. En présentant sa demande, le demandeur confirme qu’il consent à la divulgation de ces renseignements. Le demandeur ne doit pas publier, rendre public, ni annoncer le financement ou le projet du demandeur tant que la SCHL ou le gouvernement du Canada ne l’a pas annoncé ou que la SCHL ne l’a pas autorisé par écrit.
12. En présentant une demande dans le cadre du cycle Monter au niveau supérieur du Défi d’offre de logement, le demandeur accepte que tous les renseignements recueillis par la SCHL, y compris les renseignements sur son entité juridique et ses renseignements personnels, soient utilisés, traités et divulgués aux membres du personnel, aux mandataires, aux évaluateurs, aux fournisseurs de services et aux entrepreneurs de la SCHL, au gouvernement du Canada ou à des consultants ou spécialistes externes ou d’autres tiers qui travaillent avec la SCHL, sur la base du besoin de connaître, aux fins suivantes :
    1. pour prendre une décision concernant votre proposition;
    2. pour administrer ou surveiller l’évolution des progrès réalisés dans le cadre du Défi d’offre de logement;
    3. pour procéder à l’évaluation du Défi d’offre de logement;
    4. pour communiquer au demandeur les possibilités de partenariat ou de collaboration avec la SCHL ou des parties externes, ou des occasions possibles offertes par la SCHL ou des parties externes de temps à autre;
    5. pour l’analytique, l’analyse des politiques, l’analyse des données, l’audit et la recherche par la SCHL;
    6. pour l’usage par la SCHL et le gouvernement du Canada à toute fin liée à la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou à la Stratégie nationale sur le logement.
13. La SCHL peut recueillir des renseignements sur le demandeur, y compris des renseignements sur son entité juridique et des renseignements personnels obtenus i) lors de discussions avec le demandeur ou ii) dans le formulaire de demande et ses pièces jointes. Si les renseignements contenus dans la demande changent ou deviennent inexacts, le demandeur doit en aviser promptement la SCHL par écrit. Le demandeur ne doit pas inclure de renseignements personnels concernant des tiers dans sa demande. Les renseignements commerciaux sur les membres de l’équipe ou des tiers contributeurs ne sont pas visés par cette limitation.
14. La SCHL se réserve le droit de traduire la demande du demandeur et tout document ou renseignement supplémentaire soumis dans le cadre du processus de demande pour des membres du personnel, des mandataires, des évaluateurs, des fournisseurs de services et des entrepreneurs de la SCHL, du gouvernement du Canada ainsi que des consultants ou des spécialistes externes travaillant avec la SCHL, au besoin, pour l’administration du Défi.
15. Le demandeur comprend qu’il autorise la SCHL à résumer les documents soumis dans le cadre du processus de demande et à publier ces résumés.
16. La SCHL comprend que le demandeur peut soumettre des documents et des renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qu’il pourrait souhaiter que les membres du personnel, les mandataires, les évaluateurs et les fournisseurs de services de la SCHL traitent de façon confidentielle. Lorsqu’un demandeur souhaite que les détails de sa demande soient traités de façon confidentielle, ces détails précis doivent porter clairement la mention « CONFIDENTIEL » à côté de chaque élément ou au haut de chaque page contenant les renseignements que le demandeur souhaite protéger contre la divulgation. La SCHL prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation des documents et des renseignements fournis par le demandeur qui portent cette mention. Nonobstant ce qui précède, i) la SCHL n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le demandeur ou toute autre partie en raison de la divulgation de renseignements exclusifs ou confidentiels et ii) la SCHL est autorisée à divulguer des renseignements exclusifs ou confidentiels, sur la base du besoin de connaître, aux fins décrites à la section 13. Plus précisément, le demandeur ne peut désigner toute sa demande comme étant confidentielle.
17. Le demandeur accepte de dégager de toute responsabilité la SCHL et le gouvernement du Canada, leurs membres du personnel, leurs mandataires, leurs évaluateurs, leurs fournisseurs de services et leurs entrepreneurs, ainsi que les consultants ou les spécialistes externes travaillant avec la SCHL, de toute réclamation, perte ou dépense et de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de la solution proposée, de la demande ou de la participation au Défi de l’offre de logement, ou qui y sont liés, y compris, mais sans s’y limiter, tout travail de construction, de rénovation ou de nature semblable effectué dans des logements ou des immeubles ou l’exploitation de ceux-ci et le non-respect par le demandeur de toutes les lois environnementales applicables ou les pertes subies en raison de la présence de toute matière dangereuse sur le terrain où ont lieu les travaux de construction, de rénovation ou de nature semblable.
18. Le Défi d’offre de logement et tous les documents connexes, y compris le Guide du demandeur, seront régis conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables.
19. Si le demandeur est sélectionné pour le financement, il s’abstiendra d’utiliser les fonds du Défi pour des activités qui pourraient être interprétées comme l’élaboration d’une politique fédérale.

E. Propriété intellectuelle

1. Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il est propriétaire de toute propriété intellectuelle (PI) utilisée dans le cadre du Défi ou qu’il est autorisé à l’utiliser. La participation au Défi n’a aucune incidence sur les droits préexistants que le demandeur pourrait avoir relativement aux actifs décrits dans sa demande. Si la demande intègre un élément de PI appartenant à un tiers, le demandeur est tenu de respecter toutes les exigences établies par le propriétaire tiers.
2. Nonobstant ce qui précède, le demandeur ne sera pas tenu de démontrer qu’il est propriétaire d’éléments du savoir traditionnel (selon la définition donnée à l’annexe B) qui continueront de relever des groupes ou des communautés autochtones auxquels ils appartiennent. Le demandeur reconnaît que le groupe ou la communauté autochtone auquel ou à laquelle se rapportent le savoir traditionnel doit conserver tous les droits pertinents liés à la propriété, au contrôle, à l’accès et à la possession de ce savoir.

F. Protection des renseignements personnels

1. La participation au Défi d’offre de logement est volontaire et le refus de fournir des renseignements personnels nécessaires peut entraîner le rejet de la demande du demandeur.
2. Le demandeur reconnaît que la SCHL, en tant que société d’État fédérale, est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Dans certaines circonstances, la SCHL peut être tenue en vertu des lois fédérales de divulguer des renseignements fournis par le demandeur. Dans de tels cas et dans toute la mesure possible et permise par la loi, la SCHL fera des efforts pour informer le demandeur de la divulgation requise avant de divulguer les renseignements.
3. Conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la SCHL s’engage à protéger la vie privée ainsi que la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu’elle détient. En fournissant ses renseignements personnels à la SCHL aux fins du Défi, le demandeur consent à ce que celle-ci collecte, utilise et communique ses renseignements personnels en stricte conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels collectés par la SCHL aux fins du Défi se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada, sous la rubrique Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Activités de sensibilisation (POU 938) et Communications publiques (POU 914).

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et que la SCHL a en sa possession. Elles peuvent aussi demander que des corrections y soient apportées et déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels par la SCHL. Pour toute demande de renseignements liée au traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection des renseignements personnels de la SCHL à BureauPRP@schl.ca. Toutes les demandes de renseignements personnels peuvent être adressées au Bureau de l’accès à l’information de la SCHL à ATIP-AIPRP@schl.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels, consultez le site Accès à l’information et protection des renseignements personnels (cmhc-schl.gc.ca).

9. PERSONNE-RESSOURCE

Pour toute question ou clarification concernant le défi Monter au niveau supérieur, veuillez d’abord assister à une séance d’information en direct ou visionner un enregistrement.

Si vous n’avez toujours pas de réponses à vos questions, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Défi d’offre de logement de la SCHL à l’adresse hsc-dol@cmhc-schl.gc.ca.

10. DÉFINITIONS

Adhésion : Terme qui signifie que plusieurs parties ont engagé leurs propres ressources dans la réalisation d’une idée. L’adhésion peut prendre la forme d’argent, de temps, de réputation, de terrain, de matériaux, etc.

À l’échelle du système : Implique la prise en compte des interdépendances dans un processus. Travailler au niveau du système nécessite la coordination de plusieurs parties et une vue d’ensemble de la manière dont les relations complexes interagissent.

Économies d’échelle : Les avantages en termes de coûts qu’une entreprise ou une organisation peut obtenir en augmentant la quantité de biens ou de services qu’elle produit.

Innovations : Les processus, les produits, les services, les méthodes ou les approches qui créent une valeur ajoutée ou capturent de la valeur d’une nouvelle manière. Les innovations ne sont pas nécessairement de nouvelles inventions.

Logement communautaire : Expression générale désignant les logements appartenant à des associations de logement sans but lucratif ou des coopératives d’habitation et exploités par elles, et les logements appartenant aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou aux administrations municipales.

Mise à l’échelle : Un effort coordonné pour soutenir une innovation afin qu’elle ait un impact.

Productivité du logement : Le rythme auquel le Canada peut créer plus de logements compte tenu d’un ensemble de données d’entrée (temps, main-d’œuvre, coût, etc.).